forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 11-12-2009 12:40:53
chéque impayé pour cessation d'activite
bonjour a toutes je suis nouvelle sur le forum et j'ai un grrros souci
voila j'ai ete licencié pour cause d'age d'allar a l'ecole mais le dernier cheque est revenu impayé pour cause de cessation d'activité du papa .
donc c'est un mandataire qui gère le tout.et il me dit que les ass mat NE SONT PAS PrIORITAIRE pour etre payées je doit attendre que de l'argent rentre dans les caisse du mandataire
il s"agit de 700e et je ne sais plus quioi faire pour etre payé
bien sur les parents sont aux abbonnés absent au téléphone. merci d'essayer de me répondre .
Hors ligne
11-12-2009 12:40:53
#2 11-12-2009 12:57:24
Re : chéque impayé pour cessation d'activite
Normalement l'employeur cotise a une assurance obligatoire, pour les salariés de son entreprise.
Mais je ne sais pas si pour les ass.mat, il paie également cette assurance obligatoire....
VOS DROITS ET DÉMARCHES :
Garantie des salaires après redressement ou liquidation judiciaire
Principe
Les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des salaires dus, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, suite à une décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. L'assurance de garantie des salaires (AGS), qui rémunère les salariés concernés, est financée par une cotisation patronale obligatoire.
Sommes garanties
Sont garanties par l'AGS :
* les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail (salaire, primes, indemnités...), à la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
* les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenues :
o pendant la période d'observation,
o dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession,
o dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation,
o pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les 15 jours suivant la fin de ce maintien de l'activité,
* les sommes dues, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire :
o pendant la période d'observation,
o dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation (dans le mois pour les représentants du personnel),
o pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire au cours des 15 jours suivant la fin de ce maintien de l'activité,
* les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé (sous certaines conditions),
* les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière (salariés protégés, en congé de maternité, en congé d'adoption, en arrêt de travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle) relative au licenciement en cas de rupture du contrat de travail,
* les sommes dues aux titres de l'intéressement, de la participation ou d'un accord créant un fonds salarial (sous certaines conditions),
* d'arrérages de préretraite (sous certaines conditions).
Montant maximum de la garantie
Le montant maximum de la garantie est fixé à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, soit 68 616 EUR . Le montant de la garantie est de 5 fois ce plafond (soit 57 180 EUR ) lorsque le contrat de travail a été conclu moins de 2 ans et 6 mois, au moins, avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Il est égal à 4 fois ce plafond (soit 45 744 EUR ), lorsque le contrat a été conclu moins de 6 mois avant la date du jugement d'ouverture. En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le montant maximal de la garantie des salaires est fixé à :
* 8 577 EUR pour un mois et demi de salaire,
* 5 718 EUR pour un mois de salaire.
Délais de paiement
Le représentant des créanciers établit les relevés des créances et les envoie à l'AGS dans un délai de 10 jours à 3 mois, selon la nature de la créance. L'institution de garantie verse les sommes dues au représentant des créanciers dans un délai de 5 à 8 jours suivant la réception des relevés. Celui-ci doit les reverser immédiatement aux salariés.
Rôle du représentant du salarié
Désigné par les salariés, il contrôle le montant des sommes dues et versées aux salariés. Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.
Recours en cas de contestation
En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.
Malili/ 37ans/ Seine Maritime. Maman de deux adorables garçons de 10 et 6 ans.
N'en pouvait plus de son boulot si triste.....maintenant accueille des enfants dans sa maison pleine d'humour et de tendresse. Depuis est en mode Hakuna matata.
Hors ligne
#3 11-12-2009 13:14:23
Re : chéque impayé pour cessation d'activite
l'ass mat n'étant pas employé par l'entreprise, elle n'a rien à voir avec ça... c'est sur le compte personnel des parents qu'elle doit être payée. Fais un recommandé en précisant que si tu n'as pas ton paiment tu iras aux prudhommes et éventuellement dis que tu es prête à négocier un échéancier (parce que là ça parait quand même mal parti)
Hors ligne
#4 11-12-2009 13:36:48
Re : chéque impayé pour cessation d'activite
merci à vous
j'ai tenté de dire au mandataire que j'irai au prud'hommes après lui avoir envoyé un recommandé
il m'a répondu que de toutes facons si il n'y avait pas d'argent pour me payer ce serai peine perdue
il faut que de l'argent rentre.
Hors ligne
11-12-2009 13:36:48
#5 11-12-2009 13:43:32
Re : chéque impayé pour cessation d'activite
C'est le papa le bénéficiaire des aides caf??? parce que ton employeur officiel c'est celui qui est inscrit à la caf, si c'est la maman, c'est elle qui te doit l'argent...
et ça n'est pas parce qu'il n'y a pas d'argent maintenant que tu ne seras pas payé plus tard. Tu ne fais pas partie de l'entreprise tu es salariée de particulier employeur et à mon avis, ton salaire n'a rien à voir avec ce qui sera décidé pour les employés de l'entreprise. Si les prudhommes condamnent ton employeur, ça sera complètement séparé du reste.
Hors ligne
