problème contrat trop important

toutoune72 · 12-08-2009 09:50:39

Bonjour,

J'avais posté il y a quelques temps concernant la durée max du travail pour une assistante maternelle. Je m'étais rendue que je comptais la faire travailler au-delà de 2250 heures annuels et 48 heures hebdo et avais vu sur le forum que cela était interdit. L'inspection du travail m'a par ailleurs déconseillé de la faire travailler au-delà des 48 heures hebdo mais, n'ayant pas le choix, je compte la faire travailler 50 heures hebdo sur 45 semaines soit 2250 heures/an qui seront mensualisées.
Que se passe-t-il si je suis amenée, pour cas exceptionnel, à la faire travailler davantage une semaine ? Puis-je lui octroyer des RTT ? et dans ce cas, comment dois-je lui payer ces heures supp : la journée de RTT aura déjà été payée dans la mensualisation mais dois-je également les payer en plus au moment où je la ferais travailler davantage (je ne suis pas sure d'être très claire ....) ?
Si quelqu'un a une solution pour que je sois sure d'être en conformité par rapport aux textes, je suis preneuse ...
merci à l'avance

12-08-2009 09:50:39

jeluma · 12-08-2009 15:15:10

bonjour

au dela d'une garde de 45h/ semaine les heures faites en plus sont majorées ( en principe + 25% )
pour le reste les heures faites en plus devront obligatoirement lui être payées ...dans les condittions definis .. a voir avec ton assmat si elle est ok pour prendre des jours de RTT à la place ..:)

lulu54 · 12-08-2009 17:10:09

toutoune72 a écrit :

Bonjour,
J'avais posté il y a quelques temps concernant la durée max du travail pour une assistante maternelle. Je m'étais rendue que je comptais la faire travailler au-delà de 2250 heures annuels et 48 heures hebdo et avais vu sur le forum que cela était interdit. L'inspection du travail m'a par ailleurs déconseillé de la faire travailler au-delà des 48 heures hebdo mais, n'ayant pas le choix, je compte la faire travailler 50 heures hebdo sur 45 semaines soit 2250 heures/an qui seront mensualisées.
Que se passe-t-il si je suis amenée, pour cas exceptionnel, à la faire travailler davantage une semaine ? Puis-je lui octroyer des RTT ? et dans ce cas, comment dois-je lui payer ces heures supp : la journée de RTT aura déjà été payée dans la mensualisation mais dois-je également les payer en plus au moment où je la ferais travailler davantage (je ne suis pas sure d'être très claire ....) ?
Si quelqu'un a une solution pour que je sois sure d'être en conformité par rapport aux textes, je suis preneuse ...
merci à l'avance

bonjour
je pense que qq heures par ci par là passeraient ... mais pas une regularité ...

dans tous les cas ... faites signer un accord a votre assmat pour depassement
il y a un poste a cet effet dans article et info

toutoune72 · 13-08-2009 09:33:57

en fait nous avons signé un engagement réciproque sur la base de 2400 heure/an : je me suis rendue compte après coup que cela était illégal et lui en ai parlé (elle ne voit cependant pas le problème sur le fait de travailler 2400 heures/an).
donc :
- oui l'assistante maternelle sera d'accord au préalable (en tout cas pour les heures supp jusqu'à 2250 heures) vu que cela sera prévu au contrat
- il est évident que ce heures supplémentaires (à partir de la 46e heure) seront majorées

mon problème est qu'il me sera contraignant de respecter tout le temps les horaires d'arrivée et de départ prévus dans le contrat (il va de soit qu'elle sera prévenue à l'avance et que nous lui demanderons son accord) : du coup je dépasserais les 2250 heures/an autorisés.

ai-je la possibilité de faire un contrat stipulant un nombre d'heures/semaines en donnant des horaires d'arrivée et de départ susceptible d'être un peu modifié avec accord de l'ass mat (chose qui serait précisé dans le contrat) : ainsi je pourrais avoir un peu de souplesse et, si je devais un jour la faire travailler un peu plus je pourrais compenser le jour suivant. je sais, certaines vont me hurler dessus en disant que ce n'est aps comme cela que cela fonctionne mais je rappelle bien mon soucis : ce n'est pas truander l'ass mat mais bien de ne pas dépasser la quantité de travail annuelle autorisée par les textes.

13-08-2009 09:33:57

astrid6 · 13-08-2009 10:24:55

De toute façon, notres statut est dérogatoire, donc avec l'accord de l'AM, ce nombre peut être dépassé.

toutoune72 · 13-08-2009 11:25:12

oups ! je me suis trompée : les 2250 heures ne font pas référence au code du travail mais au code de l'action sociale (article L423-22), dans un article spécifiquement dédié aux ass mat : donc oui, ce quota est valable pour les ass mat

lulu54 · 13-08-2009 11:56:15

cette info est dans l'index dans ma signature ...
merci de lire les documentions proposees

l'inspection du travail demande dans ces cas là d'employer une autre presonne ...
vous ne pouvez sanctionner l'asssmat si elle refuse ...
meme si je comprends que votre position est delicate

toutoune72 · 17-08-2009 08:26:11

je vais donc me débrouiller.
dernière question : j'ai lu ce matin dans un autre post que les impôts n'étaient pas d'accord si il y avait des heures supplémentaires trop régulières, ce qui sera mon cas (4 heures supp hebdo). Dois-je revoir encore à la baisse la base de mon contrat ?

noun029 · 17-08-2009 09:17:35

bonjour

je suis assistante maternelle et actuellement 2 gros contrats, un de 50 hrs par semaine et l autre de 52,5 hrs je me suis jamais posée toutes ces questions et jamais su que c'était illégal,la paje n a jamais rien dit et mes heures sont majorées a partir de la 46 hrs et si je dois faire des heures en plus c'est compté en heures majorées et je ne recupere pas en rtt et y a jamais eu de probleme!!!

AngyNC · 17-08-2009 10:18:06

j'ai actuellement un gros contrat aussi et nous avons été au RAM pour l'établissement du contrat et le nombre d'heures annuelles dépassent allègrement les 2250 heures et çà n'a pas posé de soucis du moins les 2 animatrices de RAM rencontrées n'ont jamais rien dit de tel ..... je tourne à plus de 2600h/an ....

toutoune72 · 17-08-2009 13:53:58

désolée, mais le fait de dépasser les 2250 heures est illégal, cf. l'article L423-22 du code de l'action sociale. Cela m'a été confirmé par l'inspection du travail en qui j'ai plus confiance que les animatrices du RAM pour le volet juridique.
Tant que vous ne vous faites pas attraper, pas de soucis mais en tant que futur employeur je préfère ne pas risquer d'avoir des soucis, cf ce qui est dit dans le post suivant : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 77#p463577

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#1 12-08-2009 09:50:39

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