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15-06-2009 14:29:13
#22 16-06-2009 21:47:15
Re : Accident du travail et licenciement
Oui, j'ai joint l'I.T; ben la bonne femme est resté tellement evasive, elle été pzs du tout sur de ce qu'elle disait, un moment elle disait ils ont le droit, la seconde suivante il ont pas le droit, au final il mon carrément embrouillé!!!
halalal notre metier et parfois bien difficile!!!
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#23 17-06-2009 06:22:20
Re : Accident du travail et licenciement
sur le site des prud'hommes:
La protection contre le licenciement : article L 122-32-2
Au cours de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle l'employeur ne peut vous licencier que dans deux cas :
- si vous avez commis une faute grave
- ou s'il se trouve dans l'impossibilité pour un motif étranger à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle de maintenir le contrat de travail.
Cette régle s'applique même si la procédure de licenciement a été engagée avant l'accident du travail .
Par contre si vous êtes en contrat à durée déterminée cette règle n'empêche pas votre contrat de s'arrêter à la date prévue initialement.
Tout licenciement pour un motif non autorisé qui survient pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou pour maladie professionnelle est donc nul. Il ne pourra prendre effet qu'à l'issue de la période de suspension.
De plus , si l'employeur commet ce licenciement irrégulier il sera tenu de réintégrer le salarié si celui-ci en fait la demande et , à défaut de réintégration , l'employeur pourra être condamné à verser des dommages intérêts ainsi que des indemnités compensatrices de préavis.
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#24 21-06-2009 14:05:54
Re : Accident du travail et licenciement
Merci 4i, je vais encore poser une derniere question ien que je me doute de la reponse:
Les parents qui veulent donc me licencier pour ne pas avoir a payer (parceque la vraie raison c'est bien ca) les 2,5 jours de cp /mois a moi et a l'autre assitante ou a la creche il n'ont pas le droit car ca ne fait pas parti du motif "impossibilité pour un motif étranger à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle de maintenir le contrat de travail."?!
Non?!
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21-06-2009 14:05:54
#25 21-06-2009 14:26:00
Re : Accident du travail et licenciement
il faut un avenant que tu refuses, seule possibilitée dans ton etat.
c'est comme pour une femme enceinte ... 
un retrait pour scolarisation (par exemple) ou un demenagement de leur part, une mutation etc...
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#26 21-06-2009 16:45:15
Re : Accident du travail et licenciement
ne te laisse pas faire tu es dans ton droit 
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#27 14-07-2009 19:35:10
Re : Accident du travail et licenciement
Pffffffffffff
bon j'ai pas reussi a avoir un autre syndicat en ligne!
Donc j'envisage de faire une lettre au quai de la rapée pour leur demander si c'est normal que l'assistante social incite les parents a demissionné pendant mon accident de travail.
Ppourriez vous m'aider a rediger cette lettre avec les bons articles du Code de Travail?!!
Merci
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#28 14-07-2009 20:00:45
Re : Accident du travail et licenciement
les articles sont sur la page 1 de cette discution... tu copies 
et les parents ne demissionent pas mais ils te licencient...
et je n'ai jamais entendu parler de "quai de la rapée" ??!!?
c'st quoi??
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#29 14-07-2009 21:32:21
Re : Accident du travail et licenciement
Narilou, je suis syndiquée et je sais qu'on ne peut pas licencié un employé en accident ou maladie de travail. Ils peuvent te licencier en arrêt maladie mais pas en maladie de travail !!! Je suis sûre, j'ai eu une collegue à qui s'est arrivée et elle voulait se laisser licenciée car trop de pression par les parents (bien sympa!).
Un syndicat lui a fait les papiers nécessaire et elle est restée employée par les parents, même si elle ne gardait plus leurs enfants, ni après sa reprise 1 an après.
Donc, ne te laisses pas faire ! Bats-toi !!!
La puer n'est souvent pas au courant comme il faut, il ne faut pas croire et comme on sait, souvent elles sont du côté des parents !!!
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#30 14-07-2009 23:37:06
- LaPetiteBouh
- Membre
- Inscription : 14-06-2009
- Messages : 713
- Site Web
Re : Accident du travail et licenciement
et je n'ai jamais entendu parler de "quai de la rapée" ??!!?
c'st quoi??
C'est le nom de la rue (enfin du quai ) pour l'adresse de la DD du travail à paris
Dernière modification par LaPetiteBouh (14-07-2009 23:37:52)
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#32 15-07-2009 09:28:59
Re : Accident du travail et licenciement
Safrache,
peux tu me dire dans quel syndicat tu es?!
Parce que c'est clair, l'assistante sociale et les parents mettent trop la pression pour ce licenciement, (ne veulent pas payer les cp en doubles.....)
4i, excuse, j'ai oubllier de preciser que le "quai de la rapée" c'ets la ou se trouve la dd du travail a Paris!!
Dernière modification par narilou (15-07-2009 09:33:46)
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#33 17-07-2009 17:19:44
Re : Accident du travail et licenciement
Voila, j'ai creer une petite lettre, qu'en pensez vous?!
Objet : contestation de licenciement
Paris, le 17juillet 2009
Madame, Monsieur,
Je vous informe que le licenciement que vous avez prononcé est nul : en effet n’ayant commis aucune faute, et le changement d’assistante maternelle étant la consequence de mon accident du travail, vous n’avez aucun droit de me licencier tant que la periode d’arret de travail n’a pas été prononcé par le médecin.
La loi étant clair en ce qui concerne les salaries en accident du travail, que ce soit les salaries du secteur public ou privé, quelqu’en soit leur activité (employés de bureau, assistantes maternelle….) , en vertu des article L 122-32 et suivant du Code du Travail :
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail ainsi que le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée de stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.
" Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat. "
* Il faut en déduire les règles suivantes :
o Le principe étant l’ interdiction de licencier le salarié concerné au cours des périodes de suspension.
==> Si l'employeur a licencié le salarié concerné durant la période de suspension, le licenciement est considéré comme nul.
==> En ce cas, le salarié peut demander sa réintégration, ou à défaut, obtenir les indemnités légales plus des dommages-intérêts.
o Exceptions faites : l'employeur peut procéder au licenciement de l'intéressé dans les cas suivants :
==> si il a commis une faute grave et à condition que cette faute ne soit pas liée à l'accident ou à la maladie.
==> si l'employeur justifie de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié, pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
+ La charge de la preuve du motif de licenciement incombe à l'employeur.
Je vous prie donc d’annuler ce licenciement, et d’attendre le prononcé du médecin concernant ma reprise,a partir du jour de la reprise, le licenciement sera possible, et non avant.
Bien cordialement.
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#34 04-05-2010 11:20:46
Re : Accident du travail et licenciement
Bonjour,
Je viens de lire les posts et voudrait avoir votre avis.
J'ai démarré un contrat 50h il y a 3 mois et j'ai une lombalgie très douloureuse suite à un mauvais mouvement lors du change du bébé.
Cela est-il considéré comme maladie professionnelle.
J'attends la visite de mon médecin, doit-il faire une attestation dans ce sens ? D'un autre côté les parents sont de la province et n'ont pas de famille pour faire garder le petit, ni de congés.
Je suis très embêtée pour eux et je crains de perdre mon contrat (le seul actuellement) si j'ai un arrêt de travail trop long, et je ne parle même pas du salaire !
A propose comment le salaire se cacule-t-il dans ce cas (lissage 192h mensuelles sur 46 sem travaillées), heures au réel ?
Merci pour vos réponses.
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#35 04-05-2010 11:27:36
Re : Accident du travail et licenciement
post datant de presque 1 an
je ferme
mieux vaut ouvrir une nouvelle discution...
et pour la maladie pro, seul le medecin conseil de la secu peut en decider
donc voir avec ton medecin puis la secu directement
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