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#1 27-01-2010 14:50:19
congés payés
Bonjour,
Je souhaitais savoir comment les parents gèrent les CP de leur ass. mat la 1ere année.
Avec notre ass mat, nous avons signé un contrat en année incomplète (42 semaines) debut janvier 2009.
Aujourd'hui, notre ass mat dit vouloir prendre 1 semaine en avril et 3 semaines en aout. Nous n' y sommes pas contre, mais quand nous avons évoqué que les vacances d'avril et une semaine en aout (car n'aura cumulé que 15 jours de CP de janv. à fin mai) seraient sans solde, il y a eu comme une incompréhension. Les anciens employeurs de notre ass mat avaient pour habitude de lui assurer un même salaire tous les mois même si prise de CP était anticipée et même si pas assez de CP cumulés. J'imagine qu'au moment de la régularisation elle n'a donc pratiquement pas touché de CP...Bref, j'ai le sentiment que cette pratique est devenu un droit d'usage mais pourtant elle n'est pas conforme au droit du travail...si j'accepte de lui assurer son salaire tous les mois, quelles sont les risques que nous prenons...sommes nous perdants....???
Par ailleurs, on est bien d'accords qu'il faille régler les CP qu'à compter du 1er juin et non pas à partir de maintenant (car ses anciens employeurs faisaient ainsi)...?
J'avoue que je serai rassurée si je suivais le droit du travail mais ne souhaite surtout pas m'embrouiller avec notre ass. mat et que ce soit au détriment de notre fils...
Merci d'avance pour vos témoignages
Sab
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27-01-2010 14:50:19
#2 27-01-2010 15:19:09
- jeluma
- Membre
- Inscription : 24-01-2007
- Messages : 13 324
Re : congés payés
bonjour
il faut savoir que puisque les conges ont été enlevés de la mensu ( puisque calculée sur 42 semaines ) ton assmat pourra tout à fait prendre des conges ..de janvier à avril elle aura acquis 8 jours ..8 jours qu'elle pourra prendre en temps et que tu lui paieras en plus de sa mensu à partir de juin ...selon la methode choisie sur les CCN ..
pour ses 3 semaines en aout ..elle pourra les prendre en temps ( puisque deduit aussi de sa mensu ) mais ne lui seront payées qu'a partir de juin 2011
attention ...la mensu etant un lissage du salaire sur 12 mois que ton assmat ou toi soyez en conges le salaire de base est payé tous les mois et ce sur 12 mois 
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le bonheur c'est comme un gros artichaud, on doit enlever les feuilles pour voir s'il y à un coeur au milieu
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#3 27-01-2010 15:26:11
Re : congés payés
Bonjour,
Je souhaitais savoir comment les parents gèrent les CP de leur ass. mat la 1ere année.
Avec notre ass mat, nous avons signé un contrat en année incomplète (42 semaines) debut janvier 2009.
Aujourd'hui, notre ass mat dit vouloir prendre 1 semaine en avril et 3 semaines en aout. Nous n' y sommes pas contre, mais quand nous avons évoqué que les vacances d'avril et une semaine en aout (car n'aura cumulé que 15 jours de CP de janv. à fin mai) seraient sans solde, il y a eu comme une incompréhension. Les anciens employeurs de notre ass mat avaient pour habitude de lui assurer un même salaire tous les mois même si prise de CP était anticipée et même si pas assez de CP cumulés. J'imagine qu'au moment de la régularisation elle n'a donc pratiquement pas touché de CP...Bref, j'ai le sentiment que cette pratique est devenu un droit d'usage mais pourtant elle n'est pas conforme au droit du travail...si j'accepte de lui assurer son salaire tous les mois, quelles sont les risques que nous prenons...sommes nous perdants....???
Par ailleurs, on est bien d'accords qu'il faille régler les CP qu'à compter du 1er juin et non pas à partir de maintenant (car ses anciens employeurs faisaient ainsi)...?
J'avoue que je serai rassurée si je suivais le droit du travail mais ne souhaite surtout pas m'embrouiller avec notre ass. mat et que ce soit au détriment de notre fils...
Merci d'avance pour vos témoignagesSab
En année incomplète , l'assmat' touche sa mensualisation de base 12 mois sur 12 qu'il y ait congés ou non , puisque les semaines d'absence ont déjà été deduites du calcul de la mensualisation
et les cp ne seront payés qu'en , ou à partir de , juin prochain
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#4 28-01-2010 14:26:23
Re : congés payés
Bonjour,
Merci pour vos réponses mais après avoir traverser en long et en large la convention collective des ass. mats, j'ai le sentiment que la majorité des parents et ass.mats ne respectent pas le droit du travail concernant les CP des ass. mats.
Il existe un droit du travail en France qui est applicable aux assistantes maternelles.
Pendant la première année de référence, on est seulement entrain d'acquérir des CP. Et dans ce cas, toutes les vacances qu'on prend pendant cette première année de référence, sont donc sans soldes !!
En revanche, qu'elles aient acquis des congés payés ou pas, elle doivent pouvoir prendre leurs 5 semaines de vacances par an.
Pendant l'année de référence 2, elles ont donc droit de prendre 30 jours de vacances (5 semaines), mais sur ces 30 jours, il y aura des jours de congés payés et des jours sans solde, parce qu'elles n'auront pas encore travaillé 1 an.
En année incomplète, les CP ne sont pas compris dans la mensualité de base, puisque toutes les vacances de l'employeur et de l'employée ou été déduites du calcul de la mensualité, c'est pourquoi Il faut les calculer chaque 1er juin, et les rajouter à la mensu pendant l'année de référence 2.
DONC , à en discuter autour de moi, à entendre les ass. mat et les RAM, je prends conscience que le majorité des parents et ass. mat ne respectent pas le droit du travail et comme c'est devenu un droit d'usage, je comprends que ce soit difficile pour moi d'expliquer ceci à notre ass. mat.
Je le repete, je ne suis pas contre qu'elles prennent ses CP en anticipation. Cependant, si j'accepte de ne pas lui déduire ses CP de sa mensu, je veux etre certaine de ne pas être perdante...? Quelqu'un peut il me l'assurer ???
Merci.
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28-01-2010 14:26:23
#5 28-01-2010 14:34:02
Re : congés payés
bonjour
si vous avez fait une mensualisation sur une année incomplete cela veut donc dire que vous avez deduit toutes les semaines d'absences de votre enfant pour une année.. vos congés ainsi que ceux de votre ass-mat.
ce que vous lui reglez chaque mois est un lissage de semaines travaillées sur 12 mois.
les congés acquis depuis janvier seront a lui regler a partir de juin .
il ne faut pas confondre les congés en temps et en argent.
en temps elle a le droit a 5 semaines comme tout le monde
et en argent ils seront calculés en fonction de ses acquis.
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#12 29-01-2010 20:44:34
- angeline67
- Membre
- Inscription : 14-06-2008
- Messages : 313
- Site Web
Re : congés payés
Bonjour,
Merci pour vos réponses mais après avoir traverser en long et en large la convention collective des ass. mats, j'ai le sentiment que la majorité des parents et ass.mats ne respectent pas le droit du travail concernant les CP des ass. mats.
Il existe un droit du travail en France qui est applicable aux assistantes maternelles.
Pendant la première année de référence, on est seulement entrain d'acquérir des CP. Et dans ce cas, toutes les vacances qu'on prend pendant cette première année de référence, sont donc sans soldes !!
En revanche, qu'elles aient acquis des congés payés ou pas, elle doivent pouvoir prendre leurs 5 semaines de vacances par an.
Pendant l'année de référence 2, elles ont donc droit de prendre 30 jours de vacances (5 semaines), mais sur ces 30 jours, il y aura des jours de congés payés et des jours sans solde, parce qu'elles n'auront pas encore travaillé 1 an.
En année incomplète, les CP ne sont pas compris dans la mensualité de base, puisque toutes les vacances de l'employeur et de l'employée ou été déduites du calcul de la mensualité, c'est pourquoi Il faut les calculer chaque 1er juin, et les rajouter à la mensu pendant l'année de référence 2.DONC , à en discuter autour de moi, à entendre les ass. mat et les RAM, je prends conscience que le majorité des parents et ass. mat ne respectent pas le droit du travail et comme c'est devenu un droit d'usage, je comprends que ce soit difficile pour moi d'expliquer ceci à notre ass. mat.
Je le repete, je ne suis pas contre qu'elles prennent ses CP en anticipation. Cependant, si j'accepte de ne pas lui déduire ses CP de sa mensu, je veux etre certaine de ne pas être perdante...? Quelqu'un peut il me l'assurer ???
Merci.
Bonsoir,
Comme le dit vero40, il ne faut pas confondre les congés en temps et en argent.
En effet l'assistante maternelle à droit à 5 semaines de CP par an....imaginez, si tous les ans elle doit changer de contrat....elle n'aurait jamais de congés....donc effectivement c'est un droit que les assmats ont....
Les semaines sont déduites en année incomplète.....les CP sont rémunérés sur les semaines qu'elle aura travaillé depuis le début du contrat jusqu'à fin mai....soit par les 10% "dans ce cas" vous reprenez tous les salaires versés jusqu'à fin mai puis vous x par 10 et divisé par 100, soit vous la rémunéré comme si elle avait continué à travailer donc : nombre de semaines travaillées / 4 x 2,5 jours = congés acquis....et donc à partir de là vous lui rémunérer bien les CP acquis même si 5 semaines de CP...les autres semaines restent sans soldes...
Pour vous en tant qu'employeur cela ne change rien puisque vous prenez vos Congés habituels donc 10 semaines "je crois", dedans sont inclu les congés de l'assmat "5 semaines". donc elle prendra les 5 semaines en commun avec vous et les autres employeurs s'il y a bien sûr. Bien sûr comme vous lui déduisez plus, elle ne les travaillera pas non plus sur ces semaines.
Dernière modification par angeline67 (29-01-2010 20:51:12)
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