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Pages : 1
#1 13-10-2009 15:56:13
1/5
bonjour à toutes
Suite à mon appel à l'inspection du tavail pour donner suite au sondage, il m'a été notifié que la prime des 1/5 existe bien que l 'on peut la pratiquer
car la dame m'a répondu texto
"c'est écrit dans la loi et même si cela n'est pas noté dans votre convention, la loi est plus forte que la convention!!!!!"
donc du coup j'appelle le RAM, alors en fait elles sont bien au courant de cette loi et serait d accord pour qu on l'applique mais il faudrait que la convention change pour pouvoir le justifier auprès des parents"
ce que je comprends mais vu le peux d interet porté à notre métier je me dis qu ils sont pas pret de changer la convention!!!!!!
êtes vous prêtes a l'appliquer même si cela n'est pas stipulé dans la convention mais qu au niveau de la loi nous sommes dans nos droits????
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13-10-2009 15:56:13
#3 13-10-2009 17:27:50
Re : 1/5
bonjour .mon ram n est pas au courant mais puisque l inspescion du travail est d accord pourquoi ne pas le faire moi je vais l appliquer pour ma fin de contrat le 23 octobre.Maintenant il est vrai qu avec un document ecrit se serait mieux pour nous
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#4 13-10-2009 17:32:24
Re : 1/5
moi j'ai recu de mon ram un circulaire expliquant les differents calculs il y en avait 3
les 1/120;les 3/5 et les 1/5
je ne peux pas vous les faire parvenir car panne d'ordi actuellement
mais je peux vous dire
L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail
maman de 3 enfants 7-10 et 17 ans ;agrée pour 4
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13-10-2009 17:32:24
#6 13-10-2009 19:01:06
Re : 1/5
as tu expliqué à l'inspection du travail que le lot licenciement n'existe pas pour les assmat?
et que seul le terme de retrait de l'enfant existe ?
là est le litige...
du moment que tu es conciente que c'est discutable point de vue legal devant un prud'homme et que tant que ce point ne sera pas clairement précisé... tu fais comme tu le sens
d'autres ont reussi à imposer cela...
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#8 13-10-2009 19:10:38
Re : 1/5
as tu expliqué à l'inspection du travail que le lot licenciement n'existe pas pour les assmat?
et que seul le terme de retrait de l'enfant existe ?
là est le litige...
du moment que tu es conciente que c'est discutable point de vue legal devant un prud'homme et que tant que ce point ne sera pas clairement précisé... tu fais comme tu le sensd'autres ont reussi à imposer cela...
bah bizarrement c'est l'inspection qui m' a dit qu'on était en droit de l'appliquer!!!!
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#9 13-10-2009 19:12:01
Re : 1/5
Bien sûr que nous avons le droit. Je l'ai fait appliquer pour un fin de contrat en juin, pas de problème. Assmat44 a mis le code du travail, c'est ok. Le plus avantagueux est à appliquer à l'AM. Nos syndicats ont les réponses des ministères.
Ici notre RAM nous a rien fait parvenir.... ils sont peut-être au courant de rien, comme toujours !
J'ai fait une copie de cet article que j'ai joins à mes calculs pour mon employeur.
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#12 13-10-2009 21:04:40
Re : 1/5
j'ai pas dit qu'on a pas le droit !!!!
j'ai dis que les pe peuvent contester... nuancevoir infos & articles , on va pas refaire le debat pour la 120° fois
oui et je pense qu ils le feront car ça risque de leur faire beaucoup plus chers, est ce qu on doit prendre comme référence la derniere année,comme pour les 1/120 ça me parait beaucoup?
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#16 14-10-2009 11:34:53
- reinedesneiges
- Membre
- Lieu : Seine Maritime
- Inscription : 15-06-2009
- Messages : 70
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Re : 1/5
Bonjour,
Comme le dit 4i, "ce n'est pas que l'on n'a pas le droit, mais que les parents peuvent le contester", c'est exact.
fin de contrat et le pe m'a versé le 1/5 après renseignements pris à l'inspection du travail, mais au départ ne voulait régler que le 1/120 car stipulait retrait de l'enfant et non un licenciement.
Le PE a suivi ce que lui a dit l'inspection et m'a régleréle plus avantageux.
j'apporte juste mon témoignage mais ce point est toujours délicat à aborder
bonne journée
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#17 14-10-2009 11:57:29
Re : 1/5
C'est comme les ie, on applique la loi et pas la convention collective!
Il faut toujours appliquer ce qui est le plus avantageux pour le salarié!
De plus, sur les attestations assedic : retrait d'enfant égal licenciement!
Un retrait d'enfant, n'est autre qu'un licenciement, je ne vois pas où est la contestation possible.
Moi, mon RAM n'est pas au courant!
Mais, j'applique les 1/5,
elle est calculée d'après le salaire de référence
L'indemnité de congés payés non pris n'a pas à être prise dans le calcul des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois. On ne prendra en compte que les sommes au titre des congés pris.
Par contre, si l'on prend les 1/3 des 3 derniers mois avant le licenciement on prendra en compte au prorata des 3 mois la régularisation (montant régularisation/12 x3) ainsi que les sommes au titre des congés pris.
Donc, à vos calculettes!
et si le salarié est dispensé du préavis, lancienneté est appréciée à la date de la fin du préavis.
Dernière modification par agnes70 (14-10-2009 11:59:04)
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