toute heure commencée est due : usage ou loi ?

anelka69 · 12-09-2009 22:02:04

bonsoir,

J'ai un litige avec mes pe en ce qui concerne les heures de travail.
Ils ne sont pas contents car je leur facture 10 heures de travail alors que je ne fais que 09h30.

Je n'arrive pas à trouver si un usage ou bien si une loi dit que "toute heure commencée est due" ?

J'ai informé les PE que je travaillais pas à la demie heure avant de "rempiler" pour une année supplémentaire et maintenant ils me disent que c'est un déjà cadeau qu'ils me font et que je n'ai rien à dire au sujet de nos autres litiges.

J'aime bien m'occuper de leur puce, mais c'est mon travail et j'entends être payer normalement sans avoir à me justifier.

j'attends vos réponses car j'aimerai régler ce pb avec eux rapidement.

12-09-2009 22:02:04

shainali · 12-09-2009 22:05:14

Bonsoir,

Si tu fais 9h30 tu dois être payé 9h30 comme tu dis même si tu " rempiles " c'est toi qui chose les données donc faire un avenant.

Dans ce cas ce n'est pas normal de faire un avenant.

L'an dernier j'avais un contrat 8h15 à 18h je comptais 9h75 par jour.

Bonne soirée.

Dernière modification par shainali (12-09-2009 22:05:42)

christyv · 12-09-2009 22:05:45

Bonsoir,

Ton employeur ne te doit que les heures réellement effectuées. Tu ne peux pas te faire payer 1 h si tu ne travailles que 1/2 h.

Dernière modification par christyv (12-09-2009 22:06:38)

lulu54 · 12-09-2009 22:06:16

bonjour

tu as tort
aucune loi aucun usage ne permets de justifier le fait de demander plus que ce qui est presté !!!

si tu travailles 9h30 tu te fais payer 9h30 point !!

12-09-2009 22:06:16

babou 74 · 12-09-2009 22:11:14

coucou
toute heure entamée est bien due , mais pas dans son intégralité , mais juste au prorata du temps dépassé
1/4 d'heure de plus est 1/4d'h
1/2h est 1/2h
mais en aucun cas 1 heure complète

Safrache · 12-09-2009 22:21:51

Tu as déjà eu ta réponse. C'est qu'en crèche qu'ils ont le droit de se faire payer les heures entières. Dans les anciens contrats du CG c'était noté toute heure commencée est dû.

Depuis 2005 ils ont changé leurs contrats.

christine45 · 12-09-2009 22:33:18

bonsoir,

Juste une petite question : sur ton contrat c'est noté quoi? 9h30 par jour ou 10heures? si tu dois faire 9h30 par jour tu n'as pas à te faire payer 10 heures par contre si c'est noté 10 heures par jour et que tu ne fais que 9h30 effectivement ils te payent comme c'est noté au contrat!

darkangel · 12-09-2009 23:05:58

effectivement en creche ils se font payer une heure meme si c'ets que 10min alors pourquoi pas nous? les parents seraient peut etre plus a l'heure!????????????

babou 74 · 12-09-2009 23:09:45

juste une question anelka
tu parles d'un contrat où les parents te confient l'enfant 9h30/jour et que tu factures 10h ???
ça c'est interdit abusif et illégal

ou alors tu parles de retards et depassements d'horaires ??

anelka69 · 12-09-2009 23:18:17

merci de la rapidité vos réponses qui vont à l'inverse de ce que me disent d'autres collègues à qui j'ai demandé conseil.
Je suis un peu perdue...je ne souhaite pas profiter des parents et c'est en toute bonne foi que je pensais que cette règle existait.
En ce qui concerne l'avenant au contrat, il a été fait car les modalités de garde ont été modifiées par les pe. (les heures ont été diminuées).
Quel casse tête !!!!!!!!

lulu54 · 13-09-2009 00:39:35

bien sur la chose est confortable et bcp doivent se complairent a essayer de justifier cette surfacturation

cependant c'est illegal

ptiteange1982 · 13-09-2009 01:31:26

moi je facture au nombre de minutes depasser cependant ma puericultrice quand elle est passer pour refaire la visite de la maison( car j'avait demenager ) je lui ai parler de ca et elle m'a dit que oui toutes heures commencer est dut alors c'est vrai que l'on ne sait pu trop quoi dire.
moi je trouve plus correct avec les parent de facturer a la minutes mais y'en a qui ne le font pas et si les parent appelle l'unité d'agrément on leur repond que toutes heures commencer est dût.
bizzard mais bon

4i.modo · 13-09-2009 06:24:17

bonjour
demandez que ceux et celles qui conseillent cela (qui que ce soit) vous le mettent par écrit, le date et le signe.
le jour où vous irez aux prud'hommes ils payeront la facture à votre place
remboursement integral des sommes (+ repercution sur els cp) , amende et dommages
à votre avis, combien se renseigneront avant...?

titenounou31 · 13-09-2009 11:17:48

Coucou!
En crêche on calcule en nombre dheures mensuelles. La crêche où je suis salariée a deux type de contrat d'accueil: 160hrs/mois=t-partiel ou 200hrs/mois=t-plein. Soit 40 ou 50 hrs par semaine selon le contrat. De là toute heures en plus est facturée en heure complémentaire ou supplémentaires selon les cas. J'ai une feuille de présence pour chaque enfants et une feuille sur laquelle je note mon amplitude horaire chaque jours. Je suis dans l'obligation de noter au quart d'heure près. Donc si je f

mamimijoss · 13-09-2009 11:21:37

je compte par quart d'heure, 0,25 ; 0,50 ; 0,75
compter une heure est abusif : j'espére que les pe seront convaincus de ta bonne foi ;
sans doute peux tu régulariser la situation, avec une bonne communication, non ?

titenounou31 · 13-09-2009 11:22:59

oups...si je travaille 9h15 hé bien je note 9h15 et c'est ce qui est facturé aux parents. Ensuite pour ma paye , c'est en fonction du contrat signé, comme vous. Si c'est 160 hrs par mois et bien je suis payé 160 hrs par mois+hrs complémentaire et/ou supp. En aucun cas je ne suis payer des heures non effectuées. En tout cas c'est comme cela que nous fonctionnons ici. Voilà! Je suis d'accord avec les filles, il ne faut pas facturer une heure entière pour 30 min de travail réel.
biz

dadoune57 · 13-09-2009 11:42:18

desolé tout le monde mais il me semble avoir deja lu dans des contrats (anciens peut etre) ou il etait precisé que tout heure entamé et due! apres a chacun de voir s il compte par 1/4 d heure, 1/2 heure ou heure complete !
mais dis dans la CCN que heure de depart apres l heure dite au contrat est heure supp ou compl suivant les cas ! je me trompe? ahhh peut etre on melange tout a force!

perso, l heure de depart est 18h30 mais les parnets abusent constamment et arrivent a 18h45 voir 19h!
ce n est pas aprce qu on travaille a la maison qu on doit etre dispo 24 h sur 24! jai aussi des choses a fiare quand les petits s en vont et je trouve ca normal!
ce n est que mon avis!!

lulu54 · 13-09-2009 12:40:44

tu peux lire tout et rien sur les contrats, cela ne veut pas dire que cela se tient devant un prudhom... il y a des abus partout

par contre si un parent depasse l'horaire prevu il paie ce qu'il a depassé en h complémentaire ou sup c'est normal!! mais au prorata de ce qu'il a depassé ... pas de forfaitisation du depassement ...

so · 13-09-2009 13:11:18

Ceci est une légende, on ne se fait pas payer 1 heure si on bosse 1/4heure !!

parme · 13-09-2009 14:54:44

coucou il y a aucun texte de loi qui précise une h de travaille entamer est due!
non non et non!
texte de la convention heures de départ et heures d'arrivée!
article 6: de la convention collective!
62-9 texte et commentaire du livre juridique(établit par juristes.(disposition conventionnelles des assistantes maternelles employées par des particuliers)
préconisation contractuelles.
62-9. La convention collective impose au contrat de travail des règles en matière de durée de travail.
Les h de début et de fin de l'accueil journalier sont fixées dans le contrat. la convention précise que l'accueil débute à l'h prévue au contrat et se termine à l'h de départ du parent avec son enfant. ceci veut dire que:
< si l'enfant est confié plus tard que l'h d'arrivé contractuelle, la rémunération part néanmoins à cette h contractuelle,puisque en droit du travail, l'employeur est tenu de fournir le travail convenu au salarié;
< pour la même raison, si la reprise se fait avant l'h prévue, la rémunération reste due jusqu'à l'h de départ contractuelle;
< par contre, si la reprise de l'enfant se fait après l'h convenue, le temps de garde supplémentaire doit être payé.
autant que possible les périodes d'accueil devraient êtres programmées sur l'année dans le contrat de travail(nombre et semaines d'accueil,horaire journalier).
si les dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci fixera le délai de prévenance pour toute variation, quand elles sont arrêtées, elles pourront être actées dans un avenant au contrat.
lorsque les parties sont d'accord pour modifier, en cours d'exécution, les dates des semaines programmées, un délai de prévenance sera inscrit dans le contrat.
la convention dispose que pour pallier des situations exceptionnelles ou imprévisibles, des h au-delà de celles prévues par écrit au contrat, pourront être effectuées si les deux parties en sont d'accord.
rappelons que les deux parties,parents et assmats, peuvent toujours et à tout moment, modifier le contrat si elles sont d'accord, dans la mesure ou sont respectées les prescriptions minimales de la loi et de la convention collective.
Article 6 de la convention collective.

maintenant celle qui applique ,ou a celle ou on leur dit que tout h entamé est due!
exiger un texte de loi officiel!
A+

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