licenciement

CIOU1 · 16-11-2009 13:49:52

bonjour,

il y a quelques mois j'étais venue me renseigner pour l'élaboration de 2 contrats chez une ass mat.
elle et moi n'étions pas d'accord sur les modalités.
nous avons quand même travaillé ensemble, mais les choses allant de mal en pis, nous venons de décider de mettre fin au contrat.
pour qu'elle puisse bénéficier de ses droits aux assédic, je vais la licencier.
mais j'ai différentes questions.

puis je décider de la date de fin du contrat? les contrats ont été signé en septembre (enfin juste un car on a pas encore fait la copie) et je souhaiterai mettre fin au contrat pour le 15 décembre 2009 (préavis au contrat 15 jours et moi je mets presque un mois).

je vais lui payer, salaire + CP + indemnité licenciement, mais on était sur la mensualisation. dois je refaire les calculs de la mensualisation sur le temps réel de garde? car elle aura travaillé 3.5 mois sur les 12 de la mensualisation?
(contrat 1 : 35 semaines/an 50h/semaine 4.01brut de l'heure ; contrat 2 : 35 semaines/an 10h/semaine 4.01 brut de l'heure)

pour calculer les CP je prends les semaines travaillées soit 12
2.5 jours toutes les 4 semaines donc 12/4*2.5 soit 7.5 jours ouvrables soit 8 jours.
elle a droit a 2 jours par enfant de moins de 15 ans, mais c'est sur une année la ca fait 3.5 mois, faut il les proratiser?

et ensuite je lui verse jours 12 ouvrable/6jours semaine*5jours travaillés par semaine*40.1 brut /jours = 401 euros brut
et pour la 2eme 12/6*1jours travaillé par semaine * 40.1=80.2euros brut

voila et pour finir, ldernier jours ou je laisse ma fille, je lui donne salaire + doc assedic+ signature solde de tout compte

merci de me confirmer la procédures et de valider les étapes et m'aider a répondre aux questions que je me pose

Dernière modification par CIOU1 (16-11-2009 13:52:35)

16-11-2009 13:49:52

sophie56 · 16-11-2009 15:39:13

CIOU1 a écrit :

bonjour,
il y a quelques mois j'étais venue me renseigner pour l'élaboration de 2 contrats chez une ass mat.
elle et moi n'étions pas d'accord sur les modalités.
nous avons quand même travaillé ensemble, mais les choses allant de mal en pis, nous venons de décider de mettre fin au contrat.
pour qu'elle puisse bénéficier de ses droits aux assédic, je vais la licencier.
mais j'ai différentes questions.
puis je décider de la date de fin du contrat?oui les contrats ont été signé en septembre (enfin juste un car on a pas encore fait la copie) et je souhaiterai mettre fin au contrat pour le 15 décembre 2009 (préavis au contrat 15 jours et moi je mets presque un mois).
je vais lui payer, salaire + CP + indemnité licenciementnon, pas d'indemnité de licenciement car pas un an d'ancienneté, mais on était sur la mensualisation. dois je refaire les calculs de la mensualisation sur le temps réel de garde?oui car elle aura travaillé 3.5 mois sur les 12 de la mensualisation?
(contrat 1 : 35 semaines/an 50h/semaine 4.01brut de l'heure ; contrat 2 : 35 semaines/an 10h/semaine 4.01 brut de l'heure)
pour calculer les CP je prends les semaines travaillées soit 12
2.5 jours toutes les 4 semaines donc 12/4*2.5 soit 7.5 jours ouvrables soit 8 jours.
elle a droit a 2 jours par enfant de moins de 15 ans, mais c'est sur une année la ca fait 3.5 mois, faut il les proratiser?elle n'a droit qu'à 1j, dans ce cas et non2,5
et ensuite je lui verse jours 12 ouvrable/6jours semaine*5jours travaillés par semaine*40.1 brut /jours = 401 euros brut
et pour la 2eme 12/6*1jours travaillé par semaine * 40.1=80.2euros brut le salaire versé est toujours en net
voila et pour finir, ldernier jours ou je laisse ma fille, je lui donne salaire + doc assedic+ signature solde de tout compte+certificat de travail
merci de me confirmer la procédures et de valider les étapes et m'aider a répondre aux questions que je me pose

CIOU1 · 17-11-2009 13:53:17

merci sophie 56 pour ta reponse,
donc si j'ai bien compris, elle a deux enfant de moins de 15 ans donc 4 jours ouvrable sur l'année et moi sur ses 4 jours ouvrable je lui en doi que 1?
le contrat date du 2 septembre 2009 elle me dit ce matin qu'il n'y pas de démarche sparticulier,
mais je dois quand même lui envoyer un recommandé!
a bientot

paolinette59 · 17-11-2009 15:46:43

vous pouvez lui donner le courrier en main propre en double exemplaire et chacun le signe.
ça a la même valeur que le recommandé.

en fait, en fin de contrat, vous devez vérifier si elle a été payé ce qu'elle a travaillé.

vous calculez donc toutes les semaines prévues au contrat (du 1er jour, au dernier jour).
vous aurez ainsi le nombre d'heure, et vous vérifiez si vous avez payés :
- moins : alors vous lui devez la différence
- plus : alors le bénéfice lui reste.

vous devez faire cela pour chaque enfant.

ensuite, vous devez calculer les congés payés pour chaque enfant soit les 10 % de la totalité des salaires bruts.

par contre, pour les 4 jours d'enfants de moins de 15 ans, je ne comprend pas pourquoi ce chiffre revient à 1 ???

17-11-2009 15:46:43

4i.modo · 17-11-2009 15:53:17

comme il manque des details importants à paolinette59, merci de vous reporter à kl'index d'infos & articles

(par exemple, les cp se paient toujours en net ou encore on compare les 10% à la methode de maintient de salaire...)
et je en parle aps de l'ensemble des papiers à fournir

4i.modo · 18-11-2009 08:26:52

Hier 21:41:00
CIOU1
Membre
Date d'inscription: 21-07-2009
Messages: 101
mes petits calculs
Bonjour,

Je vous contact aujourd’hui pour que vous m’aidiez à calculer les congés payer de mon assistante maternelle.

Contrat 1 démarré le 2 septembre 2009
5 jours par semaine
10 h par jour
35 semaines par an
4.01 brut, 3.10 net
Mensualisation : 584.79 brut, 452.57 net

Contrat 2 démarré le 2 septembre 2009
1 jour par semaine
10 h par jour
35 semaines par an
4.01 brut, 3.10 net
Mensualisation : 116.97 brut, 90.52 net

Je mets fin a ses 2 contrats le 30/11/2009

Calcul temps réel travaillé :
Contrat 1 : versé 1357.71 euro (452.57*3) salaire du 1581 euro (51 jours * 10h *3.10)
Contrat 2 : versé 271.56 euro (90.52*3) salaire du 310 euro (10 jours *10 h *3.10)

Réajustement mensualisation :

Contrat 1 : 223.29 euro
Contrat 2 : 38.44 euro

Calcul congés payés :

Contrat 1 : Nombre de jours travaillé : 51 jours/5jours semaine=10.2semaine
2.5 Jours ouvrable toutes les 4 semaines : 10.2/4*2.5 =6.3 soit 7 jours ouvrables
Contrat 2 : Nombre de jours travaillé : 10 jours/1jours semaine=10 semaine
2.5 Jours ouvrable toutes les 4 semaines : 10/4*2.5 =6.25 soit 7 jours ouvrables

Elle a 2 enfants de moins de 15 ans ce qui lui ajoute 4 jours ouvrables sur une année soit ici pour la durée du contrat 1 jours pour chaque contrat.

Contrat 1 : 8 jours ouvrables
Contrat 2 : 8 jours ouvrables

Contrat 1 : 8 jours ouvrables = (8/6*5) = 7 jours ouvrés = 7*10h * 3.10euros = 217 euros
Contrat 2 : 8 jours ouvrables = (8/6*1) = 2 jours ouvrés = 2*10h * 3.10 euros = 62 euros

1581*10% = 158.10 euros
271.56*10% = 27.17 euros

Pour la fin de contrat je paye le réajustement + les congés payés en suivant la méthode du maintien de salaire.

qu'en pensez vous?

christyv · 18-11-2009 14:43:52

Bonjour,

Franchement j'ai un doute sur le fait que l'assistante maternelle ait droit à 2 j par enfant de moins de 15 ans alros que la période de référence (30 avril) n'est pas atteinte.

Et selon ce que j'ai pu lire ds le magazine l'ass mat, en l'abse"nce de jurisprudence, et dans la mesure ou le contrat s'interrompt avant le 30 avril les jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans ne seraient pas dûs.

Qu'est ce que vous en dites?

Je trouve tout de même aberrant de se faire payer des congés supplémentaires si par exemple le contrat s'interrompt 1 mois après l'avoir commencé

Pilar · 18-11-2009 15:37:38

oui c'est sûr que pour 1 mois ça peut être aberrant mais dans le privé c'est applicable et c'est une loi que ne concerne que les ass mat

selon le magazine, j'ai lu l'article et une copine avocate pense qu'ils ont fait erreur

Le 30 avril est evoqué plusieures fois dans la loi :

"Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours"
"Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3"

et

"Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours"

mais ce n'est pas une "période de référence" (puisqu'il n'y a pas de date de départ) !!!!!

par contre si votre enfant a 15 ans le 15 avril par exemple, c'est grillé mais s'il a 15 ans le 15 mai c'est bon

les cp sont toujours acquis au 31 mai donc si on bosse trois mois de mars à mai c'est bon mais par contre si on travaille 3 mois de sept à nov c'est pas bon ? il y a quelque chose qui cloche, et nulle part on parle de proratiser ou fractionner ces jours

ça dépend de comment interpréter ?

alyenor · 19-11-2009 09:28:03

elle a droit à plus de 6 jours de congés donc elle devrait logiquement avoir droit à 4 jours supplémentaires il me semble... le 30 avril c'est la date de référence pour l'age pas pour l'acquisition des jours...

4i.modo · 19-11-2009 09:34:56

comme alyenor

Pilar · 19-11-2009 10:05:32

comme alyenor et 4i !!!

aurelie013 · 19-11-2009 13:06:51

bonjour,

***
bien cordialement.

merci d'ouvrir une nouvelle discution pour ne pas detourner celle en cours.
les moderateurs
question transferée ici :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 8#p1179158

christyv · 19-11-2009 14:20:13

alyenor a écrit :

elle a droit à plus de 6 jours de congés donc elle devrait logiquement avoir droit à 4 jours supplémentaires il me semble... le 30 avril c'est la date de référence pour l'age pas pour l'acquisition des jours...

Bonjour,

Ben justement puisque le 30 avril est la date de réf érence pour l'âge, si le contrat s'interrompt avant le 30 avril, il n'est pas possible de savoir si cette condition sera remplie, même si on peut supputer que c e sera le cas.

Donc d'après '""""l'ass mat"""" magazine, si le contrat est rompu avant le 30 avril, il n'y a pas de droit aux 2 j de congés supplémentaires pour la période de référence en cours.

Si le contrat est rompu après le 30 avril, le droit est ouvert et ces 2 j doivent être retenus pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, sous réserve que le salarié n'ait pas déjà droit à 30 j .

Pilar · 19-11-2009 14:32:48

christyv

j'ai posté hier sur l'article et j'ai copié le texte de loi

l'ass mat magazine fait une supposition sur une condition qui n'est pas lié à une période de référence sinon à l'age de l'enfant à charge au 30 avril

et on peut savoir (s'il y a rupture du contrat avant la date) si l'enfant de l'AM a moins de 15 ans ou pas !!!

les pe vont s'amuser à rompre des contrats avant le 29 avril !!!

christyv · 19-11-2009 14:39:58

C'est franchement pas logique.

pour avoir droit à 2.5 j de congés il faut travailler au moins 1 mois ou 4 semaines.

Tu imagines un contrat qui cesse au bout de 8 j , tu peux demander 2 j par enfant, c'est complètement aberrant???

Pilar · 19-11-2009 14:49:31

l'ouverture au droit des cp est maintenant à partir de 10 jours de travail

par contre oui, je suis d'accord que pour 1 semaine de contrat ce n'est pas logique de demander ces jours supp (même pour un mois ou deux)

et cette loi continue à être source de grands débats !!! comme quoi, elle n'est pas au top,

et avec grand risque d'interpretations erronées...

d'où à prendre avec précaution

Dernière modification par Pilar (19-11-2009 14:49:51)

christyv · 19-11-2009 15:04:27

Pilar a écrit :

l'ouverture au droit des cp est maintenant à partir de 10 jours de travail

çà je le sais, mais je voulais faire la nuance entre acquérir 2.5 j en travaillant 1 mois ou 4 semaines et acquérir 2 j en travaillant 8 j (congés supplémentaires)

Pilar · 19-11-2009 15:09:18

oui, je comprends très bien ce que tu veux dire

ce n'est pas normal dans ce cas là, je suis d'accord

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 16-11-2009 13:49:52

licenciement

16-11-2009 13:49:52

#2 16-11-2009 15:39:13

Re : licenciement

#3 17-11-2009 13:53:17

Re : licenciement

#4 17-11-2009 15:46:43

Re : licenciement

17-11-2009 15:46:43

#5 17-11-2009 15:53:17

Re : licenciement

#6 18-11-2009 08:26:52

Re : licenciement

#7 18-11-2009 14:43:52

Re : licenciement

#8 18-11-2009 15:37:38

Re : licenciement

#9 19-11-2009 09:28:03

Re : licenciement

#10 19-11-2009 09:34:56

Re : licenciement

#11 19-11-2009 10:05:32

Re : licenciement

#12 19-11-2009 13:06:51

Re : licenciement

#13 19-11-2009 14:20:13

Re : licenciement

#14 19-11-2009 14:32:48

Re : licenciement

#15 19-11-2009 14:39:58

Re : licenciement

#16 19-11-2009 14:49:31

Re : licenciement

#17 19-11-2009 15:04:27

Re : licenciement

#18 19-11-2009 15:09:18

Re : licenciement

Pied de page des forums