agrement et diagnostique plomb

fabie79 · 15-12-2009 12:07:02

Je suis sur le point d'envoyer mon dossier d'agrément. Ma maison date d'avant 1949, il me semble qu'il y aura un diagnostic plomb à faire, qui en à la charge car cela représente une certaine somme.
Et la présence de plomb sur des surfaces en bon état entraine t-il un motif de refus?

15-12-2009 12:07:02

Harmonya · 15-12-2009 12:40:29

si je ne me trompe, lorsqu'il y a de la peinture au plomb, il suffit juste de la recouvrir, le plomb, n'est pas volatil, il est dangereux s'il est ingéré, la peinture au plomb a un gout sucré.

beaucourt · 15-12-2009 13:02:15

bonjour,
je suppose que vous n'avez pas acheté votre maison en 1949, si vous l'avez acheté assez récement dans l'achat il est obligatoire d'avoir fait un diagnostique plomb qui figure dans l'acte d'achat. vous pouvez donc vous en servir comme preuve et ne pas refaire de diagnostique. c'est ce que j'ai fait.

4i.modo · 15-12-2009 13:55:43

non il faut tout enlever
et pas recouvrir... la peinture s'écaille

s'il y a et si tu sais qu'il y a du plomb...
ta responsabilité est engagée envers toi, ta famille et toute famille accueillie

en cas de saturnisme tu es responsable.

15-12-2009 13:55:43

Fred7622 · 15-12-2009 21:51:35

si c'est une maison que tu as acheté, avec l'acte de vente tu as obligatoirement les diagnostics établis par les vendeurs !

fabie79 · 15-12-2009 22:49:59

oui on a acheté il y a 2 ans et j'ai un diagnostic, et justement il y a un peu de plomb. la norme est à 1. sur un radiateur je suis à 1,2 et sur 2 portes, l'une à 1,1, l'autre à 1,3 (les prevetements sont en bon état). On en avait sur des fenêtres mais on les a remplacées. Sinon tout le reste est OK. Donc voila mon problème, y'a t-il une tolérance car cela ne me semble pas énorme. (à titre d'exemple on était à 10 sur des volets que l'on a remplacés).

4i.modo · 16-12-2009 08:01:21

bonjour
si la norme est à 1
et que tu depasses... tu vas devoir envisager de changer cela avant ton agrément
entre la reception du dossier et la fin de la formation obligatoire il y a entre 6 et 12 mois, ça te laisse le temps de prevoir ces travaux
c'est du décapage et de la peinture, rien de trop lourd

Fred7622 · 16-12-2009 10:01:39

depuis quand faut il fournir un diagnostic plomb en vue de l'obtention de l'agrément ? je n'en ai jamais entendu parler !

4i.modo · 16-12-2009 10:05:21

non il n'est pas demandé mais si on sait qu'il y a un soucis, autant le règler... il s'agit de la santé de ceux qui sont dans la maison...
et mettez vous à la place des parents si des fois...

Fred7622 · 16-12-2009 10:09:34

ok merci pour le renseignement, effectivement il vaut mieux parer !

cocococox · 08-12-2010 00:33:23

Bonjour,
J'espère que vous pourrez m'apporter ce renseignement.

Je suis actuellement en congés parental jusqu'à octobre 2011 et un ami dont la femme vient d'accoucher m'a demandé si je pouvais gardé leur bébé jusqu'à son entrée en crêche en septembre .
J'ai fait toutes les démarches pour avoir un agrément car lui comme moi voulions que ce soit dans les règles. J'ai commencé à faire des aménagements chez moi pour l'accueillir au mieux, ainsi que préparer ma fille. Mais quand j'ai posé mon dossier, la personne du CG a tiqué vu l'age de l'appart, et m'a dit qu'il fallait un diagnostique au plomb. Mon priopriétaire l'avait fait juste avant notre emménagement, nous avait dit qu'il y en avait un peu mais rien d'alarmant, sans nous remettre la copie.
Je lui réclame la copie pour le CG et là je tombe ds nues, je vois qu'il y a dans toutes les pièces, sur tous les murs, placards et cie, que le proprio aurait du nous transmettre le papier, alors après il y a des doses écrites et je ne sais pas quelles sont les doses limites en mg/ cm², parce que par rapport à fabie qui dit que la norme est de 1, ici c'est du 20mg/cm² à certains endroits.

Et voilà je m'en veux d'avoir fait vivre ma fille dans cet univers si c'est réellement dangereux (meme si elle n'a aucun problème de développement) et si je ne pouvais accueillir ce bébé j'en serais très déçu et les parents doivent alors vite trouver une solution....

Bref si quelqu'un pouvait me dire où trouver les normes? les textes de loi qui fixent le taux de plomb limite?
Quelle démarche entreprendre pour accueillir tout de même ce bébé, sachant qu'on va certainement déménager en novembre 2011 donc on ne va pas tout refaire!

JE vous remercie de m'avoir lue. ça me chamboule de ne pouvoir pas garder ce bébé.

4i.modo · 08-12-2010 08:39:18

Loi Carrez (du nom de son auteur, le député Carrez)
Il s'agit de la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des lots de copropriété, qui a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette loi oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente. L'exigence de l'indication de la superficie est assortie d'une double sanction au bénéfice exclusif de l'acquéreur :

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
Une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée ; elle doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente.
Une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte ; elle doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2005/0567.

L'arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique est abrogé.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

4i.modo · 08-12-2010 08:41:28

en conclusion, avec un taux de 20 au lieu de 1 à 1.5, non tu ne peux pas accueillir sans que les travaux aient été faits
tu dois en informer la puer...

et c'est au propio de tout refaire, pas à toi

il n'aurait d'ailleurs pas dut louer dans ces conditions

cocococox · 08-12-2010 11:58:11

Merci 4i pour ses informations si précises et rapides.

Dans la loi, il n'est pas écrit que je ne peux pas accueillir ni que les proprio est tenu de faire les travaux, mais de faire le diagnostique et de le transmettre (chose qu'il n'a fait qu'hier alors que ça fait 2ans que nous sommes ici), non?
Mais il est clair que les puer vont refuser et elles ont raison.

Je suis vraiment dégoutée, excusez-moi du mot, mais c'est le cas:
1/ de ne pouvoir accueillir ce bébé pour les parents, pour le bébé, pour la fille et pour moi. J'ai vraiment besoin de travailler pour me sentir utile je suis en congés parental parceque mon travail est à 150km de chez moi sans possibilité de rapprochement.
2/De mettre ma fille, mon mari et moi en danger dans cet appart.

Et comme le proprio revend l'appart ça m'étonnerait qu'il fasse les travaux qui permettrait d'enlever le plomb. Et les travaux palliatifs (remettre un coup de peinture), pensez vous que ça suffirait?

4i.modo · 08-12-2010 12:14:45

appele les services d'hygienne!
c'est uen obligation !
qu'il le veuille ou non

cocococox · 08-12-2010 13:26:01

Merci j'ai continué mes investigations et en effet il a l'obligation de faire des travaux, il aurait du les faire 1 mois après avoir eu le diagnostic...
***pas de liens sans autorisation***

jennie47 · 08-12-2010 15:52:43

fabie79 a écrit :

Je suis sur le point d'envoyer mon dossier d'agrément. Ma maison date d'avant 1949, il me semble qu'il y aura un diagnostic plomb à faire, qui en à la charge car cela représente une certaine somme.
Et la présence de plomb sur des surfaces en bon état entraine t-il un motif de refus?

bonjour je vien de lire le referentiel des pmi et j'ai trouvais ca:
"Une attention particulière devra notamment être portée à la conformité avec les
renseignements figurant dans le formulaire de demande d’agrément, au respect des
règles d'hygiène et de confort élémentaires, à l’absence d'accessibilité au plomb établi
par certificat délivré par un professionnel habilité (logements construits avant 1949)."
voila donc je pense qu'il v'ont te le demandé ou pas ca doit dépendre de la personne qui visitera ta maison! voila

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