fin de contrat avec une assistante maternelle

rose1969 · 17-11-2009 19:08:34

salut à tous..

j'ai besoin de votre aide pour m'éclairer sur le contrat ci-dessous :
j'ai employé une assistante maternelle qui a débuté le 16mars 2009,nous établi un contrat en année complète. l'assistante maternelle a pris 3 semaines de congés en Août 09, le mois d'Aout a été payé entièrement. Ma fille va dans un autre centre à partir du 24 novembre 09, j'ai envoyé une lettre recommandée avec un départ de préavis du 10 au 24novembre. A ce jour, l'assistante maternelle me demande de lui payer : - les journées du 26 et 27 novembre 09; le mercredi 11novembre (férié et ma fille ne vient jamais le mercredi); 8jours de congés (sept, oct, nov09), et 8jours pour ces 2enfants de moins de 15ans (dont 4jours de la période de juin08 au 31 mai09 et 4jours pour la période du 1 juin09 au 31mai2010. Est-ce raisonnable tous cela ? Merci de m'éclairer. D'autre part, ma fille effectue 20heures par semaine (4 le mardi , 8 le jeudi et 8 le vendredi) doit elle compter 9heures en cas d'absence et compter 9heures pour les congés par exemple si elle a doit à 8jours, elle compte 8jours x 9heures x 3,91.
Merci d'avance pour votre aide.

17-11-2009 19:08:34

nanda · 17-11-2009 19:27:33

Tout d'abord il y a une chose qui m'interpelle...comment se fait t-il que le mois d'aout 2009 lui a été payé entièrement ?? elle n'avais pas acquis les 3 semaines prises ??

rose1969 · 17-11-2009 19:51:16

j'avoue que ce n'est que c'est dernière semaines que j'ai compris le système des congés acquis et non acquis mais l'assistante maternelle n'a pas saisi cela puisque pour elle je lui doit des jours en plus.

dragonette · 17-11-2009 19:56:33

Ce n'est pas parce qu'elle n'a pas compris que vous les lui devez!

17-11-2009 19:56:33

rose1969 · 17-11-2009 20:16:42

ok , on ne comptait pas les lui payer non plus. Sinon a t-elle doit à 8jours pour ces enfants ainsi que le jours férié ?

emmandco · 17-11-2009 20:45:22

rose1969 a écrit :

ok , on ne comptait pas les lui payer non plus. Sinon a t-elle doit à 8jours pour ces enfants ainsi que le jours férié ?

Il me semble que si elle est en année complète alors non, elle n'a pas le droit à ces jours pour enfants de moins de 15 ans ... Elle ne peut avoir plus de 30 jours par an soit 5 semaines en année complète

emmandco · 17-11-2009 20:51:09

Voici le texte :

2- cp supplementaires
L3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).
donc la loi sur les cp supplementaires nous concerne!
seule condition d'ancienneté = 10 jours de travail!!!!
et un maxi de 30j ouvrables dans tout les cas!!!
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
donc en année incomplete UNIQUEMENT une assmat à droit à 2 jours de cp supplementaires par enfant de moins de 15 ans. puisque par definition une année complete ouvre droit à 30j par an (5 semaines de 6 jours ouvrables)
Exemples :
A- contrat de 36 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
36 / 4 x 2.5j = 23 jours ouvrables + 2j x 2 enfants = 27 jours ouvrables.
b- contrat de 44 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
44 / 4 x 2.5j = 28 jours ouvrables + 2j x 2 enfants = 32 jours ouvrables.
mais comme le maxi est de 30 jours on ne retient que 30 jours !!!!!
autrte exemple :
42 s / 4 x 2.5 j ouvrables = 26.25 soit 27 jours
4 enfants à charge de moins de 15 ans = 4 x 2j ouvrables = 8j ouvrables
27j + 8 = 35 j = 30 jours
soit 5 semaines de 6 jours ouvrables.
dans tout les cas :
comparer en maintient de salaire et 10%
prendre le plus avantageux pour l'employée...

4i.modo · 17-11-2009 20:59:48

rose1969 a écrit :

salut à tous..
j'ai besoin de votre aide pour m'éclairer sur le contrat ci-dessous :
j'ai employé une assistante maternelle qui a débuté le 16mars 2009,nous établi un contrat en année complète. l'assistante maternelle a pris 3 semaines de congés en Août 09, le mois d'Aout a été payé entièrement. Ma fille va dans un autre centre à partir du 24 novembre 09, j'ai envoyé une lettre recommandée avec un départ de préavis du 10 au 24novembre. A ce jour, l'assistante maternelle me demande de lui payer :
- les journées du 26 et 27 novembre 09; non, elle n'y a pas droit...
le mercredi 11novembre (férié et ma fille ne vient jamais le mercredi); non puisque c'est un jour non travaillé habituellement!
8jours de congés (sept, oct, nov09), elle a acquit sur 5 mois : 2.5j x5 = 12.5 soit 13 jours de cp ouvrables soit 2 semaines + 1 jour.
si elle a eu 3 semaines en aout ( 18 - 1 ferié = 17 jours) elle doit le trop perçut de 4 jours à son employeur!!
mai au réel + 10 % de cp puisque le mois est incomplet et novembre pareil...
et 8jours pour ces 2enfants de moins de 15ans (dont 4jours de la période de juin08 au 31 mai09 et 4jours pour la période du 1 juin09 au 31mai2010. non !! uniquement en année incomplete, même si la periode de ref n'est pas bouclée !
Est-ce raisonnable tous cela ? Merci de m'éclairer. D'autre part, ma fille effectue 20heures par semaine (4 le mardi , 8 le jeudi et 8 le vendredi) doit elle compter 9heures en cas d'absence et compter 9heures pour les congés par exemple si elle a doit à 8jours, elle compte 8jours x 9heures x 3,91.
les cp se calculent ainsi pour 13j ouvrables acquis :
L M M J V S = 0 + 4 +0 + 8 + 8 = 20h
L M M J V S = 0 + 4 +0 + 8 + 8 = 20h
L = 0
Merci d'avance pour votre aide.

je crois que cette assmat n'a rien compriit aux lois et melange n'importe quoi

Tilla · 17-11-2009 21:46:17

Bonsoir,

Tout d'abord en année complète et du fait que le contrat a commencé en mars 2009, elle n'aurait pas du avoir sa mensualisation complète (seulement à partir de la deuxième année !!!). Il aurait fallu prendre 10% des salaires net hors ien de mars à mai et cela aurai du être sont salaire lors de la prise de ces congés et elle avait droit bien sûr à seulement 8 jours de CP (2.5jx3mois=7.5 donc 8jours de mars à mai)et encore 5j pour juin et juillet peut-être, le reste ne peut être que du sans solde !! Je pense ne pas trop me tromper mais je pense que les pros vont venir à la rescousse

Dernière modification par Tilla (17-11-2009 21:52:53)

rose1969 · 17-11-2009 23:24:38

Merci pour votre aide, j'ai bien compris et j'appliquerais tout cela le 24 novembre et cela me fait faire une économie énorme car selon son calcul, je lui doit 950 euros. Merci encore à vous toutes pour votre aimable coopération.

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