la mensualisation ..

media · 01-12-2009 14:10:30

oui oui mais si les parents ne veulent pas mieux vaut ne pas signer

01-12-2009 14:10:30

Zen56 · 01-12-2009 14:12:11

media a écrit :

oui oui mais si les parents ne veulent pas mieux vaut ne pas signer

d'accord sur ce point !:)

lulu54 · 01-12-2009 15:33:30

alyenor a écrit :

Pourtant la loi est très claire, il est obligatoire d'appliquer les conventions collectives si elles ont fait l'objet d'un arrêté au jo

hé oui !!!

le pire dans le cas de cette infraction ( car s'en est une !!) c'est le parent qui sera le plus perdant ..meme en accord ...
car il a par defaut une position de superiorité par rapport au salarié
de plus c'est lui qui est sensé remettre la convention

j'en profite pour vous preciser aussi que normalement la remise de la convention à la signature d'un contrat par l'employeur au salarié est OBLIGATOIRE... meme si chez nous cette pratique est plutot inversee

media · 01-12-2009 15:34:59

c'est vrai ça aussi !!!

01-12-2009 15:34:59

Pilar · 01-12-2009 15:40:24

4i a écrit :

l'inspection du travail chez nous dit pareil : pas obligatoire
le contrat est obligatoire
et le calcul de la remuneration (même au réel)
mais appliquer la mensu : non...
et un juge prud'homme de strasbourg m'a même dit qu'un cas où les 2 parties le stipulent par écrit au contrat n'ira pas en faveur de l'assmat... si elle revient sur sa decision !
alors comme toujkours : tout depend cas, des situations, des departements et des gens...
on est pas aidé!

c'est exactement ce que j'avais entendu aussi de mon côté...

pour cela que sur l'autre post fermé j'étais d'accord avec media

de toutes façons en ce qui me concerne je ne signerais jamais un contrat si je ne suis pas mensualisée comme vous toutes

mamandouceur · 01-12-2009 15:40:48

c'est fou ce que je lis.

obligatoire, mais pas obligé de suivre...

ca veut dire quoi, c'est paradoxal?

imaginez vous en voiture, vous avez pour obligation de tourner à droite, et vous allez à gauche... Si vous avez un accident, qui sera en tort? Vous qui n'avez pas respecté le code de la route ou la voiture qui etait sur le bon chemin?

media · 01-12-2009 15:41:58

et oui je sais .....! ça devient lamentable et on est plus plausible à force !!!

lulu54 · 01-12-2009 15:43:16

*******************
Une convention collective est un accord conclu entre un ou plusieurs syndicats de salariés et un ou plusieurs syndicats ou groupements d’employeurs. Elle comprend un ensemble de dispositions en matière de garanties sociales et de conditions d’emploi et de travail des salariés. . certaines conventions collectives peuvent être étendues par un arrêté du ministre du travail, publié au Journal officiel. Cette extension a pour effet de rendre obligatoire les dispositions de la convention pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial.

La branche professionnelle à laquelle se rattache l’activité de l’entreprise est généralement déterminée en fonction de son code APE. Cependant, le code APE délivré par l’INSEE n’a qu’une valeur indicative et, en cas de litige, c’est l’activité réelle de l’entreprise qui sera prise en compte par les tribunaux. C’est donc l’activité effectivement exercée par l’entreprise qui détermine la convention applicable. Si l’entreprise exerce plusieurs activités relevant de différentes conventions collectives, c’est l’activité principale qui détermine quelle convention est applicable (celle qui représente le chiffre d’affaires le plus important ou qui occupe le plus grand nombre de salariés). Lorsqu’une convention s’applique obligatoirement, l’employeur est tenu de se conformer à toutes ses dispositions dès lors qu’elles sont étendues ; les avenants modifiant cette convention ou les annexes deviennent obligatoires à compter de leur extension.

***********************

quoique vous en disiez ... n'importe quel tribunal remettra la faute sur l'employeur si la convention n'est pas appliquee ... en effet celle ci ne peut etre derogee que pour une cause plus favorable au salarié ...

et comme cela n'est pas la solution la plus favorable au salarié
cela rend donc la mensualisation obligatoire ici aussi

lulu54 · 01-12-2009 15:46:26

Une convention collective est obligatoire si elle est « étendue », par un arrêté du Ministre du travail publié au Journal Officiel.

media · 01-12-2009 15:48:03

merci lulu ... on a bien compris !!!!!! mais si un parent ne veut pas te mensualiser il a le droit ... c'est ce que je veux te dire !!!! on a beau tournicoter .. leur montrer des textes si ils appelent l'inspection du travail ( dans mon departement) et bé voilà ...!! on l'a dans le baba donc vaut mieux ne pas signer quand cela se presente .....!!

lulu54 · 01-12-2009 16:09:46

non... il prend le droit de le faire .. il n'en a pas le droit legal ....
là est toute la difference

lulu54 · 01-12-2009 16:10:31

je pense que nous avons fait le tour....
je ferme

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