congés payés en début de contrat

fabienne1970 · 14-07-2009 11:06:46

Bonjour,
je suis employeur, en année incomplete (43 sem) avec les congés payés tous les mois (10%) sur 12 mois
notre contrat débute au 6 juillet, avec quelques heures d'adaptation la 1ere semaine, l'ass mat et moi même sommes d'accord pour que ce mois de juillet soit rémunéré aux nombres d'heures effectuées.
Pour aout, étant donné la convention collective, l'ass mat n'a pas acquis ses congés et pourtant elle me réclame un mois de salaire alors qu'elle prend ses 4 sem de congés en aout...selon moi je ne lui verse pas de salaire en aout.
je ne pense pas qu'elle soit dans son droit mais elle insiste,
d'autre part je ne me vois pas ne rien lui verser en aout , dois je lui payer son salaire d'aout sans qu'elle est acquis ses droits à congés ?

qui peut me renseigner ?
merci

14-07-2009 11:06:46

agenaise · 14-07-2009 11:09:29

Bonjour,

vous devez lui payer la mensualisation sur 12 moi des aout et ces congés payés normalement sont payés a partir de juin 2010 et non mensuellement si vous avez décidé cette méhode c'est aussi sur 12 mois le règlement des cp mensuels.

Dernière modification par agenaise (14-07-2009 11:13:06)

fabienne1970 · 14-07-2009 11:32:21

vous voulez dire que je lui paie un salaire (celui que nous avons calculé sur 12 mois) mais sans ajouter les congés payés, c'est cela ?
je ne les ajouterai qu'a compter de juin 2010 ?

agenaise · 14-07-2009 11:34:43

si vous avez decider avec votre ass mat de lui payer ses conges payes mensuellement note sur le contrat, vous lui payez la mensualisation et 10% de la mensualisation.
Sinon, a partir de juin, 10% des salaires percus debut du contrat sans les ie et repas en plus de la mensualisation en juin 2010.

14-07-2009 11:34:43

agenaise · 14-07-2009 11:39:04

je vous donne la convention collective si vous l'avez pas.

http://www.assistante-maternelle.biz/co … nelle.html

"Pour aout, étant donné la convention collective, l'ass mat n'a pas acquis ses congés et pourtant elle me réclame un mois de salaire alors qu'elle prend ses 4 sem de congés en aout...selon moi je ne lui verse pas de salaire en aout." ce que vous dite c'est pour une annee complete. vu que vous avez deduits des le depart ses conges, vous lui devez la mensualisation prevue. C'est note dans la ccn dans "annee incomplete"

4i.modo · 14-07-2009 11:46:13

en année incomplete la mensu est le salaire annuel des heures de présence divisé par 12 mois.
donc un lissage.
et les cp ne se rajoutent qu'aprèsacquisition (juin tout els ans sur la periode passées de juin à mai inclu).
vous pouvez aussi lire mon lien en rouge dans ma signature

fabienne1970 · 14-07-2009 12:00:45

4I
vous confirmez donc que ce mois ci je lui paie uniquement les heures faites, qu'en aout, sept , oct , nov dec....jusqu'a mai 2010 je lui paie un mois de mensu ( sans ajouter 10% pr congés payés), et qu'a compter de juin 2010 je lui paie la mensu + 10% de congés payés et ainsi de suite les mois suivants ??????????????????????

merci

pamelarose · 14-07-2009 12:12:51

Le contrat débute le 6 juillet donc vous lui devez son salaire de juillet comme c'est écrit dans le contrat, lissage sur 12 mois, adaptation ou pas.

sabinou · 14-07-2009 12:14:04

vous lui payez la mensualisation prévue !!! pas les heures réellement effectuées !!! et si vous avez signé au contrat le versement des 10% cp rajoutés au salaire et par anticipation, et bien vous devez le respecter ou alors vous faites un avenant à votre assmat en mentionnant que vous ne souhaitez plus lui payer les 10% par anticipation et dans ce cas elle accepte ou elle démissionne

so · 14-07-2009 12:16:52

En juillet puisque mois incomplet = réel
A partir d'aout la mensualisation débute.
Si vous avez opté pour le paiement des CP par 10% chaque mois, vous les lui réglez dés le 1° mois.

Si vous changez d'avis, vous lui faites un avenant.
Si vous vous en tenez à la convention, les CP lui seront réglés a partir de juin 2010 en + de la mensualisation

fabienne1970 · 14-07-2009 12:44:11

en fait dans le contrat nuos n'avons pas précisé si les cp se payaient par anticipatioon ou pas...
en admettant que ce soit le cas, je lui paierai des juillet, mais alors que se passe t-il s'il y a rupture de contrat en cotobre par ex ?????
je lui aurai payé 2,5 j de conges payés en juillet, 4sem en aout et 2,5 en sept, alors qu'elle n'avait pas le droti a tout cela ....
que se passe t-il dans ces cas là ???

merci encore de vos infos

babou 74 · 14-07-2009 12:50:26

coucou
alors si vous optez pour les 10% mensuels anticipés ( hors convention mais possible car peut faire l'objet d'une clause contractuelle , donc à bien noter au contrat)
vous lui payez juillet au reel + 10%
tous les autres mois mensualisation + 10 %

et s'il y a rupture anticipée , il faudra faire une regularisation , en comparant cp payés et cp acquis
si elle a touché plus que d'acquis , elle devra les rembourser

et en aout vous ne lui aurez pas payé 4semaines de cp , mais sa mensualisation due + les 10% prevus

alyenor · 14-07-2009 13:06:08

elle ne peut pas toucher plus que ce qu'elle a acquis... si le contrat est rompu fin aout de toutes façons, les parents doivent payer 10% du salaire versé donc qu'ils est versé les 10% au moment du paiement du salaire ou au moment de la rupture de contrat ça revient au même...

et pour la mensu, en aout vous lui versé 1/12ème des 43 semaines de travail...

christyv · 14-07-2009 13:58:10

fabienne1970 a écrit :

en fait dans le contrat nuos n'avons pas précisé si les cp se payaient par anticipatioon ou pas...
en admettant que ce soit le cas, je lui paierai des juillet, mais alors que se passe t-il s'il y a rupture de contrat en cotobre par ex ?????
je lui aurai payé 2,5 j de conges payés en juillet, 4sem en aout et 2,5 en sept, alors qu'elle n'avait pas le droti a tout cela ....
que se passe t-il dans ces cas là ???
merci encore de vos infos

Le paiement des congés 10% dès le 1er mois, veut dire que vous lui payez ses congés par anticipation.

Si le contrat s'interrompt, il faudra régulariser et si elle a trop perçu de congés payés elle devra vous rembourser.

Dernière modification par christyv (14-07-2009 13:58:40)

fabienne1970 · 14-07-2009 14:37:18

je pense avoir tout compris, par consequent nous devons bien préciser dans le contrat si nous voulons les congés par anticipation ou non ;
Si mes recherches sont bonnes , ceci n'est pas obligatoire, et je peux négocier avec elle de lui payer les 10% de congé seulement à compter de juin 2010 ? selon la convention, on est d'accord ?????

4i.modo · 14-07-2009 14:52:02

c'est même conseillé de ne pas payer par anticipation !
source de litiges souvent..
par contre comme il y a un décalage d'un an, n'oubliez pas qu'en cas de rupture vous lui devrez une somme consequente...
donc mettez cette somme de coté pour ne pas devoir payer d'un coup...

fabienne1970 · 14-07-2009 15:06:37

je trouve tout de même dingue qu'elle m'est proposé un contrat de travail émanant du relais des ass mat et que ne figure pas cette mention sur les congés payés !!!
il va donc falloir que nous en parlions et que nous changions le contrat pr que cela soit clair.

merci encore

babou 74 · 14-07-2009 15:11:11

tous les contrats ne reprennent pas tous les details de la convention

qu'est il exactement noté sur votre contrat type à propos du paiement des cp ?

fabienne1970 · 14-07-2009 15:18:32

en fait il est proposé les 4 possibilités lorsque l'accueil se fait en année incomplète, mais elle n'a coché aucune de ces possibilités....

le dialogue s'impose.

babou 74 · 14-07-2009 15:28:44

le contrat de base est donc bien fait

c'etait à vous employeur , lors de la signature , de cocher la case de votre choix .

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