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03-08-2009 15:48:08
#2 03-08-2009 16:09:57
- bibimolere
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Re : maladie
bonjour absence nos prévus au contrat donc si contrat inscrit 7h 16h et ben ils devront te rénumére de 7h16h
Hors ligne
#3 03-08-2009 16:44:07
Re : maladie
Extrait : Texte de la convention heures de départ et heures d'arrivée!
Article 6: de la convention collective!
62-9 texte et commentaire du livre juridique (établit par juristes.(disposition conventionnelles des assistantes maternelles employées par des particuliers)
préconisation contractuelles.
62-9. La convention collective impose au contrat de travail des règles en matière de durée de travail.
Les heures de début et de fin de l'accueil journalier sont fixées dans le contrat. La convention précise que l'accueil débute à l'heure prévue au contrat et se termine à l'heure de départ du parent avec son enfant. ceci veut dire que:
< si l'enfant est confié plus tard que l'heure d'arrivé contractuelle, la rémunération part néanmoins à cette heure contractuelle, puisque en droit du travail, l'employeur est tenu de fournir le travail convenu au salarié;
< pour la même raison, si la reprise se fait avant l'heure prévue, la rémunération reste due jusqu'à l'heure de départ contractuelle;
< par contre, si la reprise de l'enfant se fait après l'heure convenue, le temps de garde supplémentaire doit être payé.
Autant que possible les périodes d'accueil devraient êtres programmées sur l'année dans le contrat de travail (nombre et semaines d'accueil, horaire journalier).
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voilà! tout est dit !!
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