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- » indemnites de rupture de contrat et nouvelle loi du 25.06.2009
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#1 24-08-2009 18:18:37
indemnites de rupture de contrat et nouvelle loi du 25.06.2009
bonjour,
mon assistante maternelle a gardé ma 1ere fille de 2005 à septembre 2008 (fin contrat normal car entrée à l'école) et on lui a confié notre seconde fille debut 2007 jusqu'à aujourd'hui (retrait enfant suite déménagement). donc on avait établi un contrat par enfant et elle a gardé pendant 1 an mes deux filles (année 2008).
suite au retrait de ma 2e fille, je pensais verser 1/120e d'indemnités des salaires nets du contrat soit 2007 à 2009. mais l'assistante maternelle vient de m'annoncer l'existante de la loi de modernisation du travail n° 2008-596 du 25.06.2008 dans laquelle il faudrait que soit je prend en compte 1/120e des salaires versés des 2 contrats (soit de 2007 à 2009 ) ou 1/5e de la moyenne des 12 derniers salaires brut versés multiplié par 2 ans.
conséquences : au lieu de verser 100 € , cela me revient à 260 € !!!!
pouvez vous me confirmer tout cela et surtout est-ce que cette loi s'applique à un contrat daté de 2007 ???
merci d'avance pour vos réponses précises et rapides car le contrat se termine dans 10 jours.
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24-08-2009 18:18:37
#2 24-08-2009 19:28:24
Re : indemnites de rupture de contrat et nouvelle loi du 25.06.2009
coucou!!!je crois que pour les 1/5eme c'est sur les trois derniers salaires bruts....et non 12 mais je peux me tromper...;) courage!!!pas facile ces calculs pour les parents comme pour la nounou!!!oups!!
Mamie d'une puce de 9 ans et de triplees de 6 ans et d une petite choupinette de bientôt 2 ans...nounou de 3 loulous (un de 2 ans et demi ,un de 2 ans et un de 12 mois....
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#3 24-08-2009 20:27:44
Re : indemnites de rupture de contrat et nouvelle loi du 25.06.2009
bonjour
je vous invite à lire la rubrique infos & articles
index
lettre i
indemnité de rupture 1/120° et 1/5°
et éventuellement de lui imprimer...
nous ne pouvons afirmer ou infirmer à ce jour cette info...
bonne lecture.
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