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#1 30-07-2009 15:44:38
information sur l'imposition d'une assistante maternelle
bonjour,
je vais employer une assistante maternelle sur une année incomplète. 10h par semaine pour ma première fille et 50h/semaine pour la seconde.
Je lui ai déjà dit que ma première fille resterai qu'une année normalement. elle voulait faire un CDD j'ai dit non, que se serait deux CDI.
Maintenant, elle souhaite mensualiser mes contrats sur 11 mois.
Car sur les mois de juillet et aout, je lui verse un salaire (normal mensualisation sur 12 mois) mais mes enfants ne seront pas chez elle.
ma question est la suivante, dans quelle proportion, le fait pour vous, assistante maternelle, de recevoir des salaires quand les enfants sont pas garder a votre domicile, influence t il vos déclaration de revenu?
j'espère que ma question est claire. il est évident que si les conséquences sont importante je veux pas lui faire perdre d'argent, mais sinon, le fait de mensualiser sur 11 mois me désavantage quand même de 270 euros versé par la PAJE... oui je sais, je profite du système mais bon 270 euros quand même
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30-07-2009 15:44:38
#2 30-07-2009 15:48:56
Re : information sur l'imposition d'une assistante maternelle
alors quand les enfants ne sont pas chez nous on déclare la totalité du salaire et on ne bénéficie pas de la réduction à laquelle on a droit en tant qu'assistante maternelle.
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#3 30-07-2009 15:49:44
Re : information sur l'imposition d'une assistante maternelle
et c important cette déduction
mais pourquoi, on fait une mensualisation alors si derrière ca vous fait payer plus d'impôt.
moi je comprends pas comment je peux faire des CDI et ne pas verser de salaire certain mois. dans mon boulot ca n'existe pas. enfin je crois.
Dernière modification par CIOU1 (30-07-2009 15:53:35)
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#4 30-07-2009 15:53:49
Re : information sur l'imposition d'une assistante maternelle
coucou alors déjà c'est un cdi!
le cdd est prévue pour un remplacement d'une collègue (avec date de début et de fin de noté au contrat)qui donne obligation a l'employeur de faire l'accueil quoi qu'il arrive jusqu'au bout (voir lettre C=CCD dans l'index info article ci dessus dans le bendeau rouge 
ensuite il y a aucune incidence ou modification pour les impots!que se soit sur 11 ou 12 mois
que que soit le temps d'accueil de l'enfant l'assmat déclare comme tous salariés ses salaires.(ensuite a l'assmat de voir ce qui est le plus avantageux pour elle lors de cette déclaration car les assmt on deux possibilités de faire leur calcul pour cette déclarations)
en ce qui concerne dont le contrat. faire la mensualisation sur 12 mois et se salaire de base sera versé même les périodes ou l'enfant n'est pas présent puisque (lissage de salaire = mensualisation étalé sur l'année soit 12 mois)
A+
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30-07-2009 15:53:49
#5 30-07-2009 15:58:52
Re : information sur l'imposition d'une assistante maternelle
dit parme,
je n'ai pas trouvé dans la CCN l'article concernant le type de contrat, elle m'a demandé une preuve.
est ce que je peux lui dire que la mensualisation se fera sur 12 mois, car c'est écrit ainsi dans la CCN ou est ce que je deviens un pe abusif
merci
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#6 30-07-2009 16:04:09
Re : information sur l'imposition d'une assistante maternelle
non c'est pas abusif... lorsque l'enfant est absent un jour prévu on déclare la totalité des revenus, mais il s'agit des absences imprévus. Je pense que votre ass mat n'a pas bien saisi cela et il faut dire que pour faire les déclarations d'impots avec la déduction il faut déjà avoir une bonne dose de bosse des maths... parce qu'il faut déduire 3h de smic par jour d'accueil de 8 h ou plus, il faut proratiser quand c'est moins de 8h et il faut déclarer la totalité pour les jours où on est payé mais où l'enfant est absent et à cela il faut rajouter les indemnités entretien et nourriture et kilomètriques. et, oui, la réduction est importante, de l'ordre de 70 à 80%.
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#7 30-07-2009 16:19:14
Re : information sur l'imposition d'une assistante maternelle
en fait, je crois qu'elle apprécie moyen le fait que je me sois renseignée, car depuis que j'ai consulté votre site, et contacter le syndicat ass mat, j'ai compris que j'allais pas dans le bon sens.
Et la je lui dis comment faire, et je lui dis que je ne suis pas d'accord avec la méthode qu'elle applique.
je la comprends, je pense que moi non plus j'aimerai moyen que quelqu'un d'autre me dise comment faire, mais la, je respecte la CCN
et je me couvre en tant qu'employeur rapport a l'urssaf et autre administration.
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#8 30-07-2009 16:22:19
Re : information sur l'imposition d'une assistante maternelle
Bon je comprends ce que veut dire l'AM car j'ai eu le cas cette année en calculant mes impôts. J'avais un contrat (heureusement petit contrat) où l'enfant devait venir en moyenne 2,5 jours/semaine, mais en fait, je l'ai très peu eu (un coup la Mamie, un coup le papa). Du coup, je ne pouvais pas utiliser ma réduction fiscale, et je paye plein pot pour ce contrat. Et on ne peut pas choisir un système pour un contrat, et l'autre pour les autres contrats. Bref, c'est pénalisant. D'un autre côté, j'ai été payé normalement tous les mois même si je n'avais pas l'enfant. On ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et les cuisses de la fermière !
Rien n'est grave, y a toujours pire.
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#9 30-07-2009 16:27:18
Re : information sur l'imposition d'une assistante maternelle
personnellement je pensais qu'a partir du moment ou on mensualisait, vous deviez déclarer comme nous le nombre de jours moyens ou l'enfant est présent, ce qui me semble logique. puisqu'il ya des mois ou il est plus la que d'autre.
ca m'ennuie pour elle, car honnêtement, moi ca m'arrange de payer sur 12 mois pour les 2
tant pis elle va mal le prendre, j'espère qu'elle va pas nous mettre a la porte ... 
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#10 30-07-2009 16:33:15
Re : information sur l'imposition d'une assistante maternelle
non c'est sur les jours réels... mais elle n'a pas du tout comprendre : par exemple si on fait une mensu sur 36 semaines parce que les parents sont enseignants, on est payé l'été alors qu'on a pas l'enfant, mais comme on est payé pour des jours de travail que l'on a effectué pendant le reste de l'année on bénéficie de la déduction fiscale... par contre si vous lui faites un contrat sur 45 semaines mais que l'enfant ne vient que 40 semaines, alors il y aura 5 semaines à déclarer à taux plein. par ailleurs la mensu étant obligatoire, vous devez faire le contrat sur 12 mois, sauf s'il se termine avant...
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#11 30-07-2009 16:39:32
Re : information sur l'imposition d'une assistante maternelle
très bien donc en fait, elle a doit de déduire c'est 3h de smic car au moment ou je lui paye, elle a déjà fait les heures de travail.
bon ben cette information est très intéressante car elle résout le problème des 11 mois, par contre tu c'est ou je peux lui dire de regarder pour qu'elle comprenne comment faire?
merci
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#13 30-07-2009 17:00:02
Re : information sur l'imposition d'une assistante maternelle
merci
je viens d'y aller
et en fait je crois que ca change rien
la reduction est lié au nombre de jours travaillé
dans mon cas elle travaille 175 jour que ce soit sur 11 mois ou sur 12 mois au final le salaire total versé sera le même et le nombre de jours aussi ...
vu que la réduction de 3h de smic se fait sur le nombre de jours travaillés et non sur les mois avec ou sans enfant pour elle ca change rien
Dernière modification par CIOU1 (30-07-2009 17:01:07)
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#14 30-07-2009 17:32:14
Re : information sur l'imposition d'une assistante maternelle
alors le nb de mois n'influt pas sur les déclarations d'impôts.
la mensualisation et l'application de la convention sont obligatoire pour les 2 parties depuis janvier 2005.
et une mensu se fait sur 12 mois sauf si on est dure que l'acceuil se fini avant...
mais ceci pour les assmat agréées et exerçant à leur domicile.
les nounous à domicile sont regient par d'autres textes de loi (employée à domicile)
et ont d'autres tarifs (smic minimum).
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#15 30-07-2009 17:52:40
Re : information sur l'imposition d'une assistante maternelle
et bien oui j'ai regardé le site de la caf fiscalité ass mat
ils fournissent un tableau pour le calcul
la déduction est égale au nombre de jour de présence de l'enfant sur l'année.
donc si j'ai prévu que l'enfant y soit 22 jour sur 11 mois ou 22 jours sur 12 mois la déduction sera toujours de 26.52 par jour de présence ( 22*26.52) soit 583.44 euros pour les 22 jours. et le salaire sera aussi le meme puisque mensualisé sur 11 ou 12 mois.
donc la solution des 12 mois étant avantageuse pour moi, je vais l'appliqué et exposer mes arguments.
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