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#1 19-07-2009 17:50:24
solde de tout compte et congé payé
Bonjour à tous,
Voilà je licencie notre nourrice au 24/07/09. Notre contrat est en année incomplète depuis le 26/01/09.
Tous les mois, je lui verse 10% du salaire brut perçu càd par exemple : elle gagne 400€ brut je lui donne 40€ pour les CP en plus.
Maintenant je suis ennuyé. Elle a acquis 10 de CP à la fin de contrat. Elle en a pris 5 jours.
Comment dois-je faire pour lui payer les 5 restants?
car je lui ai versé 10% tous les mois. Sont-ils déjà payés?
Je suis perdu.
Merci de votre aide
Dernière modification par Amadeo (19-07-2009 17:51:05)
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19-07-2009 17:50:24
#4 19-07-2009 19:27:24
Re : solde de tout compte et congé payé
et je ne risque rien si elle m'emmène au prud'homme??
coucou mais pourquoi veut elle vous emmener au prudhomme!!!la franchement non si tout a été fait dans la légalité!
l'assmat vous demande quoi?
A+
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19-07-2009 19:27:24
#5 19-07-2009 20:32:35
Re : solde de tout compte et congé payé
comme parme : vous avez tout reglé, si elle n'a pas prit les cp en temps, vous ne lui devez plus rien puisque reglés en argent 
si elle vous emene aux prud'hommes, vous la laisser faire
ça lui servira de leçon à appliquer une methode hors convention sans la maitriser 
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#7 19-07-2009 20:56:54
Re : solde de tout compte et congé payé
merci pour réponse.
Tout à fait, elle me l'a demandé et j'ai dit oui
je ne savais pas que ceci était illégale...
Quand je fais la régularisation je lui ai payé trop de CP (méthode 10%).
je suppose que je n'ai pas droit de le récupérer également??
Cela est quand même compliqué... bientôt il va falloir bac+4 pour faire un solde de nourrice!!
Merci
Dernière modification par Amadeo (19-07-2009 20:57:39)
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#8 19-07-2009 21:03:26
Re : solde de tout compte et congé payé
merci pour réponse.
Tout à fait, elle me l'a demandé et j'ai dit oui
je ne savais pas que ceci était illégale...
Quand je fais la régularisation je lui ai payé trop de CP (méthode 10%).
je suppose que je n'ai pas droit de le récupérer également??
Cela est quand même compliqué... bientôt il va falloir bac+4 pour faire un solde de nourrice!!
Merci
ce n'est pas illegal !!!
c'est hors convention et contractuel
nuance 
et si!!!! ... un trop perçu de cp est remboursable par l'assmat
comment etes vous arrivé aux 10 jrs .. car du debut de contrat a juillet moi je compte 15 jours 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#9 20-07-2009 05:12:03
Re : solde de tout compte et congé payé
pour calculer les cp acquis en année incomplete
il faut connaitre le nb de semaines travaillées du 26/01 au 24/07
puis / 4 x 2.5 = nb de jours ouvrables acquis
rajouter les cp supp par enfant de moins de 15 ans à charge (nouvelle loi ) si elle en a.
voir dans le lien en rouge dans ma signature
puis comparer le maintient de salaire et les 10%
or là vous ne nous dites pas terop
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#10 20-07-2009 13:14:05
Re : solde de tout compte et congé payé
Amadeo a écrit :merci pour réponse.
Tout à fait, elle me l'a demandé et j'ai dit oui
je ne savais pas que ceci était illégale...
Quand je fais la régularisation je lui ai payé trop de CP (méthode 10%).
je suppose que je n'ai pas droit de le récupérer également??
Cela est quand même compliqué... bientôt il va falloir bac+4 pour faire un solde de nourrice!!
Merci
ce n'est pas illegal !!!
c'est hors convention et contractuel
nuanceet si!!!! ... un trop perçu de cp est remboursable par l'assmat
comment etes vous arrivé aux 10 jrs .. car du debut de contrat a juillet moi je compte 15 jours
Mon fils a été malade pas mal de temps
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#11 20-07-2009 13:51:59
Re : solde de tout compte et congé payé
pour calculer les cp acquis en année incomplete
il faut connaitre le nb de semaines travaillées du 26/01 au 24/07
puis / 4 x 2.5 = nb de jours ouvrables acquis
rajouter les cp supp par enfant de moins de 15 ans à charge (nouvelle loi ) si elle en a.
voir dans le lien en rouge dans ma signature
puis comparer le maintient de salaire et les 10%or là vous ne nous dites pas terop
je ne comprends pas trop. Elle a droit à 10 jours de CP (maladie de mon fils). Elle a 3 enfants de moins de 15 ans
Il faudrait que je rajoute 6 jours aux 10 déjà acquis?
Si oui, comment je calcule l'indemnité vu que je lui paye 10% par mois? oulala c'est flou tout çà!!
merci
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#12 20-07-2009 18:23:59
Re : solde de tout compte et congé payé
"Elle a droit à 10 jours de CP (maladie de mon fils). "
depuiis quand on est en cp quand les enfants sont malades???
dite moi combien de semaines programmées au contrat au contrat depuis le debut ( 1er jour de travail) et jusqu'au dernier jour de préavis?
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#13 20-07-2009 19:53:26
Re : solde de tout compte et congé payé
non je me suis mal exprimé. Elle a 10 jours en 6 mois car mon ils a été malade 3 semaines et nos CP d'où la déduction de 5 jours.
Je dois lui payer?
En plus, je lui envois un courrier indiquant le licenciement au 24/07. Comme elle l'a reçu le 8/7, le RAM lui dit qu'il faut compter 15 jours à compter de la date de réception et puis c'est la fin.
Dans la convention, c'est bien un minimum de 15 jours. Si je veux la faire aller jusqu'à la fin de semain, elle ne peut pas me refuser? Cela se passe comme ça en entreprise...
Merci
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