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Discussion fermée
25-09-2009 17:46:39
#2 25-09-2009 18:30:37
Re : arret contrat
coucou se sont les parents qui souhaitent mettre fin?
regarde la CCN article 18 c
si le préavis n'est pas effectué,la partie responsable de son inexécution doit verser a l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé!
voilà voilou!
A+
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25-09-2009 18:40:47
#6 25-09-2009 19:16:43
Re : arret contrat
ok bah eventuellement on peut faire une lettre à ajouter au contrat signée par les 2 parties disant mettre fin au contrat d'un commun accord et sans préavis, je pense! merci de vos réponses
coucou attend je viens de trouver ce ci!
<< publiée le jeudi 10 février 2005.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.
Cass / Soc - 28 janvier 2005 - Cassation partielle sans renvoi
Numéro de Pourvoi : 03-47403
Résumé express :
Dès lors que l'inexécution du préavis par le salarié, à la suite de sa démission, a été décidée d'un commun accord entre les parties, l'employeur n'a pas à payer l'indemnité compensatrice de préavis.
Mots clés associés :
démission
indemnité de préavis
dispense d'un commun accord
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 11466 : L'inexécution du préavis décidée d'un commun accord entre les parties dispense l'employeur de le payer
Sur le moyen unique :
Vu les articles L122-5, L122-6 et L122-8 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 18 octobre 2002 en qualité de vendeur par M. Y..., a démissionné par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2003, reçue le 3 juillet 2003 par l'employeur ; que, le 30 juin 2003, le salarié a écrit une nouvelle lettre, remise en main propre le jour même, demandant à l'employeur de lui "donner acte de sa démission à effet du 27 juin 2003" et de le dispenser de l'exécution du préavis ; que l'employeur a écrit au bas de cette lettre : "Je prends bonne note de votre démission à effet du 27 juin 2003 et vous donne mon accord concernant la dispense du préavis." ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de diverses demandes ;
Attendu que pour accueillir la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que M. Y... qui a dispensé son salarié d'exécuter son préavis doit payer à celui-ci une indemnité compensatrice, par application de l'article L122-8, alinéa 3, du Code du travail ;
Attendu, cependant, qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'inexécution du préavis par le salarié avait été décidée d'un commun accord entre les parties, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant alloué à M. X... une somme de 532,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'ordonnance de référé rendue le 3 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ;>>
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#7 25-09-2009 19:24:03
Re : arret contrat
Sincèrement, je ne sais.
Parme a raison et je rajouterais: Si tu n'as pas envi de faire ce préavis
il doit y avoir des raisons ?
Je me trompe peut-être mais je n'ai pas l'impression que votre relation pe/ass mat soit cool ?
Alors attention ! Renseigne toi auprès de l'inspection du travail ! Suis le conseil de 4i.
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