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#1 22-01-2010 01:46:01
CP et 10% mensuel sont- ils interdits ?
Bonsoir,
Une amie ass mat m'a affirmé que les 10% mensuels concernant les congés payés étaient interdits ????
Pourtant, je crois bien avoir appris que cela était légal, et que cela était accepté ou pas par les parents !!
Et en général, c'est ce qu'il choisisse, enfin,perso, pour mes 2 contrats, ceux-ci ont tous demandé à faire le 10% mensuel.
Merci pour vos prochaines réponses.
Femme d'un "ronchon", maman d'un fiston "trognon".
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22-01-2010 01:46:01
#3 22-01-2010 09:46:44
Re : CP et 10% mensuel sont- ils interdits ?
coucou
ce n'est ni illégal , ni vraiment interdit , mais non cité dans la convention
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#4 22-01-2010 16:35:59
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22-01-2010 16:35:59
#5 24-01-2010 01:15:53
Re : CP et 10% mensuel sont- ils interdits ?
Bonsoir,
Je ne comprends pas trop !
Dans mon contrat, celui de Parme, entre autre, dans la rubrique "rémunération des CP pour accueil régulier et mensualisé", on nous demande de choisir notre formule de paiement :
- par 12ème chaque mois
- en 1 seule fois en juin
- lors de la prise principale des CP
- au fur et à mesure de la prise des congés
Pour moi, le 12ème de chaque mois correspond au 10 % payé chaque mois.
Pour info, je suis en année incomplète.
Est ce que je me trompe ???
Par contre, je suis d'accord,que dès lors que l'on accepte ce choix, et que l'on prend ses CP par anticipation, si le contrat est rompu avant l'anniversaire de la date du contrat, on risque de devoir de l'argent si l'on a pris des jours non acquis.
Merci à vous et bon week end .
Femme d'un "ronchon", maman d'un fiston "trognon".
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#6 24-01-2010 02:51:56
Re : CP et 10% mensuel sont- ils interdits ?
coucou
non , le 1/12 , ce n'est pas du tout la meme chose que les 10% anticipés par mois
prenons un exemple
mensualisaion de 300€ debutée en janvier 2010
*Avec les 10% anticipés (hors convention)
tu toucheras 10% de 300€ chaque mois dés janvier , donc 330€
*Avec les 1/12
tu toucheras à partir de juin 2010 (donc une fois les cp acquis )
1/12 des 10% de tes salaires de janvier à mai
c'est à dire
300 X 5 = 1500€
10% = 150€
1/12 de 150 = 12.5€
Donc à partir de juin 2010 et jusque mai 2011 tu toucheras
300 + 12.5 = 312.25 €
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#8 24-01-2010 13:25:24
Re : CP et 10% mensuel sont- ils interdits ?
si les paretns et vous etes ok pour les 10% par anticipation notez le au contrat
c'est un accord entre vous ... dit acccord contractuel ... valable puisqu'il ne defavorise si l'un ni l'autre 
souvent preferé par les parents car ils ne doivent pas debourser une grosse somme en une fois , elle est qq fois contestee en cas de rupture anticipee ...
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#9 24-01-2010 13:25:26
Re : CP et 10% mensuel sont- ils interdits ?
si les paretns et vous etes ok pour les 10% par anticipation notez le au contrat
c'est un accord entre vous ... dit acccord contractuel ... valable puisqu'il ne defavorise si l'un ni l'autre
souvent preferé par les parents car ils ne doivent pas debourser une grosse somme en une fois , elle est qq fois contestee en cas de rupture anticipee ...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#10 24-01-2010 14:15:29
Re : CP et 10% mensuel sont- ils interdits ?
bonjour,
s'il est noté sur le contrat, il n'a pas a être contesté en cas de rupture anticipé puisqu'ils ne sont pas par pris par anticipation ( anticipation veut dire non aquis) hors là ils sont acquis mais pris dans l'année de référence. j'ai lu un article de loi la dessus, il faut que le retrouve et vous le donne.
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#11 24-01-2010 20:49:05
Re : CP et 10% mensuel sont- ils interdits ?
Bonjour et merci à vous.
Donc, je dois rajouter, dans les prochains contrats, 10% par mois pour les CP, et par anticipation.
Je me suis trompée alors !!
Mais par contre, excusez moi, je dois vous sembler idiote, pour le 1/12, je ne pige pas !!
Les CP, c'est bien 10% de votre salaire.
Ahhhh ! Je crois que j'ai compris, le 1/12, ce sont les CP acquis de l'année précédente, étalés sur l'année suivante !!!!!
Mais les 10%, chaque mois, cela donne quand même à la fin de l'année, 10% du salaire, donc je ne crois pas que cela soit malhonnête, puique la somme réglée des congés est équivalente .
De plus en année incomplète, nos 5 semaines sont automatiquement décomptées.
J'aimerai savoir ce que vous en pensez, et ce que vous, vous choisissez comme règlement de ceux- ci ?
Quelle est la meilleure solution pour vous ?
Gros bisous.
Femme d'un "ronchon", maman d'un fiston "trognon".
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#13 24-01-2010 21:03:27
Re : CP et 10% mensuel sont- ils interdits ?
REMUNERATION DES CONGES PAYES POUR ACCUEIL REGULIER ET MENSUALISE
(Article 12 de la Convention Collective)
L’année de référence court du jour de la signature du contrat (soit de dates a date). A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis. (Soit 2j ½ ouvrables par mois travaillé, qu’il y ai une garde de 2 ou 3 ou 5j de travaille le salarié as le droit as ses 2j1/2 par mois)
La rémunération des congés est égale :
• Soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités
• Soit au 1/10ème de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de l’année de référence hors indemnités. (pour une année incomplète)
Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète (47 semaines de travail et 5 semaines de congés) :
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.
Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète :
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base.
Cette rémunération peut être versée, selon accord des parties à préciser au contrat : (Cocher la formule retenue)
( ) Par 12ème chaque mois ( ) Lors de la prise principale des congés
( ) En 1 seule fois en juin ( ) Au fur et à mesure de la prise des congés
( ) En accord entre les deux partie pris par anticipation soit la 1ère année inclus dans la mensualisation.
Je vous ai fait un copier, coller du fameux contrat
Perso, nous avons coché avec les parents, parce que c'était ce qu'ils désiraient, la case 1/12, ( pour moi, je croyais que c'était les 10% par mois ), et aussi la case : "en accord entre les 2 parties pris par anticipation soit la 1ère année inclus dans la mensu " !!!!!!!!!!!!
Est ce que c'est OK quand même ?
Femme d'un "ronchon", maman d'un fiston "trognon".
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#14 24-01-2010 21:07:05
Re : CP et 10% mensuel sont- ils interdits ?
Merci pour ta réponse.
Souvent les parents préfèrent ce système, c'est évident !
Dommage que personne ne puisse légaliser ce mode de calcul, ou plutôt l'inscrire dans la convention collective !
Femme d'un "ronchon", maman d'un fiston "trognon".
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#15 24-01-2010 22:33:58
Re : CP et 10% mensuel sont- ils interdits ?
Non , vous avez coché 2 cases qui ne signifient pas du tout la même chose (comme expliqué dans mon post plus haut)
de plus la derniere proposition " En accord entre les deux partie pris par anticipation soit la 1ère année inclus dans la mensualisation."
est fausse (et en plus ne correspond pas aux 10% anticipés que tu evoqures 
) , et pas possible , car ça signifie que vous ne deduisez pas les 5 cp lors du calcul de la mensualisation , et ça c'est vraiment faux , car tu toucheras plus de cp que ce qui t'est du
on n'inclut jamais les 5 cp , en année incomplète
Ton contrat comporte vraiment des erreurs...
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#16 24-01-2010 23:19:23
Re : CP et 10% mensuel sont- ils interdits ?
Bonsoir,
Je n'ai pas inclus mes 5 semaines de CP.
Elles ont été déduites pour le calcul de la mensu, ainsi que les autres semaines des parents.
Mais c'est vrai que je n'ai pas compris les 1/12, j'ai confondu avec les 10% !!
Donc comment dois je faire ?
Rajouter une clause comme : " paiement des cp mensuellement avec la méthode des 10% " , par exemple !
Femme d'un "ronchon", maman d'un fiston "trognon".
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#17 24-01-2010 23:24:02
Re : CP et 10% mensuel sont- ils interdits ?
oui , il faut rajouter cette clause , si vous choisissez cette méhode hors convention
et cocher cette nouvelle case , et aucune des autres
et surtout supprimer de ton contrat , la dernière (celle que je t'ai citée ) " " En accord entre les deux partie pris par anticipation soit la 1ère année inclus dans la mensualisation." car elle est illegale
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#18 24-01-2010 23:33:59
Re : CP et 10% mensuel sont- ils interdits ?
Ok, super !
Et moi qui croyais avoir tout compris .
Bon, c'est vrai que je n'ai pas beaucoup d'expérience : je n'ai que 2 contrats à mon actif .
Mais avec les parents, je pense qu'il n'y aura pas de problèmes puisque même si je me suis trompée, ils ont compris comme moi !
Par contre, quel problème peut on avoir avec cette solution , à part le fait qu'elle ne soit pas inscrite dans la convention ?
Femme d'un "ronchon", maman d'un fiston "trognon".
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#19 24-01-2010 23:38:54
Re : CP et 10% mensuel sont- ils interdits ?
quelle méthode , celle des 10% anticipés , ou celle des 5 cp inclus , que je te dis illégale ?
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