Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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#1 30-09-2009 17:16:04
est-ce légal?
bonjour à toutes et à tous
j'ai un gros doute sur la légalité des intémnité d'entretien à l'heure...............
je vous explique moi je procéde IE à la journée mais une assmat autour de chez moi pratique l'IE à l'heure d'un montant de 0.85€ est ce vraiment légal oui ou non .
merci de vos réponse
a+
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30-09-2009 17:16:04
#2 30-09-2009 17:19:24
Re : est-ce légal?
bonjour et oui comme chez moi !!! le ram est dans le coup pfffffff le ram propose aux parents de faire comme ca ensuite nous ne sommes plus plausibles !!
C EST NONOEL ........ IL NEIGE SUR MEDIA YYYYYYYYYYYYYEAAAAAAAAH BIP BIP NNNNNNNNIIIIIIIOOOON
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#3 30-09-2009 17:21:31
- Sweetypitchoune
- Membre
- Inscription : 02-01-2008
- Messages : 1 145
Re : est-ce légal?
Non c'est pas legal !!! les IE ne se proratisent pas !
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30-09-2009 17:26:29
#5 30-09-2009 17:52:31
- ptiteange1982
- Membre
- Inscription : 13-04-2008
- Messages : 686
- Site Web
Re : est-ce légal?
moi on m'a dit que c'etait légale et que c'etait entre les parents et nous.
moi je l'ai fait avant de savoir que ca ne se faisait pas car ca se fait autour de chez moi.
mais je l'ai fait que pour les contrat de moins de 3 h et j'etait a 0.33 cts par heures .
mais je ne le fais plus maintenant
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#6 30-09-2009 17:56:42
- Mirabelle 84
- Membre
- Lieu : ma belle provence !
- Inscription : 16-10-2007
- Messages : 2 443
- Site Web
Re : est-ce légal?
il est quand meme noté sur le site de pajemploi que si les deux parties sont d'accord, l'ie peut être proratisée
Il faut donc qu'on ne cède pas !
si l'une des parties n'est pas d'accord (nous ) on peut pas le noter au contrat !
tenons bon et ne proratisons pas !
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#7 30-09-2009 17:58:41
Re : est-ce légal?
la paje oublie la ccn annaxe 1
et la jurisprudence que nous avons dans infos & articles
une erreur de la paje ne justifie pas ces erreurs
et en + ça cioncerne des personnes n'etant pas membre du forum donc on ne peut rien leur conseiller....
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#8 30-09-2009 18:03:16
- ptiteange1982
- Membre
- Inscription : 13-04-2008
- Messages : 686
- Site Web
Re : est-ce légal?
moi avant d'etre membre je le faisait maintenant non car on m'a dit que ce n'etait pas legale mais je ne pouvais pas modifié mon contrat en court (enfin je pense)donc j'ai continuer comme cela jusqu'a demain fin du contrat.
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#10 30-09-2009 22:43:40
Re : est-ce légal?
Bonsoir,
Je suis en fin de formation et eux nous ont dit que l'on devait proratiser les I.E
Car pour eux ce n'est pas normal de faire payer 2,65 pour un enfant que tu n'auras que 2 ou 3 heures par jour.
Je savais, en vous lisant que l'on ne proratise pas.
Mais pour toutes celles qui n'ont pas internet elles écoutent,notent et appliquent ce que l'on nous dit.
Faudrait quand même que tout le monde se mettent enfin d'accord!!
maman d'un p'tit nemo de 7 ans. Agrément pour 2 loulous 0-18 ans et 1 loulou de 18m à 18 ans
Ass mat' d'une princesse de 21 mois et d' une autre princesse qui de 10 mois et d'un ptit prince de 20 mois (en sept.)
et attend un p'tit frère ou petite soeur pour son Némo!!!
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#12 01-10-2009 06:55:48
Re : est-ce légal?
c'est grave quand même qu'en formation, ils disent de proratiser !
zen31, je suis d'accord avec toi que ta "collègue" prend très cher ! les parents seraient gagnants de faire appliquer la loi ! (à moins que l'ass mat continue à prendre vraiment au dessus du minimum) ils ne se rendent peut etre pas bien compte qd ils signent que ça fait bp car ils voient un petit montant..... mais comme c'est pour une heure en fin de journée ça coute cher !
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#13 01-10-2009 07:06:08
Re : est-ce légal?
annexe 1 de la cn
jurisprudence des prud'hommes
infos & articles (lettre i : ie )
tout y est
après ce que disent les autres ... malheureusement on y peut rien.
imprimez et diffusez, on ne peut faire que cela
quitte à envoyer une copie aux formateurs même après formation
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