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#1 02-02-2010 15:52:44
attestation assedic
bonjour,
je comptais sur ma nounou jusqu'à fin mars, date approximative à laquelle ma nounou devait accueillir un nouvel enfant. Voilà qu'elle m'annonce hier qu'elle accueille un nouvel enfant à la fin février ! Mon petit garçon a eu 3 ans en décembre et est scolarisé le matin. Il est chez elle depuis le 5 juin 2007 et tout s'est très bien passé.
Je dois lui faire une attestation assédic. Quel motif de rupture je coche ?
31 : fin de contrat à DD ou fin d'accueil occasionnel
ou 84 : rupture d'un commun accord d'un contrat à DD
ou 20 : licenciement ou retrait d'enfant
lui dois-je une indemnité compensatrice de préavis ? si oui est ce qu'elle correspond à 1/120 de tous ses salaires nets ? (dois-je y inclure les indemnités d'entrrtien et les 10% CP puisque mensualisée dans mon calcul ?)
merci de vos réponses.
Dernière modification par fisel22 (02-02-2010 15:54:00)
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02-02-2010 15:52:44
#2 02-02-2010 16:24:20
Re : attestation assedic
Bonjour,
Quel genre de contrat aviez vous fait? année complète incomplète? Pourquoi parlez de vous de CDD?
Un CDD ne peut être fait que pour le remplacement d'une assistante maternelle?
Quoiqu'il en soit ce sera un retrait d'enfant (20)
Quand le contrat a t-il débuté?
Soit elle travaille son préavis et vous lui versez le salaire correspondant , soit elle ne l'exécute pas et c'est elle qui vous le doit.
Dernière modification par christyv (02-02-2010 16:26:44)
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#3 02-02-2010 16:31:28
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#4 02-02-2010 16:34:35
Re : attestation assedic
je ne comprends pas ...
c'est une demission pas un licenciement 
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02-02-2010 16:34:35
#5 02-02-2010 16:37:16
Re : attestation assedic
son contrat était en année incomplète. Commencé le 5/06/07 et finissant le 28/02/10.
OK pour ligne 20 : mais ce n'est pas moi qui décide de retirer mon enfant en premier lieu. Ma nounou m'y pousse un peu !
oui .. si elle s'est engagee aupres de quelqu'un d'autre elle doit demissioner de votre contrat
vous etiez forcement en cdi vu la duree...
tant qu'elle ne donne pas sa demission vous etes toujurs son employeurs ...
discutez en avec elle si ça tourne vinaigre demandez lui qu'elle fasse tout ça legalement et par RAR
au pire contactez votre puer cela s'apparente à un refus d'accueil
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#6 02-02-2010 16:46:45
Re : attestation assedic
oui je comprends ce que vous voulez dire mais mon petit garçon devait allez chez elle jusque fin mars, alors je me dis que pour un mois, je peux peut-être "passer l'éponge" ! J'ai toujours été en très bon terme avec elle alors... De plus, mon petit garçon est propre depuis une semaine, il va donc pouvoir aller à l'école toute la journée...
donc je ne vois que la ligne 20 : licenciement ou retrait de l'enfant de cochable sur l'attestation assédic .
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#7 02-02-2010 16:47:29
Re : attestation assedic
donc dans ce cas pas d'indemnités de licenciement qui sur 3 ans commencent a chiffrer
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#9 02-02-2010 16:49:49
Re : attestation assedic
oui je comprends ce que vous voulez dire mais mon petit garçon devait allez chez elle jusque fin mars, alors je me dis que pour un mois, je peux peut-être "passer l'éponge" ! J'ai toujours été en très bon terme avec elle alors... De plus, mon petit garçon est propre depuis une semaine, il va donc pouvoir aller à l'école toute la journée...
donc je ne vois que la ligne 20 : licenciement ou retrait de l'enfant de cochable sur l'attestation assédic .
et si elle tel a la puer pour demander une dero d'un mois ?
sinon .. si vous restez sur votre position c'est un retrait de l'enfant
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#10 02-02-2010 16:50:52
Re : attestation assedic
solde de tout compte, comment je fais par contre ?
vous avez un modele dans mon index en signature
le solde de tout compte montre que tout a eté reglé et est revisable pdt 6 mois seulement
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#12 02-02-2010 16:52:21
Re : attestation assedic
son contrat était en année incomplète. Commencé le 5/06/07 et finissant le 28/02/10.
OK pour ligne 20 : mais ce n'est pas moi qui décide de retirer mon enfant en premier lieu. Ma nounou m'y pousse un peu !
Dans ce cas, elle doit démissionner, et vous ne lui devez pas l'indemnité de licenciement.
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#13 02-02-2010 16:53:54
Re : attestation assedic
ok Lulu54, je ne lui verse que son salaire ce mois-çi donc, puisque je suis à jour dans les congés payés. Je ne lui dois pas les 1/120 des salaires nets depuis le 5/06/07 ?
*Pas d'indemnité si elle démissionne
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#15 02-02-2010 17:00:08
Re : attestation assedic
OK donc si je vous comprends bien toutes les deux, je ne lui dois que son salaire au 28 février = au solde de tout compte , une attestation d'employeur et une attestation assédic .
et pas d'indemnité compensatrice de préavis (même si elle m'a prévenue 1 mois avant) et pas d'autres indemnités. ?
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#16 02-02-2010 17:04:15
- nanda
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- Messages : 7 719
Re : attestation assedic
vous aviez deja ouvert un post hier, je vous avez en plus répondu comme les lulu que c'etait une demission et pas un licenciement
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=104060
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#18 02-02-2010 17:14:51
Re : attestation assedic
en fait c'est simple : si elle n'accueille plus votre enfant c'est de son fait : demission et pas de prime de licenciement
si vous la licenciez elle a droit a une prime de licenciement sur tous les salaires versés depusi le debut de votre contrat
sachez aussi que les assedic traquent les fraudes...
et que là .. meme si c'est pour arranger l'assmat vous seule serait tenue respnsable car vous aurez signé cette feuille ...
l'assmat doit aussi assumer ses actes ... si gentille soit elle
à bon entendeur ...
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#19 02-02-2010 22:44:31
Re : attestation assedic
OK donc si je vous comprends bien toutes les deux, je ne lui dois que son salaire au 28 février = au solde de tout compte , une attestation d'employeur et une attestation assédic .
et pas d'indemnité compensatrice de préavis (même si elle m'a prévenue 1 mois avant) et pas d'autres indemnités. ?
Le préavis correspond au dernier mois travaillé, donc vous lui devez son salaire de base.
Par contre, si elle démissionne vous ne lui devez pas l'indemnité de rupture de contrat.
Dernière modification par christyv (02-02-2010 22:45:16)
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