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#1 16-01-2010 20:49:35
- flovamil06
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pb nombre de cp fin de contrat
bonsoir
j'ai un soucis avec une maman à propos des congés pour le dernier mois, le mois du préavis, je dois faire du 01 au 18 janvier;
combien de jours de congés dois je compter?
j'ai trouvé sur le site du code du travail, que 10 jours travaillés dans le mois donnaient 2.5 jours de cp et la maman me dit qu'il faut proratiser
merci pour votre aide
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16-01-2010 20:49:35
#2 16-01-2010 21:34:34
Re : pb nombre de cp fin de contrat
bonsoir
j'ai un soucis avec une maman à propos des congés pour le dernier mois, le mois du préavis, je dois faire du 01 au 18 janvier;
combien de jours de congés dois je compter?
j'ai trouvé sur le site du code du travail, que 10 jours travaillés dans le mois donnaient 2.5 jours de cp et la maman me dit qu'il faut proratiser
merci pour votre aide
10% pour le dernier mois sur les heures s'il est incomplet
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#3 16-01-2010 21:50:18
- pepette777
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Re : pb nombre de cp fin de contrat
Bonsoir
l'inspection du travail m'avait dit la même chose.
les 10 jours dans le mois ouvrent droit aux CP.
et 4 semaines de travail donnent 2.5j de congés.
là ça doit faire 1.5j (attends la confirm par contre, j'ai un peu de mal avec les calculs)
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#4 16-01-2010 22:02:07
- pepette777
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Re : pb nombre de cp fin de contrat
flovamil06 a écrit :bonsoir
j'ai un soucis avec une maman à propos des congés pour le dernier mois, le mois du préavis, je dois faire du 01 au 18 janvier;
combien de jours de congés dois je compter?
j'ai trouvé sur le site du code du travail, que 10 jours travaillés dans le mois donnaient 2.5 jours de cp et la maman me dit qu'il faut proratiser
merci pour votre aide10% pour le dernier mois sur les heures s'il est incomplet
le RAM (qui est assez competent ici et à jour dans les textes vs ce que je lis ici), m'avait dit qu'il faut en faite faire les 2 calculs et appliquer le plus avantageux pour l'AM.
Effectivement ça fait une grosse différence...
peux tu me confirmer que l'application systématique des 10% est correcte?
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16-01-2010 22:02:07
#6 17-01-2010 11:49:16
- flovamil06
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Re : pb nombre de cp fin de contrat
merci les filles,
j'ai fait le plus simple, au prorata, comme ça je suis tranquille
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#7 17-01-2010 21:39:03
Re : pb nombre de cp fin de contrat
Bonsoir
l'inspection du travail m'avait dit la même chose.
les 10 jours dans le mois ouvrent droit aux CP.
et 4 semaines de travail donnent 2.5j de congés.
là ça doit faire 1.5j (attends la confirm par contre, j'ai un peu de mal avec les calculs)
Avant, quand on commençait un contrat au cours du mois de mai, mais qu'il n'y avait pas 4 semaines travaillées, on "n'ouvrait pas droit à congés payés", c'est-à-dire qu'on n'avait droit à rien, ni aux 10 % ni au 2.5 jours, nada !
Maintenant il suffit d'avoir travaillé 10 jours au cours de l'année de référence pour "ouvrir les droits", ça veut dire droit aux 10 % et aux 2 jours supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans.
Ainsi un contrat commencé mi mai et terminé mi-juin, donnerait droit si 10 jours travaillés pour chaque période (10 jours en mai, 10 jours en juin), aux 10 % et à 2 fois les 2 jours pour enfants de moins de 15 ans.
Avant cette loi, on n'avait rien du tout !
Mais ça ne veut pas dire qu'en fin de contrat, si le dernier mois compte 10 jours, on a droit à 2.5 jours de congés pour le mois en question. On a droit aux 10 % jusqu'au dernier jour travaillé (aussi sur la régularisation) à partir du moment où on a 10 jours travaillés pendant l'année de référence.
On a droit à 2.5 jours ouvrables de congés par mois (année complète) ou 2.5 jours par 4 semaines travaillées (année incomplète), mais les 3 dernières semaines ne donnent droit qu'aux 10 %.
Ex : un contrat en année complète commencé en septembre et terminé le 15 janvier, donne droit à 10 jours ouvrables (pour 4 mois complets travaillés) ou 10 % des salaires de septembre à janvier.
un contrat en année incomplète de 43 semaines travaillées ou assimilées, donne droit à 43/4 soit 10 périodes donc 25 jours ouvrables ou 10 % des salaires des 43 semaines. Les 3 dernières semaines ne donnent pas droit à un prorata de CP.
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