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#1 08-12-2009 15:56:18

chou74
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Démission pour retard de salaire et droit au chomage?

Bonjour,

Je suis dans une situation trés embarrassante et je crois que j'aurais besoin des conseils de nounous plus expérimentée.
Voila j'ai signé un contrat en aout et j'ai par malheur simpatisé avec la maman, le premier mois pas de soucis et dés le deuxiéme la maman s'est mise a me payer par petit bout et trés en retard alors que le date de paiement que nous avions fixé et le 7 de chaque mois. En novembre elle m'a payé le 17 et encore il manquait 200€ que j'ai réclamé elle m'en a donné 100€ qlq jours plus tard.
Nous sommes le 8décembre il me manque 100€ du mois passé et elle ne m'a donné aujourd'hui que 350€. A chaque fois elle a une excuse que je ne trouve pas toujours tout a fait vrai sans vouloir dire qu'elle me mens.
En novembre je lui ai parlé et elle m'a dit oui pas de soucis dés décembre plus de probléme je te paie le 7 ( sachant que j'entends cette réponse depuis 2 mois)
Qu'elle démarche doit je faire, est ce qu'il y aurait des texte de la convention ou autre qui joue en ma faveur? Si je démissionne aurai je droit au chomage?
Merci a toutes d'avance

Et j'ai retenue la leçon je ne mélangerai plus proffessionel et privée ça c'est sur.

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08-12-2009 15:56:18

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#2 08-12-2009 16:00:12

cleso
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Re : Démission pour retard de salaire et droit au chomage?

bonjour,

L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires, donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant d'un salaire versé irrégulièrement
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale de 3ème classe ( 450 euros)
La loi ne prévoit pas de "jours de retard minimum" pour réclamer. Il y a eu des arrêts de cour de cassation qui ont octroyé des dommages et intérêts aux salariés alors qu'il n'y avait eu qu'un seul retard de salaire


fait une copie et donne lui en lecture wink

et oui n'oublie plus jamais cette mauvaise expérience smile

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#3 08-12-2009 16:01:15

cleso
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Re : Démission pour retard de salaire et droit au chomage?

chou74 a écrit :

Bonjour,

Je suis dans une situation trés embarrassante et je crois que j'aurais besoin des conseils de nounous plus expérimentée.
Voila j'ai signé un contrat en aout et j'ai par malheur simpatisé avec la maman, le premier mois pas de soucis et dés le deuxiéme la maman s'est mise a me payer par petit bout et trés en retard alors que le date de paiement que nous avions fixé et le 7 de chaque mois. En novembre elle m'a payé le 17 et encore il manquait 200€ que j'ai réclamé elle m'en a donné 100€ qlq jours plus tard.
Nous sommes le 8décembre il me manque 100€ du mois passé et elle ne m'a donné aujourd'hui que 350€. A chaque fois elle a une excuse que je ne trouve pas toujours tout a fait vrai sans vouloir dire qu'elle me mens.
En novembre je lui ai parlé et elle m'a dit oui pas de soucis dés décembre plus de probléme je te paie le 7 ( sachant que j'entends cette réponse depuis 2 mois)
Qu'elle démarche doit je faire, est ce qu'il y aurait des texte de la convention ou autre qui joue en ma faveur? Si je démissionne aurai je droit au chomage?
Merci a toutes d'avance

Et j'ai retenue la leçon je ne mélangerai plus proffessionel et privée ça c'est sur.

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#4 08-12-2009 16:04:08

chou74
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Re : Démission pour retard de salaire et droit au chomage?

Merci beaucoup je lui fait lire dés ce soir, on vera pour la suite.
Et une bonne journée a toutes

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08-12-2009 16:04:08

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#5 08-12-2009 16:13:35

titi57
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Re : Démission pour retard de salaire et droit au chomage?

Bonjour,
Je rajoutes juste que non si tu démissionne tu n'as pas le droit au chômage !


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#6 08-12-2009 16:25:14

cleso
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Re : Démission pour retard de salaire et droit au chomage?

sauf si elle fait un référé, elle ne démissionne pas et attend la décision du tribunal wink si je dis pas de bêtise, si je comprend bien le texte du moins wink


oups du coup j'ai un gros doute tongue

Dernière modification par cleso (08-12-2009 16:25:54)

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#7 08-12-2009 16:32:52

4i.modo
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Re : Démission pour retard de salaire et droit au chomage?

pas de chômage en cas de demission...


demande lui si la paje lui verse aussi les  prestations en pointillé sad

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#8 08-12-2009 16:37:43

chou74
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Re : Démission pour retard de salaire et droit au chomage?

Pour le chomage peut importe je ne mettrais pas longtemps pour resigné un contrat a ce sujet je ne me fait pas de soucis. Mais voila je fait 50 heures par semaine pour gagné plus et au finale en touchant 200 par si 500 par la et ben je ne fait rien de concret c'est pénible c'est mon salaire qu'elle me donne pas de l'argent de poche.
Merrci en tout cas pour vos réponses

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#9 08-12-2009 16:44:44

cleso
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Re : Démission pour retard de salaire et droit au chomage?

4i a écrit :

pas de chômage en cas de demission...


demande lui si la paje lui verse aussi les  prestations en pointillé sad

mea culpa j'ai confondu préavis et chômage, ça me le fait tout le temps désolé smile

4i juste un truc, c'est pas que j'insiste et en plus je voudrais pas dévier ce post mais il y a quelque temps j'avais lu ici que le tribunal pouvait "reclasser" une démission en licenciement si les pe ont commis des fautes. j'ai faux ? j'ai imaginé ce post ? (on sait jamais j'ai tjrs espoir que mes désirs deviennent réalité tongue )

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#10 08-12-2009 16:49:08

4i.modo
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Re : Démission pour retard de salaire et droit au chomage?

oui, c'est possible smile
mais pour cela il faut faire un referé et patienter... jusqu'à 18 mois!
comme elle a pas 1 an de contrat ça ne changera rien, ni sur ses droits assedic ( le temps que ça arrive elle aura de nouveaux contrats)
ni suir l'indemnité de rupture (y en a pas)...
à peser le pour et le contre.... hmm

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#11 08-12-2009 16:51:26

cleso
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Re : Démission pour retard de salaire et droit au chomage?

ah ok je savais bien que c'était faisable wink
merci de l'info et oui ici dans ce cas ça sert à rien smile

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