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#1 06-07-2009 12:03:12
rupture de contrat
bonjour
je suis embêtée car pour dépanner une maman d'un garçon de 3ans et des poussières que la crêche venait de rompre le contrat , j'ai accepté de l'accueillir juin et juillet. nous avons signé une annexe au contrat portant les dates jusqu'au 31 juillet. elle m'a fait un mauvais coup et n'a pas présenté l'enfant dès le 1er juillet. C'est le père qui m'a dit au téléphone qu'il était en congé tous le mois de juillet et qu'il garderait lui même son fils.
J'ai reçu entre temps un 1er courrier recommandé me disant qu'elle mettait fin au contrat et me signifiant que le préavis commençait à la date du courrier.
J'ai reçu aujourd'hui le 2ème courrier avec un certificat médical me stipulant que l'enfant été malade et que sa santé nécessitait la présence d'un de ses parents et ce pour 15 jours. Alors que sur le contrat j'ai coché que j'accueillais l'enfant malade.
quels sont mes droits la dedans?
est ce que je dois laisser tomber et faire une croix sur le payement ?
sinon que doit elle me verser?
merci pour votre aide.
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06-07-2009 12:03:12
#2 06-07-2009 12:07:30
- bibimolere
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Re : rupture de contrat
bonjour donc en premier le préavis commence a la présentation lettre recommandé facteur donc tu dépend quand vous avez reçu premierr courrier a quel date
réception du 2 eme courrier a quel date
par la suite avez vous signer un cdd ou cdi
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#3 13-07-2009 17:26:52
Re : rupture de contrat
bonjour
je n'avais pas vu que j'avais reçu une réponse.
nous avons rempli un contrat du Conseil général+ une feuille annexe ou sont mis les détails des horaires, que c'est un accueil occasionnel avec la date du début du contrat et celle de fin du contrat.
j'ai reçu le premier courrier le vendredi 3/07 mais envoyé le 2/07 et le deuxième reçu le 6 juillet
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#4 13-07-2009 18:03:29
Re : rupture de contrat
si c'est un cdi : il est dans son droit
si c'st un cdd il doit payer jusqu'au bout.
alors pour le certif : puisque c'est 15 j en 1 fois...
15 jours calendaires puisque l'enfant n'est pas malade que es jours d'accueil 
donc de la date du certif + 15 jours calendaires.
si ça fait + que 10j ouvrés, tu ne deduis pas audela de 10j ouvrés 
voilà...
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