quelles sont les consultations prénale qui ne donnent pas lieu à déduc

isaweb37 · 30-11-2009 17:39:39

Bonjour Mmes,

Je viens solliciter votre aide car je suis Assistante maternelle ENCEINTE de 4 mois...donc les parents sont au courant depuis 1 mois de mon état de grossesse et je leur ai dit que à partir du moment où ils sont au courant de mon étét les consultations prénatales ne donneront pas lieu à une déduction de mon salaire.

La maman vient de me dire qq jours + tard quelle s'est renseignée et que seule 3 consultations prénatales (obligatoires soit disant) ne donneront pas lieu à déduction, les autres consultation (genre gynéco tous les mois ...) doivent etre prises en dehord du temps de travail ou seront déduites du salaire !!! ????

Peut importe qui à raison , moi je veux juste appliquer ce qui est légale... d'où ma demande d'information auprès de vous ! La plupart de mes consultations gynécologique sont prises le samedi mais pour les échos c'est impossible je n'ai ni le choix du jour, ni de l'heure !

J'attend vos réponse avec impatience...
D'avance merci
Isabelle

30-11-2009 17:39:39

MailiMailo · 30-11-2009 17:47:24

Je crois que c'est dans le code du travail qu'il faudrait regarder.

Les examens médicaux prénataux sont au nombre de sept (pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme).

isaweb37 · 30-11-2009 17:50:10

bah oui je sais ... mais elle m'a dit qu' au RAM et à son boulot il lui ont dit que seules 3 pouvaient etre déduites ? alors c'est faux ??? Il y'a 7 examens prénataux obligatoires + 3 écho (est ce obligatoires ça aussi ?)

MailiMailo · 30-11-2009 17:50:38

Dans la convention collective, c'est marqué que ce sont les règles du code du travail qui s'appliquent et sur le site du gouvernement ( tu fais une recherche sur internet "code du travail gouv":

- Le droit à des autorisations d’absence
La salariée bénéficie d’autorisations d’absence sans diminution de rémunération pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Par ailleurs, de nombreuses conventions collectives prévoient des aménagements d’horaires et/ou des pauses : il convient donc de consulter la convention collective applicable à l’entreprise.

Je crois que c'est ça.

30-11-2009 17:50:38

MailiMailo · 30-11-2009 18:02:13

Code du travail :

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

Code de la santé publique, article L. 2122-1 :

Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. La déclaration de grossesse peut-être effectuée par une sage-femme. Lorsque, à l'issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une situation ou des antécédents pathologiques, elle adresse la femme enceinte à un médecin.
Le nombre et la nature des examens obligatoires ainsi que les périodes au cours desquelles ils doivent intervenir sont déterminés par voie réglementaire.
A l'occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte. Le médecin ou la sage-femme propose également un frottis cervico-utérin, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Je sais pas ce que ça veut dire par voie réglementaire.. réglementé où?

Dernière modification par MailiMailo (30-11-2009 18:07:57)

isaweb37 · 30-11-2009 18:08:43

oui j'e suis allez voir cette article mais je sais pas ce que ça veut dire comme toi ! J'attend le passage des pros...ensuite j'aviserais

Toutefois merci de ton temps

lulu54 · 30-11-2009 18:19:06

seuls trois examen sont obligatoires durant la grossesse ..

ils vous seront notifié des que vous aurez legalement declaré votre grossesse aux organismes ( ce sont les feuillets de prise en charge )

isaweb37 · 30-11-2009 20:15:17

ok maintenant c'est + clair ...

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