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Discussion fermée
#1 10-01-2010 12:01:53
Sommes nous obliger de suivre
"Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JORF n°0148 du 26 juin 2008 page 10224, texte n° 2"
bonjour, sommes nous obliger de suivre cette loi ,où pouvons nous continuer avec
Art 5 de la C.C.N pour le préavis ?
je me pose la question car j'ai discuter avec une collègue qui ne désire pas appliquer cette nouvelle loi (et moi je suis plutot ok avec elle) mais est ce légal?
merci bon dimanche
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10-01-2010 12:01:53
#4 10-01-2010 20:02:51
Re : Sommes nous obliger de suivre
"Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JORF n°0148 du 26 juin 2008 page 10224, texte n° 2"
bonjour, sommes nous obliger de suivre cette loi ,où pouvons nous continuer avec
Art 5 de la C.C.N pour le préavis ?
je me pose la question car j'ai discuter avec une collègue qui ne désire pas appliquer cette nouvelle loi (et moi je suis plutot ok avec elle) mais est ce légal?
merci bon dimanche
coucou micky,
pourquoi ne veut elle pas appliquer?
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10-01-2010 20:02:51
#5 11-01-2010 13:13:23
Re : Sommes nous obliger de suivre
coucou, ben disons qu'en restant avec l'art ccn, nous tronvons que nous sommes beaucoup plus libre
si la mésentante apparait en début contrat, chaque parties est libre d'interrompre a tout moment car avec nouvelle loi, un préavis est a faire et quand on ne s'entends pas, pas évident car parfois cela pourrait devenir "houleux"
ça ne m'est jamais arriver mais c'est vrai que je me dit, si ça devait être, je préférerai ! car connaissant mon caractère, si vraiment je devait travailler dans des conditions "insuportable"
j'aurai bien du mal a me contenir
c'est pour cela que je pose cette question, est ce légal où pas de choisir celle de la ccn (art 5)?
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#6 11-01-2010 13:46:18
Re : Sommes nous obliger de suivre
si tu ne veux pas appliquer il faut accepter qu'un employeur refuse aussi de ne pas respecter le préavis en cas de ruptuure en periode de préavis ... et là ce sera moins avantageux.
on peut renoncer à qq chose mais dans les 2 sens.
imperativement !
ce que je fais pour les cp supp pour enfant à charge en année incomplete : j'y renonce par ecrit au contrat .
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#7 11-01-2010 13:49:19
Re : Sommes nous obliger de suivre
oui, je me doute bien, donc nous pouvons laisser art 5 dans le contrat ? puisque celui ci stipule pour les deux sens merci
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#8 11-01-2010 13:51:17
Re : Sommes nous obliger de suivre
voilà ce qui il a de noter:
Art 5 de la C.C.N : période d’essai
Au cours de la période d’essai, l’employeur où le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.
Si le contrat est rompu avant la fin de la période d’essai, l’employeur doit obligatoirement délivrer au salarié :
Un bulletin de salaire
Un certificat mentionnant la date de début et la date de fin de contrat ainsi que la nature de l’emploi.
Une lettre de rupture si celle-ci est de son fait.
L’attestation ASSEDIC
Pour permettre de faire valoir ses droits auprès des administrations concernées.
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#9 11-01-2010 14:52:47
Re : Sommes nous obliger de suivre
marido a écrit :( vite fait car j'ai pas le temps de chercher!!
en 4h tu aurais eu le temps de chercher
pourquoi en 4h??????
Ce n'est pas parce que mon ordi est allumer sur le forum que je suis forcement devant! 
2 filles, ass. mat de 2garçons, et de 3 filles
Bretonne pur beurre
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#10 11-01-2010 14:54:44
Re : Sommes nous obliger de suivre
voilà ce qui il a de noter:
Art 5 de la C.C.N : période d’essai
Au cours de la période d’essai, l’employeur où le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.
Si le contrat est rompu avant la fin de la période d’essai, l’employeur doit obligatoirement délivrer au salarié :
Un bulletin de salaire
Un certificat mentionnant la date de début et la date de fin de contrat ainsi que la nature de l’emploi.
Une lettre de rupture si celle-ci est de son fait.
L’attestation ASSEDIC
Pour permettre de faire valoir ses droits auprès des administrations concernées.
merci micky!!
effectivement hier, j'ai réussi à chercher
2 filles, ass. mat de 2garçons, et de 3 filles
Bretonne pur beurre
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#11 11-01-2010 18:09:42
Re : Sommes nous obliger de suivre
en quoi 48h de préavis est penalisant?
je en comprend pas!
cette loi est fait e pour en pas se retrouver "planté" du jour au lendemain... c'est tout!
qu'on soit pe ou assmat c'est un tout petit plus...
48h calendaire... si tu veux planter un pe sans fairte le préavis tu le fais veille de week end 
et tu auras ta concience pour toi
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#12 11-01-2010 18:16:43
Re : Sommes nous obliger de suivre
ok mais pour 48h
c'est vraiment un tout petit petit plus
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