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#1 21-09-2009 10:46:35
congés payés et article code du travail L3141-9
Pouvez vous m'éclairer sur la manière d'inclure les deux jours de CP supplémentaires par enfant à charge dans le cadre d'une année incomplète ?
Quelques données: mon AM a 4 enfants à charge de moins de 15 ans.
Le tarif horaire net est de 3€, 9 heures par jour, 3 jours par semaine, sur un futur contrat de 37 semaines (je l'espère, voir message précédent sur les CP).
Je connais le calcul de la méthode des 10% et celui du maintien de salaire, mais comment fait-on pour inclure ces deux jours de CP supp ?
En maintien de salaire, cela devrait donner: 37/4 X 2,5= 24 Jours + 4 X2 = 32 donc 30 jours au maximum.
Mais pour les 10 % ? Ajoute-t-on 4X2X3X9=216 € à ajouter au 10% ???
Par exemple, mon contrat devrait commencer en janvier 2010, dois-je en inclure une partie dans mes calculs ou ne le ferai-je que de juin 2010 au 31 mai 2011 ?
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21-09-2009 10:46:35
#2 21-09-2009 10:49:39
Re : congés payés et article code du travail L3141-9
bonjour
ce sont des jours ouvrables et dajns la limite de 30 jours maxi par an.
la methode des 10% ne permet pas d'integrer ces cp.
seule la methode de maintient de salaire 
dans ton cas :
37 / 4 x 2.5 = 23.12 soit 24 jours
+ 8j (enfants à charge) = 32 jours soit 30 jours ouvrables = 5 semaines de 6 jours
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#4 21-09-2009 11:40:19
Re : congés payés et article code du travail L3141-9
Pouvez vous m'éclairer sur la manière d'inclure les deux jours de CP supplémentaires par enfant à charge dans le cadre d'une année incomplète ?
Quelques données: mon AM a 4 enfants à charge de moins de 15 ans.
Le tarif horaire net est de 3€, 9 heures par jour, 3 jours par semaine, sur un futur contrat de 37 semaines (je l'espère, voir message précédent sur les CP).
Je connais le calcul de la méthode des 10% et celui du maintien de salaire, mais comment fait-on pour inclure ces deux jours de CP supp ?
En maintien de salaire, cela devrait donner: 37/4 X 2,5= 24 Jours + 4 X2 = 32 donc 30 jours au maximum.
Mais pour les 10 % ? Ajoute-t-on 4X2X3X9=216 € à ajouter au 10% ???Par exemple, mon contrat devrait commencer en janvier 2010, dois-je en inclure une partie dans mes calculs ou ne le ferai-je que de juin 2010 au 31 mai 2011 ?
Votre ass mat aura acquis 30 j ouvrables, en travaillant 3 j par semaine, vous lui devrez l'équivalent de 15 j ouvrés.
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21-09-2009 11:40:19
#5 21-09-2009 11:47:22
- eglantine77
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- Inscription : 25-08-2009
- Messages : 91
- Site Web
Re : congés payés et article code du travail L3141-9
bonjour
une toute petite rectification
c'est jusqu'au 15 ans (avril ) de l'enfant et pas moins 
cordialement
Cordialement,
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#7 25-09-2009 17:19:57
Re : congés payés et article code du travail L3141-9
Bonjour,
J'ai bien compris que ces jours ouvrables pour enfant à charge s'ajoutent au 1er juin tous les ans, mais mon contrat débutant le 1er janvier 2010, est-ce qu'au 1 er juin 2010 je dois une partie de ce jours à mon AM? Ou cela ne sera le cas qu'au bout d'un an?
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#11 25-09-2009 20:07:05
Re : congés payés et article code du travail L3141-9
je pensais qu'on avait droit a des jours de congés sup ( pour enfants de - de 15 nas) , uniquement si on était en année complete
C'est le contraire, année incomplète car quoiqu'il en soit on ne peut prétendre à plus de 30 j de congés par an. Donc même celle qui a acquis 27 j et qui a 2 enfants n'aura que 30 j et non 31.
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#12 15-02-2010 11:22:22
Re : congés payés et article code du travail L3141-9
Bonjour à toutes,
J'ai un peu de mal à comprendre ces jours supplémentaires. Qui peut m'éclairer??
Merci d'avance
Maman de 2 petits bouts de 3 ans 1/2 et de 15 mois. Ma vie , mes amours :-)
Se promettre des choses à soi-même est le plus dur des défis. Le plus beau est de les relever.(Notre Ange Grégory)
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#14 15-02-2010 11:53:42
- nanda
- Membre
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- Messages : 7 719
Re : congés payés et article code du travail L3141-9
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