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Pour cela :
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Pages : 1
#1 23-01-2010 11:24:55
pas le droit a l'apaje
Bonjour,
Voila je vous explique mon soucis, une maman est venue me voir pour faire un contrat mais cette maman n'a pas le droit a l'apaje puisqu'elle est encore a 100% en congé parental. Elle a besoin d'un mode de garde car elle se remet aux études et a besoin de temps libre pour apprendre. Je voudrais savoir ou doit 'elle me déclarer et payera t'elle de l'urssaf en plus de mon salaire. Elle n'a pas trop les moyens, donc je n'ai pas trop envie de la mettre dans l'embarras.
Merci de vos réponses
coco29
QUI NE DIT MOTS CONSENT...........
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23-01-2010 11:24:55
#2 23-01-2010 11:28:12
Re : pas le droit a l'apaje
bonjour
elle n'a pas le choix...
elle devra te déclarer à l'urssaf qui lui envera une DUE (déclaration unique à l'embauche) dont elle tye donnera un exemplaire
et elle devra payer de sa poche les charges patronales et salariale à l'ursaff en plus de ton salaire (net) à toi.
ça représentye 60% en gros
pour 100 euro de salaire net elle apyera 60 euro en plus à l'urssaf...
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#4 23-01-2010 14:48:19
Re : pas le droit a l'apaje
Elle n'a pas le droit à la PAJE, par contre, les frais de garde (hors indemnités de nourriture) des enfants de moins de 7 ans ouvrent droit à un crédit d'impôt (50 % des sommes versées dans la limite de 2300 € donc crédit d'impôt maximum de 1150 €). C'est valable aussi pour les personnes en congé parental. Et il me semble bien qu'elle peut inclure les cotisations patronales à l'URSSAF (celles qui sont prises en charges par la CAF pour les mamans qui travaillent).
Ça peut peut-être aider ?
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23-01-2010 14:48:19
#6 23-01-2010 18:17:16
Re : pas le droit a l'apaje
le credit d'impot est payé par les impots quand même 
c'st une somme qui se deduit de ce qu'on doit payer, moins on paye , plus on y "gagne"
donc elle peut avoir un cheque au bout du compte.
ce sera peut être pas grd chose mais mieux que rien
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