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#1 23-11-2009 11:11:33
refus de signer son solde de tout compte
bonjour,
j'avais déjà exposé mon problème avec notre assistante maternelle. j'aurais voulu avoir votre point de vue voilà :
notre contrat a commencé le 16 mars 2009 et se termine le 24 novembre 2009.
contrat établi en année COMPLETE.
l'assist mat me fait sa facture en me rajoutant 8 jours de congés supplémentaires parce qu'elle a 2 enfants de moins de 15ans (à savoir pour la période du 01 juin 08 au 31 mai 09 = 4jours et pour la période du 01 juin 09 au 31 mai 2010 = 4 jours)
j'ai beau lui expliquer que c'est un contrat en année complète et même si celui-ci s'est terminé avant, cela ne lui ouvre pas les droits. j'ai calculer mon solde de tout compte en enlevant ses jours et elle m'informe que demain, elle ne signerait pas le solde de tout compte. Je voudrais savoir dans cette situation que faire ? Merci de votre réponse.
Autre chose, elle me compte le mois de novembre en entier (prétendant qu'on est en mensualisation) et pas en réel comme elle avait fait pour le mois de mars avec 10% de CP.
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23-11-2009 11:11:33
#2 23-11-2009 11:18:31
- artalidren
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Re : refus de signer son solde de tout compte
bonjour,
en effet les cp supp pour enfants de moins de 15 ans sont uniquement pour les contrat en année incomplète
Quand on frappe un animal, c'est de la cruauté
Quand on frappe un adulte, c'est une agression
Quand on frappe un enfant, c'est de l'éducation
Soyons responsables et faisons en sorte que nos enfants se construisent et se découvrent dans le respect et la bienveillance. Isabelle Filliozat
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#3 23-11-2009 11:26:13
Re : refus de signer son solde de tout compte
Alors...du coup le contrat est en année incomplete...et donc 10 % de congés payés et de toute façon c'est vous qui faites le solde de tout compte ...je suis employeur comme vous et j'ai le soucis de solde de tout compte...surtout si vous n'êtes pas d'accord, ne payer rien...renseignez vous d'abord au prud homme
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#4 23-11-2009 11:27:50
- paolinette59
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Re : refus de signer son solde de tout compte
je ne comprend pas pourquoi les jours supplémentaires sont seulement pour les années incomplète ?
ces jours sont fait justement pour les mamans qui commencent un travail en cours d'année.
par exemple, vous commencez en mars, en année complète, vous n'avez acquis que 5 jours de congés, alors vous avez le droit à 2 jours en plus par enfant.
il est seulement écrit qu'on y a droit sans toutefois dépasser le maximum de 30 jours de congés.
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23-11-2009 11:27:50
#5 23-11-2009 11:38:01
Re : refus de signer son solde de tout compte
je ne comprend pas pourquoi les jours supplémentaires sont seulement pour les années incomplète ?
parce qu'en année complete on acquiert le maxi de cp autorisé...
ces jours sont fait justement pour les mamans qui commencent un travail en cours d'année.
non pour celles ne travaillant pas en année complete, nuance
par exemple, vous commencez en mars, en année complète, vous n'avez acquis que 5 jours de congés, alors vous avez le droit à 2 jours en plus par enfant.
non avec 5 jours on est sous le quota de cette loirelis là mieux!
il est seulement écrit qu'on y a droit sans toutefois dépasser le maximum de 30 jours de congés.
les sites juridiques et même les inspections du travail contestent cela : appelez dans vos departements et voir au cas par cas 
c'est pas partout pareil (voir dans infos & articles)
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#6 23-11-2009 11:41:37
- cathy22bzh
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Re : refus de signer son solde de tout compte
Bonjour,effectivement je suis d'accord avec Paolinette59,si nous venons de commencer un contrat même si celui ci est en année complète ,nous avons le droit à nos congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans étant donné que nous n'aurons pas acquis 30 jours de congés la première année.
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#7 23-11-2009 11:43:22
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#8 23-11-2009 11:46:41
- cathy22bzh
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Re : refus de signer son solde de tout compte
ET j'ai oublié de préciser que les jours supplémentaires pour enfant de moins de15 ans en année complète sont je pense à rajouter en temps mais non en argent car déjà pris dans mensualisation
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#10 23-11-2009 12:06:14
- paolinette59
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Re : refus de signer son solde de tout compte
je me suis donc renseignée.
et donc la 1ère année en année complète, on a le droit aux jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans sans toutefois dépasser les 30 jours de congés annuels.
les années suivante, étant en année complète, les 30 jours de congés sont acquis donc pas de jours supplémentaire pour enfant de moins de 15 ans.
par contre, moi aussi, j'aimerais bien un texte de loi qui dit qu'on n'y a pas droit parce que nous sommes en année complète ?
car j'ai relu sur le site de légifrance (donc un site officiel) et ils parlent seulement du plafond des 30 jours et qu'à partir du moment où on n'a pas acquis 30 jours alors on a le droit au congé supplémentaire.
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#11 23-11-2009 12:07:16
- paolinette59
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- Inscription : 07-10-2009
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Re : refus de signer son solde de tout compte
et si les jours supplémentaire n'ont pas été pris alors ils doivent être payer en argent (ça c'est un autre calcul et je ne le connais pas assez bien pour le donner)
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#12 23-11-2009 12:13:22
Re : refus de signer son solde de tout compte
je me suis donc renseignée.
et donc la 1ère année en année complète, on a le droit aux jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans sans toutefois dépasser les 30 jours de congés annuels.
les années suivante, étant en année complète, les 30 jours de congés sont acquis donc pas de jours supplémentaire pour enfant de moins de 15 ans.
par contre, moi aussi, j'aimerais bien un texte de loi qui dit qu'on n'y a pas droit parce que nous sommes en année complète ?
car j'ai relu sur le site de légifrance (donc un site officiel) et ils parlent seulement du plafond des 30 jours et qu'à partir du moment où on n'a pas acquis 30 jours alors on a le droit au congé supplémentaire.
oui, cela je le comprend parfaitement
par contre il y a des cas de contestation et tant que les prud'hommes n'auront pas officielement fait de jurisprudence dans un sens ou dns l'autre, nous ne pouvons conseiller autre chose que de vous renseigner chacune au cas par cas, afin de ne pas induire en erreur
si vous avez le feu vert de vos instances competantes : pas de soucis
mais pensez à demander un courrier ou mail pour preuve au cas où ...
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#13 23-11-2009 17:30:23
Re : refus de signer son solde de tout compte
bonjour,
en effet les cp supp pour enfants de moins de 15 ans sont uniquement pour les contrat en année incomplète
Bonjour
Moi aussi je suis en annee complete avec 2 parents et comme on a commencez en court d'année j'ai contacté l'inspection du travail et ma bien dit que si pour cette année je n'aquiere pas les 30jrs j'ai le droit au 2jrs supp par enfant de - de 15 ans.
Par contre quand je commence en court de moi je fais au frais réelle pour mois sa me parait tres logique.
bon courage a ROSE 1969
assmat depuis septembre 2008 pour 4 petit bout choux et actuellement une puce de 23 mois et bientôt deux petit bout à naître ou les parents sont super agéable.
Et maman de 2 puces, passé EP1juin 2011 et passé EP2 et 3 pour juin 2012,
Et oui c'est fait je suis ADMISE j'ai mon CAP Petite enfance.... trop cool........
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#15 23-11-2009 19:28:56
- caramelle95
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Re : refus de signer son solde de tout compte
je me suis donc renseignée. Bonjour,
et donc la 1ère année en année complète, on a le droit aux jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans sans toutefois dépasser les 30 jours de congés annuels.
Oui tout à fait, voir le syndicat des assmat signataire de laconcention collective.
les années suivante, étant en année complète, les 30 jours de congés sont acquis donc pas de jours supplémentaire pour enfant de moins de 15 ans.
par contre, moi aussi, j'aimerais bien un texte de loi qui dit qu'on n'y a pas droit parce que nous sommes en année complète ?
Il n'y en a pas, voyez avec les syndicats.
car j'ai relu sur le site de légifrance (donc un site officiel) et ils parlent seulement du plafond des 30 jours et qu'à partir du moment où on n'a pas acquis 30 jours alors on a le droit au congé supplémentaire.
Et oui c'est clair, si vous n'avez pas pris vos jours supp. (parce que les parents n'ont pas pu vous les donner ou si le contrat c'est arrêté avant la fin de période d'acquisition ilk faut vous les faire payer, si non ils sont à prendre en journée supplémentaires simplement.
Bonne soirée
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#16 23-11-2009 20:42:56
Re : refus de signer son solde de tout compte
paolinette59 et baboum merci pour l'info mais j'ai encore un doute. L'assistante mat me demande 8 jours de congés pour ses 2 enfants de moins de 15ans. Si je comprends bien elle aurait doit qu'à 4 jours, on a fait moins d'un an de contrat (16 mars au 24 novembre 2009)
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#17 23-11-2009 22:22:59
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