désaccord sur les cp à poser !

elsatreab59 · 22-02-2010 10:30:21

Bonjour,

Je viens de poser mes cp annuels. Mon employeur conteste le nombre de jours posés, à savoir 30 jours acquis sur la période de référence du 01/06/10 au 31/05/11. Elle affirme que c'est 25 jours sur cette même période et non 30 car les cp sont calculés sur 10 mois (?!!) et que c'est ce qui est marqué dans le contrat de travail (contrat de Parme). Je lui ai expliquée que les congés se calculent sur 12 mois et non 10 (en temps) et que par contre ils sont versés par la méthode des 10% par mois. J'en ai vraiment marre de devoir toujours me justifier ! après tout ce n'est pas moi l'employeur...! je suis en colère car cet employeur me cherche sans arrêt la petite bête et principalement sur les cp : elle n'est jamais d'accord avec les dates que je choisis (alors que je m'efforce de contenter au maximum tous mes employeurs dans la limite du possible). Il faudrait que je pose mes congés uniquement en fonction des siens et que je prenne 25 jours en temps au lieu de 30...!

22-02-2010 10:30:21

Pilar · 22-02-2010 10:34:35

Bonjour

Tu est en année complète ?

elsatreab59 · 22-02-2010 11:06:11

Bonjour pilar,

Non, en année incomplète.

so · 22-02-2010 11:09:31

Bonjour

En année incomplète on acquiers 2.5 jours pour 4 semaines travaillées.
Tu as travaillé combien de semaine ?

22-02-2010 11:09:31

asmat44 · 22-02-2010 11:10:43

bonjour
il faut savoir qu'en année imcomplete tu a le droit a 2.5j pour 4 sem travaillées
ton contrat est de combien de semaine de travail?

so · 22-02-2010 11:10:55

et attention aux jours ouvrés et jours ouvrables

JOURS OUVRABLES : l'ensemble des jours calendrier, à l'exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

JOURS OUVRES :Jour travaillé dans l'entreprise. Si l'entreprise fonctionne du lundi au vendredi, on compte donc 5 jours ouvrés par semaine.

Le décompte des congés payés peut s'effectuer en jours ouvrés, si cela n'est pas moins favorable pour le salarié que le décompte en jours ouvrables.

elsatreab59 · 22-02-2010 12:03:11

Je travaille avec cet employeur depuis fin août 2009. J'aurai donc acquis à la date du 31/05/10 23 jours. Sachant que j'ai déjà pris 10 jours en décembre, il me reste donc 13 jours à solder. Et ce sont des jours ouvrables (du lundi au samedi). On parle bien de jours ouvrés pour la rémunération ?

bleucanard · 22-02-2010 12:36:27

Slt,

Le code du travail eet clair tu as droit à 2,5 jours de CP par mois. Si t sur une année incomplète même calcul sauf qu'il doit doit te payer 10% au titre des CP par contre il peux les prendre en même temps que toi. mais dans tous les cas année incomplète ou pas c'est 2,5 jrs / mois. Contacte ta DDTEFP de ton département.

elsatreab59 · 22-02-2010 12:50:49

Bonjour bleucanard,

Voilà...! je fonctionne toujours avec un tableau que je me suis faite sur Excel pour calculer la régularisation de mes cp avec chaque employeur et je n'ai jamais douté de moi. Mais avec cet employeur qui remet toujours tout ce que j'avance en question, jen finis à arriver à douter...! En effet, elle peut prendre les mêmes congés que moi mais là ce n'est pas le cas alors tant pis j'impose, sinon je ne prends jamais de vacances...!

Merci à toutes !

bleucanard · 22-02-2010 12:57:27

Dans tous les cas, lorsque tu as un employeur il peut te l'imposer.
Par contre dans le cas de plusieurs, tu dois à tous leur notifier tes périodes et je crois qu'ils ont 15 jours, si aucun accords n'est trouvé, tu est en droit de leur imposer tes périodes, car jamais tu ne pourras prendre de vacances.

Bye

elsatreab59 · 22-02-2010 13:14:13

Oups, désolée je me suis mal expliquée ! en effet, j'ai plusieurs employeurs et c'est pour cette raison que je disais que je vais imposer, faute de ne jamais pouvoir prétendre à mes vacances !

bleucanard · 22-02-2010 13:20:11

Dans tous les cas c'est ton droit et surtout c'est ce que tu dois faire !!!!

Aprés reprend les CCN est tu leurs montre l'article.

BCG

so · 22-02-2010 14:09:00

bleucanard a écrit :

Slt,
Le code du travail eet clair tu as droit à 2,5 jours de CP par mois. Si t sur une année incomplète même calcul sauf qu'il doit doit te payer 10% au titre des CP par contre il peux les prendre en même temps que toi. mais dans tous les cas année incomplète ou pas c'est 2,5 jrs / mois. Contacte ta DDTEFP de ton département.

non en année incomplète c'est bien 2.5 jours pour 4 semaines travaillées.
Et pour une année complète c'est 2.5 jours par mois .

4i.modo · 22-02-2010 14:10:22

elsatreab59 a écrit :

Je travaille avec cet employeur depuis fin août 2009. J'aurai donc acquis à la date du 31/05/10 23 jours. Sachant que j'ai déjà pris 10 jours en décembre, il me reste donc 13 jours à solder. Et ce sont des jours ouvrables (du lundi au samedi). On parle bien de jours ouvrés pour la rémunération ?

tu ne peux pas avoir 23j ouvrables opuiquye tu es en année incomplete
tu dois compter les semaines de présence de l'enfant, puis diviser par 4 puis x 2.5= nb de jours ouvrables

elsatreab59 · 22-02-2010 15:06:12

Coucou so et 4i,

J'avoue que je ne comprends plus rien...! c'est confus dans ma tête ! j'ai toujours compté 2.5 jours par mois (que ce soit en année complète ou incomplète) et j'apprends qu'il faut compter 2.5 jours pour 4 semaines travaillées ? pourtant j'applique le post de kro que j'ai trouvé dans l'index :
"
on acquiert 2.5 jours par mois que l'on travaille 1, ou 2, ou 3, ou 4, ou 5, ou 6 jours par semaine.
en année complete ou incomplete.
(la notion de partiel, mi-temps, 50% ou 80% n'existe pas pour nous!!)"

Merci de m'éclairer ! je suis perdue...!

bleucanard · 22-02-2010 15:12:36

Tu as raison elsatreab59, tu as droit à 2,5 jours non pas pour 4 semaines mais par mois !!!
Question pour Fevrier il fait moins de 30 jours et pourtant tu as 2.5 jours alors !!!!!

VOILA CE QUE DIT LE CODE DU TRAVAIL

Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu’il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif .Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C’est l’employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés.
Pendant les congés :

* l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés,
* si le salarié tombe malade, la durée des congés n’est pas en principe prolongée,
* s’il y a un jour férié habituellement chômé, la durée des congés est prolongée d’une journée.

La période de référence commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours.
Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail

Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif, c’est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai).
Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail.
Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment :

* les périodes de congés payés ;
* les contreparties obligatoires en repos prévues par l’article L. 3121-11 du Code du travail ;
* les périodes de congé de maternité et d’adoption ;
* les périodes d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an ;
* la journée d’appel de préparation à la défense ;
* les périodes de congé de formation ;
* les périodes assimilées conventionnellement à ces situations.

Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail (sur l’objet de ces accords, voir précisions ci-dessus) sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés.

En cas d’absence pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables des congés s’effectue suivant la règle la plus favorable au salarié, soit :

* décompte par mois de travail effectif : 2 jours 1/2 de congés ;
* décompte en semaines : 4 semaines de travail ouvrent droit à 2 jours 1/2 de congés ;
* décompte en jours : octroi de 2 jours 1/2 de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou 22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) ou 20 jours (horaire sur 5 jours).
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (par exemple, 26,5 jours de congés sont arrondis à 27 jours).

La durée des périodes de chômage partiel est prise en compte en totalité pour le calcul de la durée des congés payés. Cette disposition s’applique à compter de la période de référence en cours au 8 octobre 2009 ; prévue par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 8 octobre 2009 (agréé par l’arrêté du 15 décembre 2009, JO du 27), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, elle s’impose à tous les employeurs compris dans le champ d’application territorial et professionnel de cet accord.

elsatreab59 · 22-02-2010 15:44:08

Merci bleucanard pour cette confirmation !

1libellule · 22-02-2010 16:11:03

bleucanard a écrit :

Slt,
Le code du travail eet clair tu as droit à 2,5 jours de CP par mois. Si t sur une année incomplète même calcul sauf qu'il doit doit te payer 10% au titre des CP par contre il peux les prendre en même temps que toi. mais dans tous les cas année incomplète ou pas c'est 2,5 jrs / mois. Contacte ta DDTEFP de ton département.

Non , en année incomplète c'est pas 2,5 jours par mois mais seulement en année complète.
On acquière 2,5 jours par mois EFFECTIF, ce qui veut dire entier. Je suis allée à l'inspection du travail me le faire confirmer en juin.

Pilar · 22-02-2010 16:42:54

Bonjour

En effet les 2,5 jours ce cp ne sont valables que par mois effectif pour une année complète de travail

tu le dis toi même bleucanard sur ton texte "Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif, c’est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai)."

mais en année incomplète (souvent pour notre métier) ces jours sont acquis par période de 4 semaines (et vous pourrez trouver pas mal d'infos sur le site du Ministère du Travail... je crois que dans les fiches pratiques)

Donc en année incomplète il faut faire le calcul du nb de semaines de présence de l'enfant (réellement travaillées donc qui ouvrent droit à des jours de cp en argent) pour diviser entre 4 et multiplier par 2x5 = nb de jours ouvrables à se faire payer à partir de juin en calculant les 2 méthodes (maintien de salaire ou 10% des salaires)

Donc si tu est en année incomplète les parents et toi vous avez déduit les semaines d'absence de l'enfant à la mensualisation dès le départ, (+ de 5 semaines de cp entre les tiens et ceux des parents)

loumi54 · 24-02-2010 22:51:43

bonsoir à toutes.
Je ne comprend pas à quoi sert le calcul du nombre de jours de congé!!!!
EX: si vous obtenez 18 CP avec BB1 et 24CP avec BB2 donc vous posez 3 semaine avec BB1 et 4 avec BB2
donc au final vous n'avez que 3 semaines effective de CP? Et vous faites quoi de la 4eme? Vous l'imposez bien à la famille de BB1 en l'ayant retiré de la mensu?
Alors pourquoi Elsatreab59 n'y aurai pas le droit à sa 5eme semaine
merci de m'expliquer ...( même si c'est une question bête, car personne n'est parfait...)

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