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#21 26-08-2009 21:35:57
Re : Fin de contrat périlleuse....
Loin de moi de dire n'importe quoi, je fais référence à des documents légaux. De plus, comment expliquez vous que l'URSSAF : organisme également d'Etat fasse référence à ces textes .
Il me semble qu'il y a un conflit avant tout juridique qui ne pourra être résolu que par un passge par la Cour de Cassation, qui déterminera de façon définitive quel mode de calcul adopter !
Alors avant d'écrire que l'on dit n'importe quoi, effectivement il est impératif de se renseigner auprès des différents organismes, et pas uniquement celui qui arrange ! Et surtout on lit correctement car je le répète : cette loi concerne la période d'essai !!!!!
Cordialement
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26-08-2009 21:35:57
#22 26-08-2009 21:43:33
Re : Fin de contrat périlleuse....
Bonsoir,
concernant cette loi de 1/5, pourtant je suis syndiquée, et on ne l'applique pas en tant qu'ass mat. Car on l'applique que pour un licenciement alors que nous on a retrait d'enfant. C'est jouer sur les mots mais c'est comme cela.
On ne prend pas tjrs ce qui est plus avantageux, mais respecter les lois.
Donc je prend les 1/120 eme meme si je sais que certains syndicaux, proconisent l'autre methode plus favorable a nolus.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#23 26-08-2009 21:54:25
Re : Fin de contrat périlleuse....
Merci de cette précision ! car en effet il est évident qu'un contrat à durée indéterminé s'arrête inévitablement un jour, au moins aux 18 ans de l'enfant lol, non je plaisante. Et effectivement le retrait d'enfant n'est pas une rupture au sens juridique du terme. et pour finir je suis pour le respect des lois. Et comme vous l'écrivez : certains syndicats !!! Donc le consensus n'est pas encore atteint donc patientons sur les suites de ce problème qui risque fort de provoquer des conflits désagréables entre parents et ass-mats.
Cordialement
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#24 26-08-2009 21:57:42
Re : Fin de contrat périlleuse....
Tout se qui se passera si les ass mat prennent le 1/5 sans devoir le faire normalement, c'est un remboursement de trop percu au PE.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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26-08-2009 21:57:42
#25 26-08-2009 22:11:01
Re : Fin de contrat périlleuse....
Exactement. Je trouve dommage que ce ne soit pas clair. Cela apporte trop de confusion. Déjà que c'est compliquer. Car à y regarder de plus près, le plus expérimenté restera toujours l'ass-mat, car le PE ne l'est que pour un temps très court. Et c'est toujours nouveau pour le PE.
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#26 26-08-2009 22:15:57
Re : Fin de contrat périlleuse....
Exactement. Je trouve dommage que ce ne soit pas clair. Cela apporte trop de confusion. Déjà que c'est compliquer. Car à y regarder de plus près, le plus expérimenté restera toujours l'ass-mat, car le PE ne l'est que pour un temps très court. Et c'est toujours nouveau pour le PE.
pas tjrs l'ass mat le plus experimente, car certaines ne font meme pas la mensualisation, pourtant obligatoire mais ne le savent pas.
Il faut lire dans litiges, les desaccords entre PE et ass mat sur nos droits et devoirs respectifs en devoir de contrat, salaire etc...
Normalement, c'est le PE qui doit nous renseigner de tout ce qu'on a droit mais il a deja du mal avec la convention alors si on lui en rajoute des lois il est perdu 
c'est pas une critique envers les PE.
Mais il faut une formation pour les PE. Nous en sommes convaincus nous ass mat.
Je m'excuse si je m'egare
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
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Christopher McCandless
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#27 26-08-2009 22:17:35
Re : Fin de contrat périlleuse....
Tout se qui se passera si les ass mat prennent le 1/5 sans devoir le faire normalement, c'est un remboursement de trop percu au PE.
coucou et oui agenaise et nous avons pourtant avertit!
et comme toi je reste au 1/120ième.
pour appliquer la nouvelle loi il me faut encore plus d'argument ,plus de texte de lois,plus d'explication,la c'est trop flou,pas précis du tous!
A+
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#28 27-08-2009 00:08:54
Re : Fin de contrat périlleuse....
Normalement, c'est le PE qui doit nous renseigner de tout ce qu'on a droit mais il a deja du mal avec la convention alors si on lui en rajoute des lois il est perdu
Mais il faut une formation pour les PE. Nous en sommes convaincus nous ass mat.Je m'excuse si je m'egare
Absolument pas, tu ne t'égare pas, au contraire, le fond du problème est là. En tant que PE, la seule chose que les RAM nous disent, c'est : Vous allez voir c'est simple, quasiment rien à faire !
Alors qu'en réalité c'est le début de la galère. Effectivement tu as raison, le PE doit normalement en tant q'employeur renseigner son employée. Or aucune notice, rien ne nous est donner et en plus l'info n'est pas facile à chercher. C'est souvant en fin de contrat que l'on commence à comprendre les rouages administratifs.
Je pense que la majorité des problèmes viennent de là !
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#29 27-08-2009 06:03:27
Re : Fin de contrat périlleuse....
les 1/5° sont dut pour un LICENCIEMENT.
la ccn parle UNIQUEMENT (droit) de retrait de l'enfant.
la nuance est là.
tant qu'aucun tribunal ne statuera pour dire qu'un retrait de l'enfant EST un licenciement on y aura pas droit...
n'en déplaise...
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#30 27-08-2009 09:14:27
Re : Fin de contrat périlleuse....
Oui tout à fait, mais peut-ôn considérer le retrait d'enfant comme un licenciement ? J'ouvre un peu le débat, car finalement être ass-mat c'est s'occuper des petits et pas d'un individu de 18 ans comme je le disais tout à l'heure.
Nous n'avons pas le droit de faire de CDD, c'est la loi, mais il y a une logique implacable : celle qui veut qu'on n'a jamais fait garder ses enfants jusqu'à leur majorité ( sans aller au delà cela devient absurde !, bien que là ça me semble l'être !).
Je pense que le législateur n'a pas pris en compte cet élément, d'où la "pirouette" linguistique qui consiste à parler de retrait d'enfant et non de licenciement.
Dans ce cas 4i, parme, agenaise : je vous rejoins complètement.
Cordialement
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#31 27-08-2009 09:18:54
Re : Fin de contrat périlleuse....
le debat n'a pas lieu d'être ici
les syndicats s'en occupent depusi al sortie du texte 
laissons les faire
et le cdd nous est autorisé mais déconseillé dans les cas autrer qu'un remplacemant ponctuel...
nuance.
(angelo51, peux tu repondre à mon mail svp)
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