Fraude assedic

cyberbab · 29-08-2009 22:32:41

Bonjour,

J'emploie une assistante maternelle pour mes enfants depuis 4 ans, et cette année, elle a décidé de cesser son activité.
Pour moi cela apparait comme une démission, mais elle m'a demandé de la licencier car elle souhaite toucher les assedic.

Personnellemet je comprends qu'elle ait besoin des assedic mais je suis un peu frileuse car pour moi un licenciement implique le versement des 1/120e (prime de rupture) ; certes ce serait un "faux licenciement" et elle 'ma assuré ne pas vouloir des 1/120e.

Je me suis donc renseignée aupres du RAM et là on m'a dit qu'en effet je ne devais pas faire de lettre de licenciement (cela m'exposerait à ce qu'un jour elle réclame les 1/120e) mais que si je voulais etre sympa je pouvais cocher "licenciement" sur l'attestation assedic. Je lui ai donc demandé de me faire une lettre de démission et que par contre, je cocherai "licenciement" sur l'attestation assedic.

Elle l'a très mal pris, mais a tout de même fait la lettre de démission. De mon coté je vais cocher "licenciement" sur l'attestation assedic ; mais je viens aussi de voir qu'il y a une rubrique sur cette attestation où il faut détailler toutes les sommes percues (dont indemnités de rupture). Dans mon cas il n'y aura aucune indemnité de rupture.

Ma question est donc : Les assedic vont-ils vérifier le détail des sommes percues ? Si oui, ne vont-ils pas trouver ca louche que je la licencie et que je ne verse aucune indemnité ? Puis-je être poursuivie pour avoir fraudé dans mon attestation et qu'est ce que je risque ?

Merci beaucoup de votre aide.

29-08-2009 22:32:41

lulu54 · 29-08-2009 22:55:39

bonsoir

une fraude est une fraude
meme si humainement on comprend.. l'assmat est loin de rouler sur l'or ..il faut parfois trancher
et assumer ce que l'on fait : elle quitte elle demissionne
point
pour moi cela s'assimile a du vol ... de l'escroquerie
et c'est legalement puni ...

je ne laisserai aucun commentaire encourageant ce genre de pratique ...
personnellement meme si je suis assmat moi meme je reviendrai sur cette decision ...

la loi est la meme pour tous et c'est en la respectant qu on respecte son prochain

babou 74 · 29-08-2009 23:02:33

coucou
une demision est une demission ( à assumer)
un licenciement (retrait d'enfant pour nous) est un licenciement
vous ne pouvez donc pas accepter une lettre de demission (qui là est juste ) et cocher licenciement

restez dans la loi et la légalité , ça évitera des ennuis à chacune

Et toute fraude (et ça en est une dans les 2 sens ) est passible d'amende

lulu54 · 29-08-2009 23:06:51

agissez en consequence et reprenez votre parole: c'est une demission
... elle ne sera pas contente ...
mais elle doit assumer ses choix
et vous dormirez mieux

tenez nous au courant....

29-08-2009 23:06:51

agenaise · 29-08-2009 23:14:44

Bonsoir

il faut encore assumer ses actes. decidement c'est la soirée

non c'est une demission et facile de profiter du systeme.

mawilys · 30-08-2009 11:54:40

Pourquoi n'avez vous pas procéder à un licenciement de commun accord ?; tout le monde est garanti et vous auriez pû lui faire signer un refus de ses indemnités de licenciement, par exemple
Pas très propre mais tout le monde est protegé!

agenaise · 30-08-2009 11:59:22

mawilys a écrit :

Pourquoi n'avez vous pas procéder à un licenciement de commun accord ?; tout le monde est garanti et vous auriez pû lui faire signer un refus de ses indemnités de licenciement, par exemple
Pas très propre mais tout le monde est protegé!

pour cela il faut respecter des regles. On ne fait pas comme nous arrange.

Mais il faut assumer nos actes, donc l'ass mat demissionne et pas de magouille et compagnie.

On est pas dans un monde d'assistanat quand même

mawilys · 30-08-2009 12:13:16

T'as raison Agenaise et puis fait, c'est fait
Enfin, c'est bon à savoir pour les prochaines qui se poserait cette question car il s'agit d'un nouveau dispositif de licenciement que peu connaissent

lulu54 · 30-08-2009 12:25:03

mawilys a écrit :

T'as raison Agenaise et puis fait, c'est fait
Enfin, c'est bon à savoir pour les prochaines qui se poserait cette question car il s'agit d'un nouveau dispositif de licenciement que peu connaissent

et tres fastidieux a mettre en route

mawilys · 30-08-2009 12:37:10

Ah bon?
Explique-moi tout Lulu54 et merci d'avance

so · 30-08-2009 12:46:17

Et il faut savoir que les assedics demandent la letttre de licenciement

cyberbab · 30-08-2009 21:02:11

Bonsoir et merci à toutes pour vos réponses !

Mawilys, Lulu 54 pouvez-vous m'en dire plus à propos du licenciement à l'amiable ? Qui doit envoyer quoi ? Quelle différence avec un licenciement ou une démission ? Cela lui permet-il de toucher les assedic et à moi d 'etre protégée ?

Lulu54 qu'entends-tu par "fastidieux" à mettre en oeuvre ?

So quand tu dis que les assedics demandent la lettre de licenciement, est-ce seulement pour ce cas de licenciement à l'amiable, ou bien pour tous les licenciements ? (désolée c'est ma premiere rupture de contrat, alors je découvre).

Merci beaucoup de votre aide.

4i.modo · 31-08-2009 07:08:02

bonjour
voir dans infos & articles
index
lettre L
licenciement
le 1er lien du 1er message : tout y est sur la rupture conventionnelle

cyberbab · 01-09-2009 20:07:15

Bonjour

Merci de toutes vos réponses.

En fin de compte l'histoire est finie, mon assmat démissione et ne me réclame plus d'assedic. Elle a très mal pris le fait que je ne veuille pas "frauder" pour lui permettre de toucher l'assedic ; sa vengeance, si je puis-dire est qu'elle m'a écrit pour me signifier qu'a partir de maintenant elle refusait de fournir nourriture et boisson aux enfants, ce que je trouve vraiment nul car ce sont les enfants qui en patissent d'une certaine manière (c'est tout de meme moins bien de manger un tupperware micro ondé qu'un vrai repas fait sur place).

J'ai trouvé dommage qu'elle prenne ainsi la mouche ; elle n'a pas compris que je refusais de magouiller non pas pour l'ennuyer mais juste pour me protéger de poursuites. Je lui ai proposé une conversation amiable pour essayer de résoudre le probleme mais sa seule réponse a été qu'elle ne souhaitait plus avoir de conversation avec moi. Bref tant pis, pour moi il n'y a plus de probleme : elle démissionne un point c'est tout. Ce que je regrette c'est la facon dont ca se termine.

Voila, merci pour tout et bonne continuation à toutes, en espèrant ne pas avoir à revenir sur le forum "litiges"!!!!

Bonne soirée

lulu54 · 01-09-2009 21:36:56

cyberbab a écrit :

Bonjour
Merci de toutes vos réponses.
En fin de compte l'histoire est finie, mon assmat démissione et ne me réclame plus d'assedic. Elle a très mal pris le fait que je ne veuille pas "frauder" pour lui permettre de toucher l'assedic ; sa vengeance, si je puis-dire est qu'elle m'a écrit pour me signifier qu'a partir de maintenant elle refusait de fournir nourriture et boisson aux enfants, ce que je trouve vraiment nul car ce sont les enfants qui en patissent d'une certaine manière (c'est tout de meme moins bien de manger un tupperware micro ondé qu'un vrai repas fait sur place).
J'ai trouvé dommage qu'elle prenne ainsi la mouche ; elle n'a pas compris que je refusais de magouiller non pas pour l'ennuyer mais juste pour me protéger de poursuites. Je lui ai proposé une conversation amiable pour essayer de résoudre le probleme mais sa seule réponse a été qu'elle ne souhaitait plus avoir de conversation avec moi. Bref tant pis, pour moi il n'y a plus de probleme : elle démissionne un point c'est tout. Ce que je regrette c'est la facon dont ca se termine.
Voila, merci pour tout et bonne continuation à toutes, en espèrant ne pas avoir à revenir sur le forum "litiges"!!!!
Bonne soirée

peux tu expliquer d'avantage???
comment ça elle refuse ????

agenaise · 01-09-2009 21:38:23

Bonsoir

je ne rajouterai rien de plus, car c'est honteux et j'en parlerai a la pmi car c'est une faute.

lulu54 · 01-09-2009 21:43:36

agenaise a écrit :

Bonsoir
je ne rajouterai rien de plus, car c'est honteux et j'en parlerai a la pmi car c'est une faute.

c'est là ou je voulais en venir mais j'aimerai plus d'explication ...

qu'etait il ecrit au contrat ?

y'avait il un accord ecrit sur l'alimentation???

c'est un manque de professionalisme d'agir de la sorte ... et une preuve d'immaturité que de se venger sur le bien etre des enfants...

si c'est donc la cas (j'attends confirmation )
je ferai comme agenaise : un signalement ...un coup de fil ....(meme si generalement je suis contre cette pratique !!!)

labelette · 01-09-2009 21:45:29

bonsoir
et bien quelle histoire ça encore ! bientot ce sera fini, tant mieux pour toi et tes enfants. tu as bien fait de refuser les magouilles, en restant dans la legalité. elle doit assumer ses actes sans faire patir les petits qui n'y sont pour rien dans tout ça. j'espere que tu ne prendras pas ombrage de son comportement vis a vis des autres ass.mats, car nous ne sommes pas toutes comme ça

cyberbab · 01-09-2009 22:25:47

lulu54 a écrit :

cyberbab a écrit :
Elle a très mal pris le fait que je ne veuille pas "frauder" pour lui permettre de toucher l'assedic ; sa vengeance, si je puis-dire est qu'elle m'a écrit pour me signifier qu'a partir de maintenant elle refusait de fournir nourriture et boisson aux enfants, .
peux tu expliquer d'avantage???
comment ça elle refuse ????

Ben pour expliquer, ele a juste écrit qu'à " compter du 2 septembre je ne fournirai plus ni repas ni boisson".

J'ai du coup relu mon contrat et il y est juste écrit un paragraphe "tarif des repas" avec le prix de chaque repas. Mais aucune phrase ne spécifie qu'elle est tenue de faire les repas aux enfants chaque jour de garde . Évidemment c'est implicite.. mais vu que c'est pas écrit... je ne peux rien rétorquer... enfin je pense.

Donc à partir de demain, mes petits iront chez elle avec un tupperware, un yaourt, une bouteille d'eau dans leur sac... J'ai eu envie de lui demander si au moins elle leur prêterai les fourchettes lol ! Meme si elle m'a assurée du contraire, je crains que les enfants ne subissent la situation ; d'ailleurs le coup des repas en est deja un commencement je trouve.

Peut-on demander un controle inopiné de la PMI ? Et si oui, ce controle peut il avoir lieu rapidement (car je n'ai plus que 4 semaines de contrat avec elle) ? Ca me rassurerait même si ca ne sera pas pour arranger nos relations !

Merci de vos futures réponses.

lulu54 · 01-09-2009 22:37:34

si un tarif des repas est inscrit c'est qu'elle les fournit
contactez la pmi c'est une faute pro
en cas de changement elle est tenue de faire un avenant pour signifier le changement
le repas etait inclus au contrat !!!
vous avez la preuve que cela a tjrs etait ainsi sur les bs . d'ailleurs son courrier est aussi un preuve

oui telephonez à la pmi ....

elle va trop loin

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