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#1 01-12-2009 10:56:19
la mensualisation ..
coucou le post a ete fermé je reponds ici .. en ce qui concerne la mensu obligatoire ..... alors en fait on n'ai pas obliger de la faire ..... si si j'en connais et je me suis renseigné par contre si on ne fait pas la mensu nous n'avons pas le droit bien evidemment par la suite d'utiliser la convention collective ce qui va de soit ....!! 
C EST NONOEL ........ IL NEIGE SUR MEDIA YYYYYYYYYYYYYEAAAAAAAAH BIP BIP NNNNNNNNIIIIIIIOOOON
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01-12-2009 10:56:19
#2 01-12-2009 11:04:36
Re : la mensualisation ..
La convention collective existe depuis 2005 et comme dans toutes les professions nos employeurs ont l'obligation de l'appliquer, ça n'est pas un choix et la mensualisation est également obligatoire sauf contrat occasionnel. Comme te le confirmeront les syndicats si tu les interroges mais également l'inspection du travail.
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#3 01-12-2009 11:06:57
Re : la mensualisation ..
en principe si une loi en france existe, elle est à appliquer.
après on a le droit de renoncer à ses droits... 
mais en connaissance de cause ! par contre...
en fin de contrat si l'assmat va aux prud'hommes
elle aura le droit de reclamer la mensu et aura gain de cause !
car le pe est toujours responsable d'appliquer la loi comme il est employeur .
donc il faut appliquer la ccn par respect des 2 parties
et eviter des retournements de situation car en cas de rupture anticipée
chacune cherchera la ptite bête à l'autre 
ou alors noter , dater et signer en toutes lettres de la main des 2 parties (au contrat)
" nous decidons Mme... et MMe... de ne pas appliquer la convention collective et de renoncer à ,nos droits specifiques d'un commun accord"
et là ... je ne connais pas grd monde qui accete de faire et signer ça 
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01-12-2009 11:07:41
#5 01-12-2009 11:12:04
Re : la mensualisation ..
oui oui moi je sais tout cela .. mais j'en connais qui travail à l'heure .. c'est pour cela queje me suis renseigné !!!!!et queje rale .. docn je voulais le dire que si dans vos connaissances vous en trouvez il faut bien leur dire que la convention n'est pas pour elles !!! na!
C EST NONOEL ........ IL NEIGE SUR MEDIA YYYYYYYYYYYYYEAAAAAAAAH BIP BIP NNNNNNNNIIIIIIIOOOON
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#7 01-12-2009 11:15:32
Re : la mensualisation ..
Sans compter que devant les prudhommes l'ass mat pourra toujours arguer du fait qu'elle a été obligé d'accepter sinon elle n'aurait pas eu le contrat. Mais je ne sais même pas si un courrier signé aurait la moindre valeur. C'est comme pour le smic, c'est une obligation et je ne pense qu'un employeur pourrait payer quelqu'un sous le smic sous prétexte que le salarié aurait signé un courrier indiquant qu'il est d'accord. On le voit bien avec le travail du dimanche et le pseudo volontariat pour travailler ces jours là alors que dans les fait c'est imposé.
Média, si tu te donnes la peine de vérifier, tu verras que l'application de la convention collective est une obligation et pas un accord entre l'employé et l'employeur... et j'aimerais bien que tu nous dises où tu t'es renseigné pour avoir ce genre de réponse???
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#8 01-12-2009 11:18:27
Re : la mensualisation ..
et sans compté l'article L.131-2 code du travail
qui rend obligatoire la mensualisation pour les assmat 
ainsi que la Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978
je suis ok avec alyenor 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#9 01-12-2009 11:21:06
Re : la mensualisation ..
Voilà ce que disent les textes :
"Quand est-on obligé d’appliquer une convention collective nationale et, lorsque c’est le cas, est-ce que toutes ses dispositions sont obligatoires ?
Une convention collective est un accord conclu entre un ou plusieurs syndicats de salariés et un ou plusieurs syndicats ou groupements d’employeurs. Elle comprend un ensemble de dispositions en matière de garanties sociales et de conditions d’emploi et de travail des salariés. Les employeurs membres d’un syndicat signataire ainsi que leurs salariés sont tenus d’appliquer la convention. Cependant, les conventions collectives peuvent être étendues par un arrêté du ministre du travail, publié au Journal officiel. Cette extension a pour effet de rendre obligatoire les dispositions de la convention pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial."
Hors la convention collectives des ass mat a bien fait l'objet d'un arrêté au journal officiel ce qui la rend obligatoire :
"Depuis le 1er janvier 2005,
les parents employeurs d’assistants maternels
ont une convention collective à leur disposition
En effet, l’arrêté ministériel du 17 décembre 2004, publié au Journal officiel du 28 décembre 2004, rend la Convention collective nationale de travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur applicable au 1er janvier 2005.
Cet arrêté rend obligatoire l’application de cette convention par tous les parents employeurs qui confient leur(s) enfant(s) à un assistant maternel agréé."
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#10 01-12-2009 11:22:47
Re : la mensualisation ..
oui oui moi je sais tout cela .. mais j'en connais qui travail à l'heure .. c'est pour cela queje me suis renseigné !!!!!et queje rale .. docn je voulais le dire que si dans vos connaissances vous en trouvez il faut bien leur dire que la convention n'est pas pour elles !!! na!
Travailler à l'heure c'est interdit, et les employeurs risquent gros en acceptant cela; pour rappel, c'est bien à l'employeur d'appliquer la convention collective.
En attendant, ça n'est pas parce que certains ne l'appliquent pas que tu peux dire que la ccn n'est pas obligatoire. et tu ne nous as pas dit d'où tu tiens cela.
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#11 01-12-2009 11:24:13
Re : la mensualisation ..
et c'est legalement puni par la loi ....
la mensualisation est obligatoire !!!
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#13 01-12-2009 11:29:42
Re : la mensualisation ..
???????????????????????????????
tu dis le contraire en haut !!!
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#15 01-12-2009 12:54:19
Re : la mensualisation ..
???????????????????????????????
tu dis le contraire en haut !!!
non non lulu je ne dis pas le contraire justement .... j'explique que ... si des nounous le pratique et bien il ne faut pas se servir de la convention dans ces cas là !!
je rale en ce moment .... à cause de cela .. la mensu est obligatoire MAIS encore une fois des personnes contournent donc le ram la paje tout le monde s'en fiche ......!
voilou ma lulu ....!
Dernière modification par media (01-12-2009 13:21:22)
C EST NONOEL ........ IL NEIGE SUR MEDIA YYYYYYYYYYYYYEAAAAAAAAH BIP BIP NNNNNNNNIIIIIIIOOOON
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#16 01-12-2009 12:57:49
Re : la mensualisation ..
ben oui, à la base tu dis t'être renseigné et avoir après que l'application n'est pas obligatoire... mais tu ne dis pas où? ça serait interessant de savoir qui colporte ce genre de bêtises...
et bien petite anecdocte = ' un jour au ram 2 nounous nous disaient qu'elles etaient à l'heure 
evidemment j'ai ralé .. avec d'autres mensualisées .... l'animatrice principale du ram nous a expliqué que non elle n'est pas obligatoire mais conseillée voilou ...! j'ai contacté l'inspection du travail qui m'ont dit pareil .... on ne peut pas forcer les parents ....!!!
donc obligatoire certes ... mais on ne peut pas obliger !!!!! je ne me suis pas bien expliqué au premier poste certainement excusez moi !!!
C EST NONOEL ........ IL NEIGE SUR MEDIA YYYYYYYYYYYYYEAAAAAAAAH BIP BIP NNNNNNNNIIIIIIIOOOON
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#17 01-12-2009 13:29:18
Re : la mensualisation ..
Ben je pense que l'inspection du travail se trompe (ça leur arrive) car puisqu'il y a un arrêté au journal officiel, il y a une obligation. Et tu peux le dire à l'animatrice du ram parce qu'elle ne doit pas colporter n'importe quoi. Et, si, on peut obliger les parents, il suffit pour cela d'aller aux prudhommes.
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#18 01-12-2009 13:47:46
Re : la mensualisation ..
l'inspection du travail chez nous dit pareil : pas obligatoire
le contrat est obligatoire
et le calcul de la remuneration (même au réel)
mais appliquer la mensu : non...
et un juge prud'homme de strasbourg m'a même dit qu'un cas où les 2 parties le stipulent par écrit au contrat n'ira pas en faveur de l'assmat... si elle revient sur sa decision !
alors comme toujkours : tout depend cas, des situations, des departements et des gens...
on est pas aidé!
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#19 01-12-2009 13:51:29
obligatoire mais qu'on ne peut pas obliger !!! 
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