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#1 10-09-2009 21:55:27
fin de contrat sans préavis
BONSOIR,
Je me permets de vous exposer mon problème en esperant que vous pourrez m'aider
je garde une petite fille depuis septembre 2008 et à la rentrée de septembre 2009 nous nous mettons d'accord
sur les nouveaux horaires, je prépare l'avenant au contrat dès le 4 sept.
puis d'un coup elle me dit qu'elle faire des reports d'heures car planning qui bouge tout le temps
et que les heures non faites elle me les mettraient quand elle aura besoin, pui ce n'est pas tout elle me dit
que je n'ai pas le droit au 5 semaines de congés payés
alors que nous faisons une mensualisation comme par le passé d'une année incomplète
soit 38 semaines de garde + 5 semaines de cp soit 43 semaines
donc ce matin je commence à lui dire que je ne suis pas d'accord qu'il y a une loi
ce soir elle m'appelle elle me vous n'aurez plus ma fille dès demain
sans préavis, sans rien ...
merci de m'indiquer ce que je dois faire
quelles sont toutes les démarches à effectuer, quels sont mes droits ....
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10-09-2009 21:55:27
#2 10-09-2009 22:09:02
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#3 10-09-2009 22:19:27
Re : fin de contrat sans préavis
coucou
elle a raison sur 1 point : en année incomplète on ne rajoute jamais les 5 cp au calcul de la mensualisation
donc vous devez faire la mensualisation sur 38 semaines et non sur 43 semaines
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#4 10-09-2009 22:22:56
Re : fin de contrat sans préavis
j'ai appelé ma PMI
elles m'ont confirmé que je faisait le bon calcul plusieurs assistante maternelle mon quartier
elles font de même
alors comment calulez vous les congés si vous ne les ajoutez pas au 38 semaines
merci de votre aide
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10-09-2009 22:22:56
#5 10-09-2009 22:30:34
Re : fin de contrat sans préavis
et bien non , vous ne faites pas le bon calcul ( toi , ta PMI et ces assmat' de ton quartier !!!! 
que chacun lise la convention ( Art.7 pour la rémunération et le calcul de la mensualisation , et Art.12 pour les congés )
les cp se paient une fois acquis , c'est à dire en , ou à partir de , Juin suivant le debut du contrat selon l'une des methodes données dans les articles que je t'ai cités
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#6 11-09-2009 06:57:20
Re : fin de contrat sans préavis
en rajoutant 5 semaines tu as un trop perçut de cp
38 semaines / 4 x 2.5 j = 23.75 soit 24 j OUVRABLES de cp par an
soit 4 semaines de 6 jours
en incluant 5 semaines tu dois 1 semaine de remboursement à ton employeur...
voilà pourquoi.
tu as droit à 5 semaines de congés par an mais 4 de congés PAYES par an.
nuance...
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