Congés payés

LOULOUCESTMOI · 13-10-2009 23:01:24

Bonsoir tout le monde,
j'ai une question particulière...
est ce que l'article R 7221-1

"L'employeur peut imposer à un employé de maison, à l'exclusion, sauf convention contraire, des femmes et des hommes de ménage, un congé annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel peut prétendre l'intéressé.
Dans ce cas l'employeur verse à l'intéressé, pendant toute la durée du repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure aux sommes qui seraient dues pour un même temps de congé légal.Ce temps de repos supplémentaire et l'indemnité correspondante ne peuvent être imputés sur les congés légaux à venir et sur les indemnités correspondantes."

s'applique egalemment aux assistantes maternelles?

13-10-2009 23:01:24

jeluma · 13-10-2009 23:04:12

LOULOUCESTMOI a écrit :

Bonsoir tout le monde,
j'ai une question particulière...
est ce que l'article R 7221-1
"L'employeur peut imposer à un employé de maison, à l'exclusion, sauf convention contraire, des femmes et des hommes de ménage, un congé annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel peut prétendre l'intéressé.
Dans ce cas l'employeur verse à l'intéressé, pendant toute la durée du repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure aux sommes qui seraient dues pour un même temps de congé légal.Ce temps de repos supplémentaire et l'indemnité correspondante ne peuvent être imputés sur les congés légaux à venir et sur les indemnités correspondantes."
s'applique egalemment aux assistantes maternelles?

bonsoir

il s'agit bien içi d'employé de maison !! donc cela ne concerne pas les assmats ...
nous n'avons pas le même statut ...

lulu54 · 13-10-2009 23:05:54

tout est dit

LOULOUCESTMOI · 13-10-2009 23:13:57

merci cependant de quelle statut faisons nous partie?

13-10-2009 23:13:57

LOULOUCESTMOI · 13-10-2009 23:18:57

car cette article remplace en fait l'article R 771-9 que j'avais trouvé sur ce site et qui incluait bien les assistantes maternelles..; ce dernier article ayant été abrogé a été remplacé par celui que je vous ai donné. Et merci pour vos réponses rapides

LOULOUCESTMOI · 13-10-2009 23:24:50

Le voici d'ailleurs :
"
Congés supplémentaires imposés par l'employeur.

Il arrive que l'employeur impose des congés supplémentaires, c'est-à-dire qu'il demande au salarié de ne pas travaillé alors que:
_ tous les congés acquis ont été pris;
_ lle salarié n'a pas donné son accord pour la prise, en dehors de la période " normale", des congés restant.

Dans ce cas, ces congés doivent être indemnisés de la même façon que si le salarié avait été en congé payé ( article R.771-9 du code du travail), sauf pour les " femmes de ménage" précise l'article. Mais il est toujours possible d'inclure des clauses plus favorables dans le contrat.

Ainsi, sauf pour les "femmes de ménage", le contrat de travail ne peut pas prévoir que les absences imposées par l'employeur ne soient pas payées.

PARME "

lulu54 · 13-10-2009 23:32:27

oui ... cela revient a dire que les abs sup doivent etre payees....
ça me parait logique ...
les abs pour convenance perso donc imposees par l'employeurs sont dues
ou est le pb ???

LOULOUCESTMOI · 13-10-2009 23:37:07

non aucun probleme juste que mes futures employeurs veulent prendre 4 semaines en août et une semaines en debut de contrat pour ma part je ne souhaite prendre que les jours que j'ai acquis et je voulais leurs mettre en avant cet article je ne veux pas me tromper .... Merci en tout cas pour vos reponses

lulu54 · 13-10-2009 23:56:41

tu es en annee complete ou incomplete??

LOULOUCESTMOI · 14-10-2009 08:41:18

Bonjour,

en fait les parents on 15 jous de rtt qu'ils prennent à raison de 2 jours par mois, donc on a conclu qu'on partirait sur une année incomplète (bien que les Rtt ne soient pas pris en continu) donc un contrat sur 45 semaines.
pourquoi?

4i.modo · 14-10-2009 08:45:54

en année incomplete les semaines d'absence de l'enfant (cp parents et assmat non communes) sont deduites.
donc la mensu est dut 12 mois sur 12
le paiement des cp se rajoute à la mensu après acquisition (à calculer au 1er juin tout les ans)
voir aussi l'art 12 de la ccn et infos & articles
index
lettre C (cp) et M mensualisation

LOULOUCESTMOI · 14-10-2009 08:50:29

Merci beaucoup pour ta réponse rapide.
Et merci pour ce super forum...

4i.modo · 14-10-2009 08:50:46

de rien

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