nombre de contrat ou d'employeur

mamoune07 · 27-11-2009 12:13:31

Bonjour, je me pose une question : Est-ce qu'une assistante maternelle à le droit de cumuler 6 contrats différents sans dépasser son agréments biensur ou si elle peut cumuler 6 employeurs différents et donc avoir des fratrie donc un total de plus de 6 enfants mais biensur pas ensemble?
J'espère que je suis claire.

27-11-2009 12:13:31

aubeal · 27-11-2009 12:16:58

bonjour,

on m' a toujours dit qu'on devait avoir 6 contrat maxi, mais je ne sais pas où est mentionné cette restriction !

AlizeaDoree · 27-11-2009 12:31:46

c'est précisé ici :

Article L421-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 108 (V)
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Donc 6 enfants y compris ceux de l'AM maximum...

mamoune07 · 27-11-2009 13:31:26

Je ne demande pas les accueil simultané mais plutôt si c'est 6 contrats au total ou bien si employeurs différents même avec des fratrie ( cela veut dire que l'ass mat peut avoir plus de six contrat) ou peut-on mettre 2 frère et soeur sur un même contrat?

27-11-2009 13:31:26

AlizeaDoree · 27-11-2009 13:42:21

Moi ce que je comprend dans ce texte c'est que c'est 6 contrats maximum. (et 4 max en simultané sauf dérog)

Ce dont je suis sûre c'est que la CCN est très claire : c'est un contrat par enfant. Surtout pas 2 enfants sur un contrat.

Cela dit je sais que des ass mat en prennent plus. Mais elles n'ont pas le droit.

Dernière modification par AlizeaDoree (27-11-2009 13:42:44)

mamoune07 · 27-11-2009 14:42:22

En clair ma nounou, à 9 contrats différents si elle me prends mes filles mais elle n'a que 5 employeur différents. J'ai vu quelque parts dans le forum que cela avait changer et que pour des fratrie ont peu faire qu'un contrat donc cela reviendrait à compter le nombre d'employeur mais pas le nombre de contrat.
Je vais chercher ou j'ai vu ça

micky · 27-11-2009 15:11:47

mamoune07 a écrit :

En clair ma nounou, à 9 contrats différents si elle me prends mes filles mais elle n'a que 5 employeur différents. J'ai vu quelque parts dans le forum que cela avait changer et que pour des fratrie ont peu faire qu'un contrat donc cela reviendrait à compter le nombre d'employeur mais pas le nombre de contrat.
Je vais chercher ou j'ai vu ça

coucou, une asistante maternelle a droit de signer jusque 6 contrats maximum
pour 6 enfants.
mais ne peut accueillir plus de 4 enfants en même temps.
a moins d'une dérogation !

mamoune07 · 27-11-2009 15:11:47

C'est là :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=73871

mamoune07 · 27-11-2009 15:22:41

En plus la dans ce cas c'est vraiment le nombre de contrat qui dépassent et en aucun cas le nombre d'enfants simultané car il lui ont accepté le 4ème agrément et elle ne dépasse jamais.

boudiop · 13-04-2010 15:17:51

Bonjour,

Suite à un suivi du médecin du PMI, qui a également contrôlé mes bulletins de salaire auprès du pajemploi ou 8 familles me déclarent, j'ai tout d'abord reçu un courrier indiquant que je ne devais pas aller au-delà de 6 contrats puis j'ai reçu un deuxième courrier du Médecin du PMI me disant : " Par ailleurs, je tiens à corriger une erreur de ma part dans la compréhension et l'analyse de l'article L.421-4 du code de l'Action Sociale et des Familles. La loi ne précise pas le nombre maximum de contrats."

"Cependant, afin de veiller à la sécurité des enfants accueillis et au maintien de la qualité et de la relation de travail entre l'assistant maternel et ses employeurs, le nombre de contrats doit être raisonnable et apprécié avec discernement " (extrait de la réponse publiée au JO le 30/03/2010, page 3754).

En espérant que ces informations vous apportent les réponses que vous cherchez.
l'Article L.421-4 précise bien : "Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total."

Il indique le nombre d'enfants accueillis simultanément mais pas le nombre de contrat, vous pouvez donc avoir 7 ou 8 ou 10 enfants déclarés au Pajemploi du moment que vous ne dépassez pas chaque jour le nombre d'enfants pour lequel vous avez été agréée ( ce sont vos propre enfants mineurs qui font la limite de 6).

J'espère que toutes mes explications sont assez claires.
Bonne continuation à toutes.

danny · 13-04-2010 15:31:41

coucou,

perso je pensais qu'on ne pouvait pas aller au-delà de 6 contrats et 4 simultanés ???

missnou29 · 13-04-2010 16:24:39

boudiop a écrit :

Bonjour,
Suite à un suivi du médecin du PMI, qui a également contrôlé mes bulletins de salaire auprès du pajemploi ou 8 familles me déclarent, j'ai tout d'abord reçu un courrier indiquant que je ne devais pas aller au-delà de 6 contrats puis j'ai reçu un deuxième courrier du Médecin du PMI me disant : " Par ailleurs, je tiens à corriger une erreur de ma part dans la compréhension et l'analyse de l'article L.421-4 du code de l'Action Sociale et des Familles. La loi ne précise pas le nombre maximum de contrats."
"Cependant, afin de veiller à la sécurité des enfants accueillis et au maintien de la qualité et de la relation de travail entre l'assistant maternel et ses employeurs, le nombre de contrats doit être raisonnable et apprécié avec discernement " (extrait de la réponse publiée au JO le 30/03/2010, page 3754).
En espérant que ces informations vous apportent les réponses que vous cherchez.
l'Article L.421-4 précise bien : "Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total."
Il indique le nombre d'enfants accueillis simultanément mais pas le nombre de contrat, vous pouvez donc avoir 7 ou 8 ou 10 enfants déclarés au Pajemploi du moment que vous ne dépassez pas chaque jour le nombre d'enfants pour lequel vous avez été agréée ( ce sont vos propre enfants mineurs qui font la limite de 6).
J'espère que toutes mes explications sont assez claires.
Bonne continuation à toutes.

merci pour ces infos très utile ! même si j'en suis loin (2 agréments)

4i.modo · 13-04-2010 18:43:42

JORF n°149 du 28 juin 2005 page 10665
texte n° 2

LOI
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)

« Art. L. 421-4. - L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants simultanément et six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à trois, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de trois mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
donc =
6 contrat max par assmat mais sans dépasser le nb autorisé d'enfants simultanément et dans les tranches d'ages autorisées.

merci sophie56

4i.modo · 13-04-2010 18:44:54

attention dans le cas de boudiop elle a un document ECRIT l'autorisant à depasser 6 contrats (donc 6 enfants)
sans un tel document le texte que je cite ci dessus reste de vigueur.
il est clair et sans équivoque

danny · 13-04-2010 18:53:55

merci 4i

nounoudocq · 16-07-2012 07:48:12

bonjour,

Y a-t-il de nouvelles dispositions ou sommes nous toujours limitées à 6 contrats en tout, en respectant le nombre maxi d'enfants simultanément ?
Il se dit dans mon coin que nous pouvons avoir 2 contrats par place sur l'agrément donc pour un agrément pour 4 places, nous pourrions avoir jusqu'à 8 enfants.
Qu'en est-il vraiment ? Le relais me dit qu'il n'y a plus de limite, juste respecter le nombre simultané.
merci pour vos réponses

assmatmimi · 16-07-2012 08:05:24

Bonjour,

Alors comme d'hab, je trouve que les CG font chacun sa sauce ! Chez nous, il n'existe aucune restriction sur le nombre de contrat !!!

Seul le nombre d'agrément ne doit pas être dépassé, je parle en connaissance de cause puisque je jongle avec 7 contrats pour 6 employeurs. Ce sont des contrats qui se complètent.

Je ne dépasse jamais ma capacité d'accueil et ma PMI est au courant ainsi que ma puer.

Le texte que vous citez ne concerne que l'accueil simultané, pas le nombre de contrat.

nounoudocq · 16-07-2012 08:30:29

merci assmatmimi,
moi aussi je jongle avec plus d'enfants que de place d'agrément en respectant le nombre d'enfants en même temps.
Mais est-ce qu'il y a un texte pour que toutes en France puissions faire enfin la même chose ?

alyenor · 16-07-2012 08:42:55

Depuis la loi autorisant la création de maisons d'assistantes maternelles, la limite à 6 contrats n'existe plus. On peut très bien dépasser ce nombre, le tout étant de rester dans le respect de l'agrément lors de l'accueil des enfants chez nous.

landocean · 16-07-2012 08:47:18

Bonjour,
Cet article de loi nous permet d'avoir plus de 6 contrats, tout en respectant le nombre d'agréments bien sur.

Article L421-4 du code de l'action sociale et des familles
Modifié par LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 6
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.

L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.

Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Dernière modification par landocean (16-07-2012 08:49:15)

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