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#1 10-09-2009 20:05:28
- gunmet
- Membre
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- Messages : 3
Annulation de l'engagement reciproque
Nous avons avons signé un engagement reciproque en mai pour une garde de 100 h par mois avec une nounou pour mettre en garde notre petit bout au mois de decembre. Nous nous etions mis d'accord sur 3 jour de garde, le mercredi, jeudi et vendredi. La semaine dernière, cette dame nous envoie un e mail en nous disant que se ne sera pas possible de le garder le mercredi et qu'elle a d'autre maman avec qui les horaire pourrait coller.
Suite a ca, nous lui renvoyons un e mail en lui disant qu'elle peut donner suite aux autres contacts qu'elle a car pour nous, les jour de garde ne colle pas.
Hier elle nous envoie un e mail en nous demandant de lui verser les indemnité de rupture de l'engagement reciproque. Trouvez ca normal? Est ce que l'on doit reelement lui verser ces indemnité? Je pense que c'est plutot une rupture a l'amiable car on ne peut pas s'entendre sur les jours de garde.
AIDEZ NOUS SVP
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10-09-2009 20:05:28
#2 10-09-2009 20:09:15
- poirette63
- Membre
- Inscription : 23-06-2008
- Messages : 1 107
- Site Web
Re : Annulation de l'engagement reciproque
bonsoir,
je ne suis pas pro, mais vu que c'est elle qui change ce qui était prévu au départ au niveau de l'engagement et qu'elle ne peut plus honorer la garde qui était prévue, c'est donc elle qui rompt l'engagement et c'est donc elle qui vous doit un demi mois de salaire.
vous aviez noté les jours de garde ainsi que les horaires sur l'engagement?
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#3 10-09-2009 20:11:36
Re : Annulation de l'engagement reciproque
si l'engagement comporte ces renseignements
nom et adresse de l'assmat et des parents
date debut d'accueil
taux horaire
jours d'acceuils
nb heures d'accueil
daté et signé des 2 parties
il est valable.
donc à elle de verser 1/2 salaire brut pour rupture d'engagement reciproque et cela si elle change quoi que ce soit 
c'est elle qui rompt...
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#4 10-09-2009 20:11:37
- gunmet
- Membre
- Inscription : 10-09-2009
- Messages : 3
Re : Annulation de l'engagement reciproque
Le problème c'est que les horaire et les jour n'était pas noté sur l engagement.
suel le nombre total mensuel et le tarif (exorbitant d'ailleur 4.5 euro net)
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10-09-2009 20:11:37
#5 10-09-2009 20:14:32
Re : Annulation de l'engagement reciproque
alors il n'est pas valable 
nul et non avenu.
car elle peut demander d'autres jour sans que vous puissiez prouver quoi que ce soit.
mais en aucun cas elle peut exiger quoi que ce soit de votre part.
dites lui que vous restez sur l'accord de depart ...
et demandez lui un courrier pour sa demande de changements
et là vous aurez une prueve et voir avec l'inspection du travail si c'est valable pour vous faire dedommager.
mais cherchez une autre assmat dès à présent..
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#6 10-09-2009 20:18:35
- gunmet
- Membre
- Inscription : 10-09-2009
- Messages : 3
Re : Annulation de l'engagement reciproque
depuis le début on communique par email avec cette nounou et on a gardé tous les emails qu'elle nous a envoyé et ceux qu"on lui a envoyé. Donc on a une preuve qu'elle ne veut plus garder notre enfant le mercredi et qu'elle a une liste de mamans en attente avec qui les horaires colelraient parfaitement avec ses exigeances.
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#9 10-09-2009 23:25:46
Re : Annulation de l'engagement reciproque
et si 4i, les mails a l'heure actuelle font preuve. c'est assez recent et ca decoule de jurisprudence.
la justice aussi s'adapte.
profitez de la vie tant qu'il est encore temps
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