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Pages : 1
#1 19-08-2009 09:07:05
- futur nounou56
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2250h
coucou les filles
qui peut m expliquer le " il faut pas depasser 2250h par an "
je travail 51h30 par semaine sur 42 semaine ! = 2155h si je compte bien , donc je ne suis pas concerné , mais j aimerai comprendre merci beaucoup
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19-08-2009 09:07:05
#4 19-08-2009 12:06:02
- toutoune72
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Re : 2250h
Art. L. 423-22 du code de l'action sociale :
" L'assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire de l'assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 423-21.
L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures. "
donc oui il faut respecter les 2250 heures : le texte de loi est très clair - maintenant, c'est comme le code de la route, si l'infraction n'est pas repérée, pas de soucis. mais si c'est le cas....
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19-08-2009 12:06:02
#5 19-08-2009 19:46:58
- futur nounou56
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Re : 2250h
bonjour
je n'ai jamais entendu parler de cette loi, car pour ma part , pour un de mes contrats je fais 52,5 hrs par semaine sur 47 semaines et personne m a jamais dit que j'etais dans l illegalité
47 semaine c pas interdit ça ??
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