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#1 21-07-2009 20:30:30
accord pour l'acceptation CESU
coucou a toutes! savez vous qu'il faut l'accord écrit du salarié pour l'acceptation des cesu ?
ben du coup, moi j'ai fait mon accord de principe ! ok mais par virement seulement !
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Accord exceptionnel de paiement par CESU préfinancé par virement bancaire
Je soussigné, Mme ……….. Accepte exceptionnellement le paiement par CESU préfinancés de 200,00 euros dont Mme ………………, employeur, a pu bénéficier par l’état.
Le paiement se fera donc par virement bancaire, soit en une seule fois
où soit en plusieurs fois avec une partie en CESU et chèques personnels et ceci jusqu’à l’épuisement de ces 200,00 euros.
Sachant qu’il faut au moins 48h pour que ces CESU soient crédités sur le compte de la salariée, Mme ………. s’engage donc à faire le virement au 28 impérativement chaque mois, la salariée n’accepte aucuns retards de salaire.
La salariée remet donc avec cet accord de principe, son N° carte d’affilié et code et un RIB (photocopie)
Fait en deux exemplaires : 1 pour l’employeur, 1 pour la salariée
Le :………………………………………………… à ………………………..
Signature de l’employeur : Signature de la salariée :
Pour info : L’article L. 129-6 du code du Travail
L’Assistante Maternelle n’est pas dans l’obligation d’accepter ce type de paiement.
Si celle-ci accepte, nous lui conseillons alors de demander aux parents de le faire par virement afin que l’Assistante maternelle ne subisse aucuns retards de paiement.
Un accord sur le mode de paiement accepté par l’Assistante Maternelle devra alors être signée.
Le salarié à domicile ou l’assistante maternelle agréée doivent donner leur accord à leur employeur
pour être payés en CESU préfinancés (en tout ou partie). L’article L. 129-6 du code du Travail prévoit
que le CESU ne peut être utilisé qu’avec l’accord du salarié après information de ce dernier sur le fonctionnement du dispositif"
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voilà le modèle !!
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21-07-2009 20:30:30
#2 21-07-2009 20:33:03
Re : accord pour l'acceptation CESU
j'imagine tes contrats
de vrais annuaires 
désolé pour ce message, mais c'est vrai que c'est très bien 
moi j'ai accepté oralement puis signé le papier du dossier cesu ...et inutile de faire une attestation, ça fait foi
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#3 21-07-2009 20:42:04
Re : accord pour l'acceptation CESU
merci 4i , oui parait il qu'il faut l'accord sur le mode accepter par l'ass mat , moi j'ai opter pour le virement , pas par remise en banque
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21-07-2009 20:43:35
#5 21-07-2009 22:19:16
Re : accord pour l'acceptation CESU
coucou
le fait de signer le contrat crcesu avec options choisies , vaut accord puisque tu l'as signé
donc ton accord de principe est "superflu" 
Sauf si tu veux alourdir un peu plus ton contrat
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#6 22-07-2009 08:50:27
Re : accord pour l'acceptation CESU
bonjour babou74, oui c'est cela juste pour alourdir le contrat , en fait je n'est pour le moment pas l'inteention de me faire régler par cesu mais exceptionnellement pour les parents qui ont eu cette aide par l'état , mon accord le précise : accord exceptionnel.......
voilà aussi le pourquoi de mon écrit !
aprés c'est vrai si je suis ravi de ce mode de paiement , pourquoi pas continuer !!
je suis de nature méfiante et cela dit je préfere prévoir que d'avoir
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