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#1 11-10-2009 10:45:54
- dragonette
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impots...pas le droit plus de 10¨d'heure comp par mois...
Coucou, 
4i m'a conseillé de lire le coup du "pas le droit à plus de 10% d'h comp par mois..."
c'est fait. 
mais sans vouloir vexer les adorables modos de ce site....pour les pe....vous avez rien d'officiel et votre parole n'est pas fiable pour eux! (moi je vous crois...malheureusement! 
...j'aurai préféré que ce soit des bêtises, parce que ça va entrainer des complications....)
Avez-vous la référence officielle ou un lien direct sur un site "officiel" qui dit pour les 10%?
S'vous plait!
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11-10-2009 10:45:54
#2 11-10-2009 10:55:35
- mamandouceur
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Re : impots...pas le droit plus de 10¨d'heure comp par mois...
j'ai fait 20 heures complementaires en septembre...
je suis donc hors la loi????
maman et ass mat heureuse
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#3 11-10-2009 11:27:47
Re : impots...pas le droit plus de 10¨d'heure comp par mois...
non, c'est 20% par mois (heures complementaires et/ou supp.
et c'est pas interdit (heureusement)
mais pour els impôts , comme ces heures se déclarent à part (non imposable)
si tout les mois on a 10% ou + d'heures compelmentaires et/ou supp
c'est mesualisable (logique!) et déclarable
à la sortie de la loi tepa certains employeurs et employé(e)s
(toutes professions confondues)
ont revus les contrat à la baisse pour changer de tranche d'imposition...
ok ?
je viens de rectifier le 20% en 10% 
Dernière modification par 4i (11-10-2009 13:12:09)
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11-10-2009 11:30:01
#5 11-10-2009 11:31:40
- mamandouceur
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Re : impots...pas le droit plus de 10¨d'heure comp par mois...
ok pour moi.
y a t il un texte pour cela, stp?
maman et ass mat heureuse
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#7 11-10-2009 12:40:46
- dragonette
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Re : impots...pas le droit plus de 10¨d'heure comp par mois...
4i...:)
toi tu dis 20% mais, quand je vais dans articles et infos....à impôts......et que je tape sur le 2ème lien....dans le texte en vert et gras...il est marqué 10%...:mad:
Alors...c'est 10 ou 20%????
j'aimerai bien 20%...moi! 
Dernière modification par dragonette (11-10-2009 12:41:13)
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#10 11-10-2009 13:54:30
- dragonette
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Re : impots...pas le droit plus de 10¨d'heure comp par mois...
Mazette...ça facilite pas mes affaires ça!
Bon, comment je dois faire?....ce mois-ci , je vais me retrouvé avec 25% d'heures comp...je dois demander aux pe...ou une augmentation de la mensu....ou un arrêt des heures comp...?
Le hic, pour les impots, c'est que j'ai vérifié sur les bulletins de 2009...j'ai au moins 5 mois ou j'ai entre 20 et 30% d'heures comp...comment je vais faire pour déclarer?....seulement le 10% légal?...mais dans ce cas....je suis perdante moi?
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#11 11-10-2009 14:27:41
Re : impots...pas le droit plus de 10¨d'heure comp par mois...
Bonjour,
dites moi...dans mon cas j'ai un contrat qui 5 mois par an "oblige à mettre des heures compl..(saisonnier) A l'année, je dépasse les 10 %...et pourtant :
je suis partie sur le minimum pour la mensu : soit 3 jours semaines (toujours les m^mes)
les 2 jours en plus (compl et supp) sur les 5 mois de saison (je dois pas être la seule : milieu hotelier, zone touristique...) Quelle serait la solution ? faire des avenants 2 fois l'an? merci...
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#12 11-10-2009 19:38:04
- dragonette
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Re : impots...pas le droit plus de 10¨d'heure comp par mois...
je criiiiiise....:mad:
ça fait presque 1h que je suis sur le site des impots....
heures complémentaires et tout le tralala...mais j'arrive pas à trouver le texte des 10%...je formule mal et je trouve pas....
nul part, je trouve qu'il est dit pas plus de 10% du salaire...
Il y a quelqu'un qui peut m'aider?...parce que là...j'ai envie de mordre...
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#13 11-10-2009 22:06:00
- lesamoursdemavie
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Re : impots...pas le droit plus de 10¨d'heure comp par mois...
bonsoir,
de tout coeur avec toi car je suis dans le même cas et j'avais posté à ce sujet et j'ai pas eu beaucoup de réponses mais une que je vais essayer de copier ici et qui est de agnes70:
" Pour les impôts : tu vas sur le site du gouvernement
rubrique fiches pratiques
puis durée de travail en-dessous
le régime fiscal et social des heures supplémentaires et heures complémentaires
- 2)temps partiel pour les h. complémentaires
- 4) assistants maternels pour les h. supplémentaires
Pour les heures complémentaires en bleu L.3123.15 du code du travail
tu descends travail à temps partiel
tu descends articles 6.8.2 heures compémentaires
Qui te dit en gros : que si cà dure plus de 12 semaines consécutives, si l'horaire moyen effectué par le salarié a depassé au moins deux heures par semaine, l'horaire prévu dans son contrat, celui est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours,....
Cette modification est constaté par un avenant au contrat de travail.
d'autre part :
Assistants maternels employées par des particuliers
Pour les assistants maternels dont l'employeur particulier effectue les déclarations au centre Pajemploi, les attestations d'emploi envoyées par le centre peuvent être erronées, du fait d'erreurs dans la déclaration faite par les parents ou d'une collecte insuffisante d'éléments. IL FAUT ALORS RECALCULER :
- le salaire imposable d'une part
- la rémunération des heures complémentaires et
supplémentaires d'autre part
et conserver précieusement les justificatifs et le document de calcul pour pouvoir répondre à une éventuelle demande d'explications du centre des impôts.
En d'autres terme, on ne peut pas se fier aux déclarations de la pajemploi! c'est à nous de vérifier!"
en fait je n'ai pas encore tout compris 
et surtout comment remettre ses heures "en trop" dans les heures mensualisées?
enfin si tu comprends mieux que moi, je veux bien que tu m'expliques
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#14 12-10-2009 10:01:54
- dragonette
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Re : impots...pas le droit plus de 10¨d'heure comp par mois...
Coucou lesamoursdemavie
je vais te dire que ce que je comprends, c'est que nous sommes les employées et non, les employeurs....
Je trouve que j'en fais déjà assez comme ça!...bulletins de salaires (pour ne pas avoir de bulletins délirants), contrats, avenants (alors que ce sont eux qui changent...)...bref, j'ai décidé de ne pas me casser la tête!
Les employeurs, ce sont eux...pas moi.
Ils me font faire trop d'heures complémentaires...tant pis, ce sont eux les fautifs...pas moi!
Pour la déclaration des impots, les heures exonérées sont inscrites par un organisme d'état (la paje)....c'est la page qui entre dans l'ordinateur le nombre d'heures de la mensu....et le noimbre d'heures complémentaires....si il y a dépassement, c'est à eux de contacter les pe....ils savent parfaitement le faire quand il s'agit de ne pas payer pour un dépassement!
Moi, je ne m'en occupe pas!
Tu connais beaucoup d'ntreprises ou les employées vont expliquer à l'employeur ce qu'il doit faire niveau salaire et tout le reste??? 
S'il y a contrôle des impots....ce n'est pas moi qui ait mis le couteau sous la gorge des pe pour des heures complémentaires...:P
C'est un organisme d'état qui m'envoie les fameuses attestations de salaires d'ou l'inutilité des bulletins de paye (dixit la paje et la caf!)...ce sont eux qui comptabilisent les heures complémentaires....pas moi...
Raz les couettes de tout faire....qu'ils se débrouillent avec les impots...ce sont eux les employeurs....zut alors!
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#15 12-10-2009 10:09:49
Re : impots...pas le droit plus de 10¨d'heure comp par mois...
je pense que je vais faire comme dragonnette...les parents n'ont plus qu'a se prendre en charge et aller voir le ram....après tout, ils sont là pour ça aussi...
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#16 12-10-2009 10:16:44
- dragonette
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Re : impots...pas le droit plus de 10¨d'heure comp par mois...
je pense que je vais faire comme dragonnette...les parents n'ont plus qu'a se prendre en charge et aller voir le ram....après tout, ils sont là pour ça aussi...
oui, moi j'en ai marre....j'ai passé presque 2h à chercher ce fichu texte...pourquoi???....pour que mes employeurs fassent leur part correctement???
Ils ne cherchent jamais à s'informer...
J'en ai assez ...là, je reste comme je suis....:mad:
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#17 12-10-2009 10:26:51
Re : impots...pas le droit plus de 10¨d'heure comp par mois...
je sors un peu de la discussion et je m'en escuse, mais quand je vous voient avec vos chiffres, vos calculatrices.... ca me fait un peu peur, j'ai été parent employeur et ma nounou ne ma jamais fournis de bulletins de salaires, elle ne ma jamais rien dis concernant les heures complémentaires, les taux de ceci ou de cela..... je me suis moi meme renseigné a la ram, j'ai moi meme fais els démarche d'appeler quand quelquechose me semblait compliqué (paje / caf / ram/...), et en tant que futur ass mat, et bien j'espère tomber sur des parents.... comme moi!!!!!
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#19 12-10-2009 10:35:28
Re : impots...pas le droit plus de 10¨d'heure comp par mois...
Bonjour Dragonette
Je suis un peu comme toi, je pense que nos parents employeurs devraient s'informer!
Pour un contrat, je vais en fin d'année devoir tout recalculer!
Mais je le ferai, car en cas de contrôle des impôts (et ils peuvent revenir trois ans en arrière), c'est toi, qui en patiras! pas tes employeurs!
et il veut mieux le faire!
De plus, il suffit de les remettre en heures ou jours normales et après, tu appliques
la réduction, normalement tu n'as une grosse somme à déclarer.
Mais, il vaut mieux vérifier!
Dernière modification par agnes70 (12-10-2009 10:36:16)
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#20 12-10-2009 10:57:52
Re : impots...pas le droit plus de 10¨d'heure comp par mois...
bonjour à toutes
pourquoi la paje ou la caf ne donne pas tout simplement ( je sais c'est pas si simple !) un livret d'explication au pe lorsqu'ils se déclarent employeurs pour la première fois.
nous on fait tout le boulot et on paye les syndicats pour nous défendre et pour nous informer mais ils faudrait que la caf ou la paje se penche là dessus.
il y aurait moins de dossier au prud'homme et surtout moins d'erreur sur les contrats bulletins de salaire et autres
grrrrrrrrrrrrrrrrrr!!!! comme dragonnette j'en ai marre de perdre du temps en recherche infructueuse et les parents se tournent les doigts. on a pas que ça à faire ! eux non plus mais bon ils sont pe donc il faut remettre les choses à leur place et on est pas aidé !!!
bonne journée
Dernière modification par missnou29 (12-10-2009 10:58:22)
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