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#1 10-12-2009 20:01:38
convention collective
bonjour, est ce que toutes les asssitantes maternelles agrées doivent suivrent la convention collective, ou ont elles le droit de faire à leur sauce comme bon leur semble?
Exemple : convention collective dit 5 semaines de vacances par an, soit 30 jours ouvrables et seul le jour ferié à deduire est le 1er mai; et mon ass mat fait deduire tous les jours feriés ( 14 juillet, 25 decembre)?
Elle me dit qu'elle calcule differemment de la pmi, et après avoir pris 5 semaines de vac me reclame encore 7 jours de CA .....
Elle me dit que elle et ses copines fonctionnent comme ca sans suivre la PMI, est ce autorisé en tant que ass mat agrée????
merci de vos réponses
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10-12-2009 20:01:38
#2 10-12-2009 20:44:10
Re : convention collective
bonsoir
non, nous devons suivre la convention
on peut prendre plus de semaines de vacances (moi j'en prends 6 par exemple) mais on ne se fait payé qu'au prorata
essayez de potasser vous aussi la convention. Si elle prend plus de 5 semaines de congés et qu'en plus vous en avez en décalé, vous êtes en année incomplète!
ex: semaines programmées: 45
vous n'avez qu'à payer 45/4*2.5=28 jours!
pour les jours fériés: on peut choisir de ne pas travailler ces jours là!
en fait, là, vous les payez pas puisque vous les déduisez!!???
bonne soirée
mignon, non? 
qui a dit qu'ils étaient forcément méchants 
assistante maternelle de 3 monstics!
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#3 10-12-2009 20:50:40
Re : convention collective
Alors la convention est un minimum. Pour les jours fériés à partir de 3 mois de contrat, ils sont payés. Pour que l'ass mat travaile ces jours là, il faut que les jours en question soit détaillés au contrat, sinon ils sont payés et chomés donc votre ass mat a parfaitement raison. La pmi n'a aucune compétence pour les contrats, son role c'est de veiller au bien être de l'enfant. En général les puer ne connaissent même pas la convention, ce n'est vraiment pas l'endroit où se renseigner. Si vous avez un doute mieux vaut appeler l'inspection du travail. Donc effectivement les jours fériés qui tombent pendant les congés payés de l'ass mat sont récupérables à un autre moment (je pense que c'est pareil dans les autres métiers). Si elle prend une semaine à noel, ça comptera pour 5 jours, la semaine du nouvel an idem etc... Et si elle prend sa 4 ème semaine de cp elle a également droit à 2 jours de fractionnement... il est donc normal qu'elle prenne des jours en plus.
Pour licanthe : bien sur qu'on paye les jours fériés! lol
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#4 10-12-2009 21:20:10
Re : convention collective
attention, année complete ou incomplete?
car on a pas 30j ouvrables en année incomplete 
et les feriés donnent effectivement droit à ces jours puisque non décomptés du quota de cp acquis (comme partout d'ailluers).
mais encore faut il s'expliquer clairement...
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10-12-2009 21:20:10
#5 10-12-2009 21:54:30
Re : convention collective
c en année complete, garde d'un enfant 3 jours par semaine.
En fait elle compte que 4 jours de CA pris pour 1 semaine de vacances ... pourquoi ca j'en sais rien, elle me dit que toutes ses copines font comme ca ...
je ne met jamais mon fils les jours feriés, le 14 juillet et le 25 déc tombent dans ses vacances, elle doit les récupérer??? je pensai que seul le 1er mai etait chomé et récupéré...
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#6 10-12-2009 22:02:04
Re : convention collective
coucou
si vous êtes en année complète, vous êtes (employeur et employée) en vacances au même moment.
donc elle ne peut pas prendre de jours et semaine en plus.
Alyenor: si tu lis le premier message de youpetite, "et mon ass mat fait deduire tous les jours feriés ( 14 juillet, 25 decembre)?" après j'ai peut être mal compris mais j'avais l'impression qu'elle les enlevait du salaire.
ensuite oui on est payé les jours fériés (si 3 mois de travail effectif)
mignon, non? qui a dit qu'ils étaient forcément méchants
assistante maternelle de 3 monstics!
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#7 10-12-2009 22:14:14
Re : convention collective
une semaine , c'est 6 jours ouvrable : que l'on travaille 1, 2, ou 5 jours la semaine..
donc elle doit décompter 6 jours par semaine prise : elle a le droit à 5 semaine l'an..
pour les jours fériés qui tombent sur un jour d'accueil : le salaire est maintenu..
maintenant qui a t-il écrit dans votre contrat : les jours feriés sont peut être indiqué avec clause spéciale : la ccn est le minimum mais il peut y avoir sur le contrat des choses discutées et acceptées par les deux parties avant...
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#8 10-12-2009 23:14:56
Re : convention collective
je me sui peut etre mal exprimé, je lui ai payé son salaire normal en juillet, ou elle était en vac du 6 juillet au 2 aout ( g meme payé les indemnité d'entretiens car je n'etais pas au courant que ca se deduisait) et elle me demande de récup son 14 juillet...alors que c t payé dans le salaire. Elle peut ou pas ? Idem pour décembre.
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#9 10-12-2009 23:17:27
- nounouninou
- Membre
- Inscription : 09-09-2008
- Messages : 1 465
- Site Web
Re : convention collective
Oui, quand un jour férié tombe pendant les cp, il est à récupérer.
Par contre, vous dites que vous ne saviez pas que les ie se déduisaient. Vous les avez mensualisées ?
Parce qu'elles ne doivent pas l'être et ne sont payées que les jours où l'enfant est présent.
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#10 10-12-2009 23:23:40
Re : convention collective
ou là là encore un contrat bizarre !!
vous prenez bien tous vos congés en même temps que votre assistante maternelle ?
revoyez cette histoire d'indemnité d'entretien , pas normal
Votre avatar- jugé irrespectueux- vient d'être modéré une seconde fois 
si vous remettez le même ce sera l'avertissement!!!
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#11 11-12-2009 00:28:26
Re : convention collective
oui on a tout mensualisé, en fait j'ai fait le mouton, l'ass mat m'aurai dit n'importe quoi je suivai : 1er enfant et j'y connaissai rien. Sauf que maintenant je me suis renseigné et je tombe de bien haut...
oui j'ai pris mes congé en mm temps que l'ass mat.
c un vrai sac de noeud cette affaire, le contrat se termine fin déc mais je crois que je vais arreter d'y mettre mon enfant avant, je ne veux pas qu'il patisse de la situation, et tant pis pour la perte d'argent! Par contre hors de question que je paie 7 jours de vac supplémentaire vu qu'elle a dejà pris 5 semaines!
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#12 11-12-2009 06:04:03
Re : convention collective
en temps : en cp on compte 6 jours ouvrables pour 1 semaines
soit 30j par an
30j / 6j = 5 semaines
en argent ça représente le heures de la semaine x tarif.
si un ferié tombe durant les cp il est payé si ça tombe sur un jour normalement travaillé, uniquement.
et effectivement on ne compte que 5 j ouvrables au lieu de 6
(sauf si ça tombe le jour de repos hebdo , qui est généralement le dimanche)
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#13 11-12-2009 08:05:48
Re : convention collective
Si elle a pris des semaines de vacances avec les fériés dedans, vous n'avez pas d'autre choix que de les lui payer en fin de contrat si elle n'a pas eu l'occasion de poser ces jours là à un autre moment. Ce n'est pas parce que vous n'y connaissiez rien quand vous l'avez embaucher que vous pouvez faire comme ci la loi n'existait pas. Et impossible aussi de dire qu'elle les récupère au mois de décembre si vous ne voulez pas mettre l'enfant car les congés doivent être prévu avant le 1er mars. Vous ne pouvez pas lui imposer une date comme ça. Donc s'il y des jours à prendre et que vous arrêter le contrat, vous devrez les payer, la loi est valable pour tout le monde, vous y compris!
Dernière modification par alyenor (11-12-2009 08:09:59)
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#14 11-12-2009 10:40:25
Re : convention collective
coucou
youpetite lui a payé ses jours fériés, là! elle va pas payer 2 fois! 
c'est vrai que faire l'autruche n'est pas la bonne solution mais beaucoup de parents sont parachutés employeurs sans aucune aide. Alors oui, on se renseigne, mais combien d'assmat et de parents ne savent pas et se croient dans la bonne voie!
1. les fériés tombant pendant les vacances de l'employée sont à récupérer ok!
2. ils sont payés ok!
mais là ils lui sont payés déjà, l'assmat doit juste les récuperer???
pffft!
vous deviendriez remettre tout à plat, reprendre depuis le début votre contrat, la mensu etc...
vous faire aider ici ou à l'inspection du travail!
bon courage
mignon, non? qui a dit qu'ils étaient forcément méchants
assistante maternelle de 3 monstics!
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#15 11-12-2009 11:34:27
Re : convention collective
C'est pas une histoire de payer de fois : si tu prends une semaine de congé et que dedans il y a un férié, ta semaine est payé normalement et tu ne compte que 5 jours de cp au lieu de 6 donc il t'en reste un à prendre. Si tu ne le prends pas avant la fin du contrat, il sera payé à ce moment là, ce n'est pas le férié qui est payé deux fois. Le férié a été payé et comme ce jour là ça ne compte pas en congé forcément il reste un jour de congé à payer!
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#17 11-12-2009 12:30:07
Re : convention collective
bonjour, est ce que toutes les asssitantes maternelles agrées doivent suivrent la convention collective, ou ont elles le droit de faire à leur sauce comme bon leur semble?
Exemple : convention collective dit 5 semaines de vacances par an, soit 30 jours ouvrables et seul le jour ferié à deduire est le 1er mai; et mon ass mat fait deduire tous les jours feriés ( 14 juillet, 25 decembre)?
Elle me dit qu'elle calcule differemment de la pmi, et après avoir pris 5 semaines de vac me reclame encore 7 jours de CA .....
Elle me dit que elle et ses copines fonctionnent comme ca sans suivre la PMI, est ce autorisé en tant que ass mat agrée????
merci de vos réponses
Bonjour,
La ccn fixe des minimas, les contrats se signent de gré à gré entre l'ass mat et le pe
(la pmi n'a pas à se mêler des contrats, c'est pas son rôle), d'où l'importance de bien lire
le contrat et le comprendre avant de signer;).
Pour les jours fériés au bout de 3 mois d'ancienneté ils sont récupérables lorsqu'ils tombent
pendant une semaine de cp, c'est normal (c'est pareil que pour vous dans votre métier ).
Pour les IE ils ne sont dû que les jours de présence de l'enfant (normal, c'est des frais et
il n'y a pas de frais quand l'enfant est absent).
Pourquoi arrêter de mettre votre enfant avant la fin décembre: je trouves dommage dans arriver là,
il suffit peut-être de dialoguer
Bonne chance
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#18 11-12-2009 12:55:04
Re : convention collective
tout doux
cette maman galere (comme nous à nos debuts)
elle cherche des infos
pas la morale.
elle n'a manqué de respect à personne, non?
4i si ton message m'est adressé, ma réponse était pour licanthe pas pour la maman qui effectivement cherche des réponses (mais qui dit quand même qu'elle ne paiera pas les jours de cp restant du à son ass mat, ce qui est quand même un peu gros!)
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#19 11-12-2009 13:14:08
Re : convention collective
coucou
merci de me répondre Alyenor! car comme cette maman cette subtilité m'a complètement échappé!
j'apprends moi aussi!
la prochaine question, je saurais répondre correctement!
comme toujours, l'écrit n'est pas facile!
mignon, non? qui a dit qu'ils étaient forcément méchants
assistante maternelle de 3 monstics!
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#20 11-12-2009 13:14:59
Re : convention collective
nan alyenor tu n'a pas compris ce que j'ai dit.... j'ai dit que je paierai pas les sois disant 7 CA qu'elle me réclame et qui ne sortent de nulle part, ayant pris 5 semaines de congés au pire il lui reste 2 CA (soit le 14 juillet et le 25 déc) et pas 7!!
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