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Pages : 1
#1 05-10-2009 12:18:32
agrément enfin accepté
bonjour à vous toutes,
je me permet de vous envoyer ce petit message car au mois de mai je vous avais demandé votre avis sur le refus de mon agrément. en effet, suite au passage de l assistante sociale on m'avait refusé mon agrément qui pour moi n'était que de la discrimination, car j'ai un fils autiste.
Après plusieurs appels à la pmi le médecin ne m'a jamais rappelé. c'est pourquoi j'ai fait un courrier au président du conseil général, en mettant bien en avant que ce refus ressemblait à de la discrimination.
quelques temps après j'ai reçu la visite d'une autre assistante sociale (ouf!!mais ce que je ne savais pas c'est que dans ma région ce ne sont pas des assistantes sociales qui nous visitent mais des psychologue) qui elle savait écouter et s'est bien rendu compte que les motifs du refu n'étaient pas très clairs. une semaine après j'ai eu mon agrément pour un bébé et un enfant de + de 18 mois.
j'en suis très contente, mais que de temps perdu. Alors que j'aurais pu faire mon stage au mois de juin, je ne le fais que ce mois-ci.
donc je voulais vous remercier de m'avoir soutenu et dit de tenir bon et de faire appel.
j'ai tout de même une question, un jeune couple est venu me voir pour un bébé à 50 heure pas semaine. On a bien discuté, visité la maison et ils étaient interessés, le seul hic c'est que le bébé n'est pas encore né et c'est seulement pour fin mars 2010. je leur ai dit que si début janvier je n'avais pas de bébé je leur gardais la place. ai je eu tord ? est ce que j'aurais dû dire oui de suite ? maintenant j'ai un doute. avec ce que je lis, qu'il n'y a pas assez de demandes par rapport au nombre d'assitante maternelle.
Merci et bonne journée à vous toutes.
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05-10-2009 12:18:32
#2 05-10-2009 14:30:42
- christelle44470
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- Lieu : Au pays des calinours
- Inscription : 28-09-2009
- Messages : 1 700
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Re : agrément enfin accepté
Non, tu as entièrement raison, et je vais te dire pourquoi. L'animatrice du ram nous tenait le discours suivant... "les accidents arrivent, si le bébé est mort né ? et si finalement, le jour venu la personne ne dit rien et à changer d'avis, que ce sera les grand-parents qui garderont le petit ou s'ils préfèrent une autre assistante maternelle ? vous avez besoin de travailler aussi".
Donc, elle conseille à toutes les assistantes maternelles et parents de s'engager qu'à la naissance du bébé et de signer un engagement réciproque en attendant de faire le contrat officiel. Mais là, je sais que certaines assistantes maternelles ne sont pas pour car justement cela les engagent juridiquement à verser une compensation financière si finalement elle refuse le moment venu de signer le contrat (et la réciproque est vrai pour les parents).
Perso, je fais maintenant toujours cet engagement réciproque car la première garde que j'ai faite... les parents finalement ont trouvé une autre assistante maternelle et ne m'ont rien dit alors que j'avais gardé la place. 15jours avant de commencer, je les relance et ils me sortent "oh, on est dsl on a oublié de vous prévenir qu'on a changé d'avis, finalement on a trouvé quelqu'un plus proche de chez nous, l'une de nos voisines acceptent de la garder".
Cet engagement réciproque tu peux le trouver normalement auprès de ton Ram, et si l'animatrice n'en a pas entendu parler c'est qu'elle n'est pas très bien renseignée... 
L'amour ne se divise pas il se multiplie, heureuse maman de 3 filles
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#3 05-10-2009 14:34:03
- christelle44470
- Membre
- Lieu : Au pays des calinours
- Inscription : 28-09-2009
- Messages : 1 700
- Site Web
Re : agrément enfin accepté
Tiens, regarde je te recopie.
---------------------
L’article 1152 du Code Civil ainsi que l’annexe 4 intitulée « engagement réciproque » de la Convention Collective applicable aux assistantes maternelles, autorisent l’employeur et le salarié, signataire d’un contrat de travail, à fixer, d’un commun accord, le montant d’une indemnité pour le cas où l’une des deux parties n’exécuterait pas son engagement.
Citation:
ENGAGEMENT RECIPROQUE (Annexe 4 de la CCN et Art. 1152 du Code civil)
Suite au contact pris ce jour : ……. /……… /………..
ENTRE
Madame ou Monsieur ………………………………………..
Demeurant : …………………………………………………………………………………………..
Téléphone : ……………………………………
ET
Mme ....................................., Assistante Maternelle Agréée
Demeurant : …………………………………………………………………………………………..
Téléphone : ……………………………………
POUR L’ACCUEIL DE L’ENFANT : ……………………………………………
Il est convenu d’une promesse d’embauche avec signature de contrat à compter du : ……………………
Sur les bases suivantes :
- Nombre de semaines d’accueil : ………………………..
- Nombre de jours d’accueil dans la semaine : ……………..
- Nombre d’heure d’accueil par jour : ………….
- Durée mensuelle de l’accueil : …………….
- Tarif horaire brut : ……………………..
- Rémunération brute mensuelle : …………………….
1. les parents employeurs
Les parents remettent à l’assistante maternelle une somme de ……………. €uros,
Equivalent à un demi-mois de salaire brut.
Cette somme sera restituée si l’enfant est placé chez l’assistante maternelle et que l’accueil de l’enfant n’est pas interrompu avant la fin des deux premières semaines d'accueil.
Ou conservée par celle-ci à titre de dédommagement si les parents ne donnent pas l’enfant à garder comme convenu ou le retire avant la fin des deux premières semaines d'accueil.
Le chèque de dédommagement sera établi à l’ordre de l’assistante maternelle et ne sera encaissé qu’à l’annulation de la promesse de placement : Chèque N°…………….. En date du : ………………
2. l’assistante maternelle
L’assistante maternelle s’engage à restituer aux parents le chèque notifié ci-dessus et à verser la somme équivalente à titre de dédommagement si elle se trouve dans l’impossibilité de garder l’enfant comme convenu.
Le chèque de dédommagement sera établi à l’ordre des parents à l’annulation de la promesse de garde.
CLAUSE CONTRACTUELLE :
L’indemnité ne sera pas due si l’accueil de l’enfant est subordonné à l’absence de problème de santé, s’il y a maladie prolongée de l’enfant, si l’assistante maternelle à l’impossibilité d’accueillir l’enfant du fait d’une suspension ou d’un retrait d’agrément ou d’un modification du contenu de son agrément par le Conseil Général, si l’Assistante maternelle est dans l’incapacité totale d’exercer son activité ou si elle est en maladie à la date prévue de l’accueil.
Fait à ………………………………… , Le ……………….
Signature du futur employeur Signature du futur salarié
Précédée de la mention « Lu et approuvé » Précédée de la mention « Lu et approuvé »
L'amour ne se divise pas il se multiplie, heureuse maman de 3 filles
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#4 05-10-2009 14:57:43
Re : agrément enfin accepté
pas mal cette engagement réciproque. je reprend merci (m'étant déja fait avoir, le cheque donné a l'ass mat sa disuade quand même).
nounou agréer pour 4 loulous de 0 à 6 ans acceuille 3 petits bouts de 1an et 15 mois et 2 ans que des petits gars ,une place en septembre 2013
maman de 4 loulous 14 ans 12 ans 10 ans et 8 ans.
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05-10-2009 14:57:43
Pages : 1
