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#1 12-09-2009 19:36:08

mamandouceur
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contrat rompu, pas signé, pas payé...

le contrat fut rompu par l'employeur. J'ai recu la letrtre avec AR.

Mais à cette heure-ci (une semaine passée), le contrat n'est pas signé, je ne suis toujours pas payée, et je n'ai aucune nouvelle des employeurs.

Il y eut seulement 4 jours de garde.

ds leur courrier, ils disaient me payer dès reception de leurs papiers (pajemploi).

j'ai recu la lettre le lundi, ils me paient jusque lundi soir.

Sont-ils ds leur droit?
est-ce "normal" que je sois payé jusque lundi soir seulement (et pas mardi, par exemple?), car 24h00 de préavis...?!

merci.


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12-09-2009 19:36:08

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#2 12-09-2009 20:00:28

4i.modo
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Re : contrat rompu, pas signé, pas payé...

pourquoi rien n'a été signé le 1er jour d'accueil?
pas de contrat pas de trace sad
bon s'ils t'ont déclarée, tu es dans ton droit (ouf!)
et ils te doivent  48h de préavis calendaire à reception du courrier, donc aujourd'hui et demain ...
et te doivent uniquement les heures x tarif +ie et repas.
pas d'indemnités
pas de solde cp (moins de 10j de travail)
sad

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#3 12-09-2009 20:12:50

mamandouceur
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Re : contrat rompu, pas signé, pas payé...

le contrat d'embauche fut signé, pas la rupture (fin de contrat).

je n'ai eu que 4 jours l'enfant, puis ils ont envoyé le courrier recu lundi matin, m'ont dit qu'ils me payaient jusque lundi soir (car seulement 24h00 de préavis).

ensuite, je pensais qu'on devait faire les 10% de congés payés, moi???!!! oups....

me suis trompée alors...

quoiqu'il en soit, toujours pas de nouvelles, pas de papiers non plus (assedic)...


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#4 12-09-2009 20:23:55

4i.modo
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Re : contrat rompu, pas signé, pas payé...

mais on ne signe pas un contrat de rupture wink
l'employeur fait un recommandé.
le préavis en periode d'essai est une "nouveauté" 2008, donc  pas etonant que beaucoup de parents l'ignorent wink
à prioris  les teins connaissent et applique la loi smile
(c'est bien 24h effectivement pour si peu de temps)
et pour avoir un solde cp il faut minimum 10 j de contrat.
toi c'est 4j + préavis = 6moins de 10 jours , donc non pas de solde cp.

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12-09-2009 20:23:55

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#5 12-09-2009 20:24:02

so
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Re : contrat rompu, pas signé, pas payé...

non pas de 10% tu n'as pas suffisamment travaillé


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#6 12-09-2009 21:12:48

mamandouceur
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Re : contrat rompu, pas signé, pas payé...

:cry: pour les congés payés!

ds le contrat, j'ai une annexe "recu pour solde de tout compte", et une autre "certificat de travail"... ils doivent remplis par les 2 parties et ne le sont toujours pas...

c'est pas normal, ca...? si?


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#7 13-09-2009 06:38:15

4i.modo
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Re : contrat rompu, pas signé, pas payé...

normalement c'st le dernier jour de préavis que se reglent tout ces papiers...
essaye de te deplacer si le tel. ne repond pas (tu as leurs horaires wink )
si ça ne marche pas tu fais un recommandé
si ça ne marche pas  un referé aux prud'hommes
sad

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#8 14-09-2009 10:33:14

mamandouceur
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Re : contrat rompu, pas signé, pas payé...

hé bé, 4i... je n'ai plus du tout de nouvelles...

mais bon, demain, je vais faire les démarches dejà auprès du RAM pour avoir le calcul exact de ce qu'ils me doivent, et je dois aussi aller à l'ANPE...

mais bon, là est un autre sujet, n'est-ce pas? wink

je ne pense pas que je me déplacerai, je vais ecrire direct! (car je bosse, j'ai pas le temps pour ça! lol)


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#9 15-09-2009 19:49:06

mamandouceur
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Re : contrat rompu, pas signé, pas payé...

je suis allée au RAM qui m'a dit que je'avais droit aux 10% de CP, comme tout à chacun (tout comme une personne travaillant une heure par CESU y a droit)...

je lui ai parlé de la Loi, mais elle a dit qu'il n'y avait pas de soucis pour les 10%.

alors...

je suis perplexe.


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#10 15-09-2009 20:03:14

so
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Re : contrat rompu, pas signé, pas payé...

ton ram ne confond pas avec les CESU ? car oui quand on emploie une aide a domicile les CP sont inclus, mais pour nous je ne pense pas !


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#11 15-09-2009 21:15:07

mamandouceur
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Re : contrat rompu, pas signé, pas payé...

je ne sais pas elle m'a dit que non, que c'était normal.

le solde de tout compte, j'en ai pas besoin, car pas d'indemnités à me verser wink

y a pas une loi ou un article qui correspond à ca?


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#12 18-09-2009 11:12:33

mamandouceur
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Re : contrat rompu, pas signé, pas payé...

so a écrit :

ton ram ne confond pas avec les CESU ? car oui quand on emploie une aide a domicile les CP sont inclus, mais pour nous je ne pense pas !

coucou,

je viens doenner dezs nouvelles vite fait

Le RAM a tort : pas de congés effectivement. PAJEMPLOI l'a notifié aux pe.

Ensuite, le syndicat me l'a confirmé.

Alors, je ne comprends pas pourquoi la nana du Relais m'a induit en erreur. C'est grave qq part, car je lui fais confiance, surtout quand fin de contrat avec legers soucis...

Bref, je vais le lui dire dès que possible.

Ensuite, les modos, je vous remerci de votre soutien et conseils en la matière! vous etes plus performantes wink

Le pire, c'est qu'à la formation, il a été dit que le RAM savait tout, qu'il fallait leur faire confiance etc...

et ca, ca me grrrr

alors, les modos, j'espère ne pas vous avoir blessee par mes questionnements!

mais, j'ai cherché, et rien trouvé à ce sujet qui dit que l'ona pas roit à des congés payés.... Ca NOUS aurait aidées tpoutes ici!

merci a vous donc! :biz:


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#13 18-09-2009 11:51:55

astrid6
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Re : contrat rompu, pas signé, pas payé...

Ne jamais faire confiance à un RAM pour ce qui est de l'administratif. Ils ne sont pas formés pour ça.


smile  Rien n'est grave, y a toujours pire.

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#14 18-09-2009 14:23:41

mamandouceur
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Re : contrat rompu, pas signé, pas payé...

astrid6 a écrit :

Ne jamais faire confiance à un RAM pour ce qui est de l'administratif. Ils ne sont pas formés pour ça.

alors, qui donc peut nous informer pour cela? Seulement le syndicat?


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