Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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Discussion fermée
#1 19-01-2010 22:51:37
CP règle de l'arrondi
Bonjour,
je prépare mon solde de tout compte : mon employeur me doit 7.5jrs de CP donc arrondi à 8jrs, par contre je dois justifier pourquoi j'arrondi au chiffre supérieur, connaissez vous le texte ou loi qui le stipule ??
Merci à celle qui aurait l'info
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19-01-2010 22:51:37
#2 19-01-2010 23:00:51
Re : CP règle de l'arrondi
Bonjour,
je prépare mon solde de tout compte : mon employeur me doit 7.5jrs de CP donc arrondi à 8jrs, par contre je dois justifier pourquoi j'arrondi au chiffre supérieur, connaissez vous le texte ou loi qui le stipule ??
Merci à celle qui aurait l'info
coucou si sur ce lien qui vient de l'index info article te convient!
texte officiel!
http://www.udaafam44.org/pdf/docs/LES%2 … 0PAYES.pdf
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#4 19-01-2010 23:18:00
Re : CP règle de l'arrondi
Bonsoir,
Extrait du code du travail :
Article L3141-7 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
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19-01-2010 23:18:00
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