Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

badaleno

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CP ma façon de faire est-elle légale?

Voilà je suis sous contrat en année incomplète depuis le 01/09/09.
Je travaille 7h45/jour, 5j/semaine, 32 semaine/an.
D'après ce que je comprends de la Cnn, je devrais poser et me faire payer mes CP qu'a partir de juin 2010.

Or je procède ainsi:

Je pose le 21, 22,23 et 24 décembre soit 4j ouvrés de CP (jours que j'ai acquis en sept, octobre, nov.)Que je me fais payer par maintien de salaire.
Je demande donc aux parents de me payer fin décembre, ma mensu + mes 4 jours ce CP (taux horaire x 7h45 x 4j)

Je procède de la même façon au mois de février quand je pose 5j ouvrés le 15, 16, 17,18 et 19.Jours acquis en déc. et janv.

Et de même au mois de juillet lorsque je pose 12,5j. Jours acquis en fév, mars, avr, mai, juin.

Je pose mes jours restant au mois d'aout de façon à avoir posé tout mes jours ouvrés de CP à la date anniversaire du contrat.

Je n’attends pas juin 2010 pour poser et me faire payer mes CP, mais en même temps, je les pose et me les fais payer quand je les ai acquis.
Alors est ce possible de procéder ainsi, est ce légale ou suis je hors la loi :-)

Dernière modification par badaleno (03-11-2009 15:49:05)

4i.modo

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Re : CP ma façon de faire est-elle légale?

non les cp ne sont dut qu'après la periode de ref donc à partir du 01/06/10
donc rien en anticipation
voir  dans infos & articles
index
lettre  M
mensualisation

badaleno

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Re : CP ma façon de faire est-elle légale?

alors comment celà ce passe t-il pour l'assmat a la fin du contrat si il reste des CP a prendre? les parents paient les CP restant avec le solde de tout compte?

Tu me dit que les CP ne sont donc dû (pour mon cas) qu'a partir de juin 2010, mais il me semble que j'avais entendu dire que l'on pouvait les prendre par anticipation.
C'est un peu ce que je fais au final je les prend avant la periode autorisé, mais à la fin de l'année, le compte est bon, je veux dire par là que les parents ne sont pas lésé, et moi non plus!

Dernière modification par badaleno (03-11-2009 17:05:45)

nini33

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Re : CP ma façon de faire est-elle légale?

Il me semble que c'est tout à fait légal si c'est prévu dans le contrat en accord avec les parents . J'ai posé la question lors de ma formation en octobre 2009 et la juriste à dit oui ,  cette méthode est déconseilléé car en cas de rupture anticipé du contrat il peut arriver que l'employé doivent des sous à l'employeur. Mais c'est vrai qu'à la fin du contrat ça évite aux pe de verser un gros salaire entre les indemnités de fin de contrat , la régul des heures et des cp ouille !

badaleno

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Re : CP ma façon de faire est-elle légale?

nini33, oui c'est bien pour ça que je fais comme ça, pour éviter aux parent d'avoir un gros solde de tout compte a payer en fin de contrat.

ju, je sais qu'en année incompléte, les CP sont déduits du calcul de la mensu et que les parents doivent nous les payer en plus, ça je l'ai bien compris.Et je sais aussi qu'il doivent me les payer qu'a la fin de l'année de reference donc pour mon cas a partir de juin 2010  .

Ce que je voulais savoir, c'est si on peux prendre les CP par anticipation car je l'ai entendu dire, et si oui ou puis-je trouver le texte qui le dit?

merci

badaleno

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Re : CP ma façon de faire est-elle légale?

merci ju je vais aller faire un tour dans l'index.
Et si je fais une methodde hors convention, c'est illegal?

badaleno

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Re : CP ma façon de faire est-elle légale?

ok merci beaucoup ju, j'ai la reponse à ma question :-)
Bonne soirée