Congés payés ass mat

vyk28 · 03-08-2009 01:17:38

il faudrait que nous apportions un avenant au contrat si je comprends bien?
pour le tx horaire c'est 2,75 net soit 3,56 brut du 2 mars au 30 juin et depuis le 1er juillet 2,78 net soit 3,60 brut et notre fille est accueillie 4 jours par semaine

03-08-2009 01:17:38

babou 74 · 03-08-2009 01:21:44

question indiscrete
pourquoi le tarif horaire a-t-il été augmenté en juillet ?
cette augmentation a-t-elle fait l'objet d'un avenant ?

Si cette augmentation est due à l'augmentation du smic , elle est illégale , car votre assmat' n'est pas au minimum

lulu54 · 03-08-2009 01:22:08

petite question
pourquoi cette augmentation en juillet ?

lulu54 · 03-08-2009 01:23:28

on a pensé a la meme chose
sauf clause contractuelle stipulant qu'au 1juillet l'assmat augmente de autant , il n'y aucune raison de l'augmenter
ce sera votre bonne nouvelle du jour

03-08-2009 01:23:28

vyk28 · 03-08-2009 01:26:04

il est écrit dans le contrat article 3 de la rémunération : modalité d'augmentation : le salaire horaire net sera revalorisé sur la même base que l'augmentation annuelle du SMIC. Est-ce illégal?

babou 74 · 03-08-2009 01:26:45

oui , c'est illégal

lulu54 · 03-08-2009 01:28:27

oui !!!
cela aurait eté possible si votre assmat avait été au minimum or ce n'est pas le cas
vous n'avez pas à l'augmenter

vyk28 · 03-08-2009 01:35:07

effectivement c'est la bonne nouvelle du jour !! mais l'assmat l'a rajouté dans les modalités retenues au contrat, pouvons-nous quand même refuser cette augmentation?
et petite question qui me vient à l'esprit : demandez-vous les horaires de dépôt de leurs enfants 15 jours avant, c'est la loi d'après l'assmat...

lulu54 · 03-08-2009 01:36:46

vous voulez parler d'un planning fourni à l'avance ?

vyk28 · 03-08-2009 01:37:21

oui c'est ça

babou 74 · 03-08-2009 01:40:20

oui , si les horaires ne sont pas fixes , elle peut demander un delai de prevenance pour les plannings

lulu54 · 03-08-2009 01:40:57

ce delais est a convenir par accord contractuel entre vous
si vous avez signé 15 jours vous devez respecter ces 15 jours
à ma connaissance aucun delais n'est pre- etabli

Babou ??

babou 74 · 03-08-2009 01:43:21

non rien de pré etabli
ce delai de prevenance est à l'appreciation des 2 parties , et une fois noté au contrat , il doit etre respecté

lulu54 · 03-08-2009 01:45:54

il faut quand meme reconnaitre que pour l'assmat ce delais est confortable pour son organisation
perso je demande aussi un delai de prevenance tant que cela est possible
mais certaines professions ne l'ont pas si longtemps a l'avance

vyk28 · 03-08-2009 01:47:09

merci pour cette précieuse info !!
je reviens sur l'augmentation du tx horaire : l'assmat l'a rajouté dans les modalités retenues au contrat, pouvons-nous quand même refuser cette augmentation?

lulu54 · 03-08-2009 01:51:54

sont prohibees du contrat de travail les clauses qui prevoient une augmentation indexee au SMIC !!!
si l'assmat n'est pas au minimum (1,92 net )
l'assmat ne peut donc imposer a son employeur cettte augmentation de tarif si celui n'est pas ok

sauf si elle a tourné les choses autrement pour que cette augmentation devienne une clause contractuelle

pourriez vous nous en dire plus ?

babou 74 · 03-08-2009 01:54:27

normalement c'est illégal
mais vous n'auriez pas du signer cette clause..or vous l'avez signée..
Mais perso je reste sur l'illégalité , donc je refuserais l'augmentation

je pense qu'il va vous falloir revoir beaucoup de choses dans ce contrat "truffé d'erreurs"

lulu54 · 03-08-2009 01:56:30

je pense que vous devriez tabler sur cette grosse erreur comptable ... et renegocier le contrat
ce serait plus facile ...
et vous seriez des lors avertie

vyk28 · 03-08-2009 01:56:42

pourtant c'est un contrat édité par le conseil général !!!

lulu54 · 03-08-2009 01:58:33

n'hesitez pas a poser vos questions ...

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