Ma nounou enceinte veut etre licenciée mais pas moi

PINALLOU18 · 25-10-2009 13:03:59

ma nounou est en congé mat du 19/01/2010 au 19/07/2010.
Elle ne veut plus continuer son activité mais ne veut pas faire rupture de contrat par retrait de l'enfant de son initiative au terme de son congé mat.

Elle veut que je la licencie pour toucher le chomage et indemnités de licenciement.

D'après l'inspection du travail je dois attendre 4 semaines après la fin de son congé mat pour la licencier soit le 16/08/2010.

Sans compter le mois en plus de préavis je devrais la payer du 19/07/2010 au 16/09/2010 (sauf que normalement on est en congé du 01/08/2010 au 01/09/2010, mais je pense que je peux quand même la licencier pendant les congés payés!).

Comment puis je faire sachant qu'elle est prête à ne pas avoir de mois de préavis et donc elle serait d'accord pour tout arrêter le 19/07/2010 et donc mettre fin au contrat à cette date?

Si je ne l'a licencie pas et qu'elle se met en congé parentale que dois lui devoir???

Quels modalités dois je faire (date d'envoie de lettre de licenciement)?

Est-on dans nos droit (rupture de contrat le 19/07/2010 et non le 16/08/2010) ?

Y a t-il des papiers à faire signer qui aurait une valeur juridique en cas de procès (refus de demande préavis avec effet immédiat de retrait de l'enfant, engagement de refus de poursuite au prud'homme)?

Désolée de vous importuner mais je suis complètement dépassée car la RAM et l'inspection du travail on des avis différents, donc je demande votre aide!

25-10-2009 13:03:59

lulu54 · 25-10-2009 13:10:28

si elle veut arreter le contrat elle doit demissionner ...

votre position est delicate car la femme enceinte etant protegee vous ne pouvez la licencier jusqu'à son retour +4 semaines ...

"Pendant la grossesse, le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent, la salariée ne peut pas être licenciée sauf si, comme le prévoit l’article L. 1225-4 du Code du travail :
- elle commet une faute grave non liée à son état de grossesse ;
- l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (par exemple si le poste de la salariée est supprimé pour un motif économique)."

je regarde si c'est possible avec la rupture en commun accord dites conventionnelle

lulu54 · 25-10-2009 13:17:35

le souci etant concernant la rupture conventionnelle que l'homologation par le DDTEFP pourra etre refusee a cause de la grossesse.

je viens de trouver ceci :

la circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008

"-Le rejet de la demande devra être premièrement motivé [......] D'une façon générale, l'attention des DDTEFP est attirée sur le fait que l'homologation ne doit pas être assimilée à une autorisation de licenciement. Il s'agit seulement de vérifier que les garanties prévues par la loi ont été respectées, que le consentement des parties est libre, et que la rupture conventionnelle ne s'inscrit pas dans une démarche visant à contourner des procédures et des garanties légales (périodes de protection de l'emploi, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, maladie de droit commun; procédures de rupture pour inaptitude médicale; procédure de licenciement engagée...)"

...d'où mes craintes.

lulu54 · 25-10-2009 13:20:41

bref...
vous allez etre analysee sous toutes les coutures en cas de licenciment meme conventionnel ... ceci pour eviter les abus ...
cela va vous apporter bcp de tracasseries...

essayez de la convaincre de demissionner ...

si elle refuse j'assimile cela a du chantage ...
je me suis retrouvee dans cette situation ... et j'ai demissioné

25-10-2009 13:20:41

titi57 · 25-10-2009 14:14:39

Bonjour,
Elle souhaite arrêter ce métier, c'est son droit, qu'elle démissionne !

4i.modo · 25-10-2009 15:26:29

dites lui qu'il faudrait pêut être s'assumer un peu, parfois

lulu54 · 25-10-2009 18:41:03

khadidja a écrit :

un licenciement avec consentement mutuel et elle perd ses droits au chomage.
Le seul moyen c'est soit elle démissionne soit tu la licencies pour faute pro ( par exemple si elle n'accepte pas l'enfant aux heures prévues...)

non la rupture conventionnel ouvre le droitau chomage

mais comme cité plus haut une commission devra statuer sur le fait que l'employeur n'abuse pas de la situation

aucun motif de faute pro n'est valable ici !!!
merci de ne pas donner de mauvais conseil

4i.modo · 25-10-2009 18:48:25

c'est lulu qui a raison

tatyvivine · 25-10-2009 19:06:54

coucou
c'est la nounou qui veut stoper donc à elle de te faire un préavis,c'est elle qui doit te licencier,un préavis ne se pose pas pendant les congés

4i.modo · 25-10-2009 19:10:32

demissioner
on ne licencie pas un employeur
et le préavis ne se pose pas durant les cp de l'employé(e)
mais durant une maladie on peut ou un congé sans solde

4i.modo · 25-10-2009 19:25:13

voir dans infos & articles : textes gouvernementaux publiés aux journal officiel
seule source digne de foi ...

4i.modo · 25-10-2009 19:33:19

non, je ne sais pas tout
mais je repete ce que disent les textes

moi quand je veux rompre, je m'assume et je démissiones
et quand un pe veut rompre il exerce son droit de retrait de l'enfant

delphineidf · 25-10-2009 22:26:00

bonsoir,

Mon ancienne assmat avait la même demande (pas de grossesse en cours). Comme elle était allée bcp trop loin dans ses diverses demandes et que notre contrat devenait compliqué; j'ai accepté mais d'un ton très ferme je lui ai dit que j'acceptais de la licencier mais que son préavis ne lui serait pas payer. Elle a accepté!!
Dans la lettre de licenciement, j'ai noté qu'après discussion et d'un commun accord le préavis n'était pas payé.
Bon courage.

Delphineidf - maman employeur

lulu54 · 25-10-2009 23:32:01

maelle a écrit :

khadidja a écrit :
chez moi, le consentement mutuel est considéré comme démission donc pas le droit au chomage.
consentement mutuel = accord pour ne plus travailler = pas de chomage
Là, tu as tout faux !

je confirme ...c'est faux... merci de lire les textes en entier ...et de me pas donner de fausses infos

PINALLOU18 · 26-10-2009 00:23:40

je voulais tout d'abord remercier tout le monde pour votre intérêt de ma situation :-)
La PMI veut que je la licencie pour qu'elle touche le chomage. Donc pas sympa aussi.

Par contre 2 possibilités:
si elle accpete la démission, à quelle date doit elle faire la lettre, y a t-il un préavis?

si elle n'accpete pas elle m'a dit qu'elle se mettait en congé parental et que je lui devrait des CP pendant 3 ans (bien qu'elle n'acquière pas des CP pendant le congé parental). Enfin si elle fait ce dernier cas je n'ai cas attendre les 4 semaines après son congé mat et comme elle sera en congé parental et je pourrais la licencier du fait que j'ai une nouvelle nounou.
qu'en pensez vous?

En plus pour vous dire comme elle est "sympa" ma nounou voulais que je lui paie les congés en novembre et décembre (vu qu'on prend des congés en novembre mais pas elle , et que parents et nounou prennent en décembre) afin de toucher plus par la sécu vu qu'il se base sur les 3 derniers salaires, en l'occurence octobre novembre décembre 2009. L'inspection du travail m'a dit que c'est une fraude fiscale

Alors comme elle part en congé pathologique le 5 janvier 2010 (ce qu'elle essaie d'avoir avec son médecin), je lui paierai ces 17 jrs qu'elle aura acquis depuis juin 2009 à décembre 2009. je pense que je peux déclarer comme cela à l'ursaf pour la paye de janvier bien que je vais déclarer son salaire du 01 janvier au 5 janvier 2009 car la sécu prend le relais ?

bref avec tout ce que je vous ai dit vous en pensez quoi?

Dernière modification par PINALLOU18 (26-10-2009 00:25:38)

agenaise · 26-10-2009 00:33:56

Bonsoir

pour la démission, elle doit faire la lettre mais elle sera dispensée de préavis si ca tombe dans con congé de maternité.

si non, vous pourrez la licencier après ces 4 semaines de son congé de maternité.

Mais elle vous fait du chantage pour moi, elle démissionne tout simplement. il faut assumer ses actes. Et à la remarque de la PMI, elle a rien à voir dedans.Il y connaissent rien en lois. La Pmi est présente que pour les enfants.

Je viens de trouver cela sur le préavis en congé de maternité :"L'article L 122-28 du code du travail permet à la femme qui vient d'avoir un enfant de résilier son contrat sans avoir à exécuter son préavis à l'issue de son congé maternité. La seule condition imposée est de prévenir son employeur par lettre RAR au moins quinze jours à l'avance, qu'elle ne reprendra pas son travail à l'issue du congé maternité."

Dernière modification par agenaise (26-10-2009 00:45:36)

lulu54 · 26-10-2009 00:46:44

en cas de grossesse il n'y a aps de rpeavis a faire .... aucune obligation ...

je trouve la pmi culottee de vous conseiller ceci sachant ce que vous risquez ...

lulu54 · 26-10-2009 00:48:18

oups je viens de voir qu'agenaise avait mis l'info

merci agenaise

agenaise · 26-10-2009 00:53:40

lulu54 a écrit :

oups je viens de voir qu'agenaise avait mis l'info
merci agenaise

De rien

PINALLOU18 · 26-10-2009 13:50:32

EN RESUMEE SI ELLE DEMISSIONNE LA DATE PRENDRA EFFET LE 19 JUILLET (AVEC 15 JOURS DE PREAVIS SOIT LE 5 JUILLET ANNONCé PAR LETTRE AVEC AR)

SINON OBLIGATION DE LA LICENCIER
MAIS QU'A PARTIR DU 19 JUILLET ? (OU 4 SEMAINES APRES CONGE MAT)
DOIS JE LUI ENVOYER LA LETTRE DE PREAVIS A LA FIN DE SON CONGE MAT OU APRES LES 4 SEMAINES SOIT LE 5 JUILLET DONC FIN DE CONTRAT LE 5 AOÛT (CELA REVIENDRAIT A LA PAYER JUSQU'AU 5 AOUT SINON). JE VOUS DIS PAS QUE JE SUIS BIEN ENERVEE!!!

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