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#1 28-07-2009 18:20:52
- doudou1605
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rupture de contrat
je suis assistante maternelle et je garde une petite fille depuis le1 er mars .j'ai recu une lettre le 23 juillet comme quoi less parents donnais fin au contrat.je suis sur une mensualisation sur 45 semaines je n'ai pas pris de vacance je doit les prendre au mois d'aout .la maman ne veut pas me payer ma mensualisation et me dit que c'est des conges sans solde que dois je faire
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28-07-2009 18:20:52
#2 28-07-2009 20:10:21
Re : rupture de contrat
je suis assistante maternelle et je garde une petite fille depuis le1 er mars .j'ai recu une lettre le 23 juillet comme quoi less parents donnais fin au contrat.je suis sur une mensualisation sur 45 semaines je n'ai pas pris de vacance je doit les prendre au mois d'aout .la maman ne veut pas me payer ma mensualisation et me dit que c'est des conges sans solde que dois je faire
bonjor
tu as tout de même acquis des cp 
la maman doit comprendre, fais lui lire l'at 18 de la ccn 
ton préavis démarre le 23 juillet pour 15 jours calendaires.
attention : pas de cp durant un préavis...
donc compter els semaines d'accueil depuis le debut puis / 4 x 2.5 = nb de jours acquis et à payer en solde cp
ce sont des jours ouvrables donc à convertir en jours ouvrés.
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#3 28-07-2009 20:57:16
- doudou1605
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Re : rupture de contrat
merci pour ta reponse mes pour mon preavis il ne peut pas se finir au 31 aout vu que je suis en vacance a partir du 3 aout ca ne fait pas 15 jours
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#4 28-07-2009 20:59:13
- doudou1605
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Re : rupture de contrat
est ce qu'elle me doit ma mensualisation et mes conges paye
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28-07-2009 20:59:13
#6 28-07-2009 21:45:16
Re : rupture de contrat
Non, 4i, rien à déduire car déjà déduit, contrat sur 45 sem, donc année incomplète !
Mensu de juillet et août entièrement et préavis se termine après tes congés, 3 jours en plus, mais il faudra faire une régularisation.
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#8 29-07-2009 07:14:22
Re : rupture de contrat
depuis le 1er mars elle n'a pas acquis assez de cp pour "couvrir" les vacances d'été 
elle a acquis sur mars + avril + mai !
(nb semaines / 4 x 2.5 = nb de jours ouvrables acquis et à poser entre le 1er juin 2009 et 31 mai 2010 )
donc elle les a payé dans la limite des jours acquis et le reste sans solde !
et le solde cp sera sur juin + juillet + aout à la fin du contrat au dernier jour de préavis .
art 12 de la ccn
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#9 29-07-2009 07:50:14
- doudou1605
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Re : rupture de contrat
depuis le 1er mars elle n'a pas acquis assez de cp pour "couvrir" les vacances d'été
elle a acquis sur mars + avril + mai !
(nb semaines / 4 x 2.5 = nb de jours ouvrables acquis et à poser entre le 1er juin 2009 et 31 mai 2010
donc elle les a payé dans la limite des jours acquis et le reste sans solde !
et le solde cp sera sur juin + juillet + aout à la fin du contrat au dernier jour de préavis .
art 12 de la ccn
je ne comprends car je suis en annee incomplete donc mes semaines de vacance son deja deduite de ma mensualisation je lui demande juste au mois d'aout de me payer mon forfait qu'elle ne veut pas
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#10 29-07-2009 07:55:00
Re : rupture de contrat
je pensais que tu parlais des cp exclusivement.
excuse moi.
car en année complete ou incomplete les cp se paient après acquisition
art 12 de la ccn
donc à partir de juin tout les ans sur les acquis de la periode de ref passée ( juin à mai)
mais en année incomplete effectivement la mensu est due 12 mois sur 12 integralement
et les cp se rajoutent à la mensu d'après la methode choisie art 12:
- en 1 fois au 1er juin
- en 1fois à la prise principale
- à chaque prise au proratat des jours
- 1/12° chaque mois
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#12 29-07-2009 17:06:21
Re : rupture de contrat
bonjour !!
cette ass mat n'ayant pas travaillé les 45 semaines du contrat , elle ne recevra pas l'intégralité de sa mensualisation ! il faut faire une regularisation pour savoir ce qu'il reste a payer !!
a cela s'ajouterons les 10% de congés payés!!
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