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Discussion fermée
#1 21-07-2009 22:02:14
rupture de contrat
Bonsoir je suis nouvelle sur le forum et je voulais savoir si il était possible de faire un licenciement conventionnelle pour qu'elle ne perde rien car mon assistante maternelle est enceinte et je suis d'en l'impossibilité de démissionnée car perd ses droits au assedic sinon! Elle est enceinte de 3 mois et doit resté alité donc ne peux plus gardé ma fille qui ira a l'ecole quand elle aura repris son activité d'assistante maternelle! Merci par avance de vos réponse
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21-07-2009 22:02:14
#2 21-07-2009 22:04:45
Re : rupture de contrat
Bonsoir je suis nouvelle sur le forum et je voulais savoir si il était possible de faire un licenciement conventionnelle pour qu'elle ne perde rien car mon assistante maternelle est enceinte et je suis d'en l'impossibilité de démissionnée car perd ses droits au assedic sinon! Elle est enceinte de 3 mois et doit resté alité donc ne peux plus gardé ma fille qui ira a l'ecole quand elle aura repris son activité d'assistante maternelle! Merci par avance de vos réponse
bonjour
impossible de licencier une femme enceinte... (droit du travail )
même à l'amiable.
tout comme vous même etiez protegée lors de votre grossesse 
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#4 22-07-2009 07:03:33
Re : rupture de contrat
bonjour
donc pas d'arret de travail et elle n'a pas accueillit l'enfant à la date de la dite reprise?
si elle refuse l'accueil sans justificatif medical elle est en faute.
donc motif de licenciement effectivement...
bizarre, vous parlez de licenciement conventionnelle
et là vous dites que c'est elle qui refuse l'accueil.
si le motif n'est pas lié à son état de santé, vous pouvez la licencier mais attention aux "bidouillages"...
les licenciements negociés ou arrangés en cas de grossesse de l'employée sont très vite sanctionnés.
la solution :
1- vous embauchez une autre assmat en cdd durant ses arrets maladie et jusqu'à la fin du congé maternité.
ou jusqu'à ce que l'enfant sera scolarisé ,
2- date à la quelle vous présentez un avenant pour la modification des horaires et salaire.
elle refuse l'avenant.
3- et là vous pouvez effectuer en toute légalité le licenciement + solde du contrat.
et parralèllement passer en cdi avec la remplaçante.
rappel :
l'arret maladie n'ouvre pas droit aux cp
le congé maternité ouvre droit aux cp
durant un arret maladie et un congé maternité l'employeur ne paie rien, puisque la secu prend le relais 
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22-07-2009 07:03:33
#5 22-07-2009 08:39:52
- Sweetypitchoune
- Membre
- Inscription : 02-01-2008
- Messages : 1 145
Re : rupture de contrat
Comme vous dit 4i ormis le fait de trouver une ass mat (ce qui n'est pas une mince affaire je vous l'accorde) je ne vois pas ou est le probleme avec l'arret de votre actuelle ass mat !!!
Il faut rapeller une chose, que les parents ne savent pas et du coup se torturent a magouiller des licenciement (je le sais etant moi meme enceinte et les parents ayant ete surpris de mes reponses ...)
- pendant les arrets maladie ou congé mater, le contrat est completement suspendu, vous ne payez rien puisque c'est les IJ de la secu qui remunerent l'employée ...
- pendant cette periode vous pouvez embaucher une autre ass mat
- vous declarez donc deux ass mat a l'ursaaf et a la paje ce n'est pas un soucis et vous toucherez vos aides de la meme maniere pour la remplacante !!
Donc en resumé l'ancienne ass mat ne vous coute pas 1cts et je ne vois pas l'interet de s'en "debarasser" illegalement ...
Voila les modos confirmeront mais je ne pense pas me tromper ....
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#6 22-07-2009 09:10:04
Re : rupture de contrat
D'accord les filles! Donc si le contrat est suspendue ca veux dire que quand elle aura accouché le contrat reprendra effet. En faite je cherchais a la licencier car elle n'est pas correcte elle ma juste dit par texto que son arret était prolonger jusqu'a 28 janvier 2010 et moi j'ai quoi comme preuve en faite est elle dans l'obligation de m'en fournir un et que dois je faire avec cette arret maladie? Dslé mais c la premiere fois que ca m'arrive car mon premier enfant! Et je n'ai pas du tout le droit de faire un deuxieme cdi avec la deuxieme assistante maternel? Et est ce que la paje rembourse les 10% de congé payé tt les mois quand c en CDD? Dslé de vous posez tte ses questions?
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#7 22-07-2009 09:16:10
Re : rupture de contrat
ah ben du coup c'est moins cool que tu en le laisse entendre dans le 1er message 
la loi la protege jusqu'à la 4° semaine après le congé mat.
ça c'est un fait.
mais elle a obligation de fournir les arrets de travail!
sinon c'est une faute pro...
et faut arrèter les texto pour les questions de contrat !
c'est pas fait pour ça 
et pour la remplaçante pas de cdi tant que la 1ère est sous contrat...
et pour la paje, elle prend en compte les salaires, cp et ie suivant la déclaration faite
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#10 22-07-2009 09:26:07
Re : rupture de contrat
ie : indemnité d'entretien
avec l'arret de travail il faut remplir et faire une attestation pour la secu pour qu'elle touche les indemnités secu
appelez la secu ils vous guiderons
si elle ne fournit pas d'arret elle est sencée travailler tout simplement.
sionon c'est un abandon de poste
et là c'est mauvais pour elle.
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#11 22-07-2009 09:28:20
Re : rupture de contrat
Bonsoir je suis nouvelle sur le forum et je voulais savoir si il était possible de faire un licenciement conventionnelle pour qu'elle ne perde rien car mon assistante maternelle est enceinte et je suis d'en l'impossibilité de démissionnée car perd ses droits au assedic sinon! Elle est enceinte de 3 mois et doit resté alité donc ne peux plus gardé ma fille qui ira a l'ecole quand elle aura repris son activité d'assistante maternelle! Merci par avance de vos réponse
j'aimerais tout de même comprendre, à la relecture de la 1ère question il s'agit 'une "negociation ' entre vous 2...
et au fur & à mesure de la discution, vous en semblez pas du tout ok, ni elle pour tout ça...
texto, pas d'arret, refus d'accueil etc...
désolé d'insister, mais quelle est la vrai situation?
en avez vous discuté posément toutes les 2 ou non?
je vous conseille de le faire car un litige est toujours dur à gerer pour tout le monde
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#12 22-07-2009 09:36:55
Re : rupture de contrat
ben j'essaye de trouver une solution pour pas ***mais elle ne fais rien pour m'arranger non plus en n'étant pas dans les regle ne veux pas demissionné sachant qu'elle ne veux plus gardé aucun des enfants qu'elle avais en meme temps que ma fille! J'essaye de lui en parlé mais elle me dit que j'ai pas le choix et dois attendre qu'elle accouche et qu'elle ai fini son congé parentale je trouve sa bizarre sachant qu'elle prend 1 an de congé parentale apres son accouchement donc en gros elle me fait comprendre en gros que j'ai pas le choix mais moi étant mere celibataire j'aimerais bien que les chose sois claire et bien regler car j'ai bien assez de probleme de mon coté a géré en plus de ca quoi!
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#13 22-07-2009 09:39:44
Re : rupture de contrat
merci de moderer votre langage , merci.
la solution je vous l'ai donné plus haut .
et elle sera licenciable après la 4° semaine après son congé maternité, pas besoin d'attendre la fin du congé parental .
courage...
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