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#1 07-03-2010 20:04:18
modification du contrat de travail demandé par l'ass mat
bonsoir,
je souhaite demander une modif de contrat à mon employeur.
je ne désire + travailler pendant les vac scolaires.
j'aimerai connaitre les conditions de forme à respecter.
je sais que je dois notifier ma demande par écrit à mon employeur.
mon employeur a t il un délai maxi pour me donner sa réponse.
je sais que quand c 'est l'emploiyeur qui demande une modif, nous on a 1 mois pour accepter ou refuser , l'employeur est il tenu au meme délai ?
et si l'employeur ne me donne pas sa réponse, est ce considéré comme accepté ?
si l'employeur refuse par écrft, dois je démissionner , je crois que oui car c'est moi qui ai fait la demande.
je voudrai arrêter le accueil dès la rentrée, mais je préfère en parler déjà à mon employeur pour qu'il puisse trouver une autre solution .
merci d'avance
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07-03-2010 20:04:18
#2 07-03-2010 20:11:09
Re : modification du contrat de travail demandé par l'ass mat
coucou
tu dois présenter un avenant , donc par ecrit
et le parent peut le refuser , donc refuser de le signer
au quel cas
*soit vous restez sur le contrat initial
*soit tu demissionnes
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#3 07-03-2010 20:16:22
Re : modification du contrat de travail demandé par l'ass mat
si il ne me donne pas sa réponse = je dois démissionner
si il refuse = je dois démissionner
si j'insiste, si mon employeur laisse courir le délai d' 1 mois sans me dire si il accepte ou pas .
si je fais ma proposition cette semaine et quand dans 1 mois je n'ai pas de réponse
, je suis contrainte de demander ma demission alors ..
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#4 07-03-2010 20:17:30
Re : modification du contrat de travail demandé par l'ass mat
si il ne me donne pas sa réponse = je dois démissionner
si il refuse = je dois démissionnersi j'insiste, si mon employeur laisse courir le délai d' 1 mois sans me dire si il accepte ou pas .
si je fais ma proposition cette semaine et quand dans 1 mois je n'ai pas de réponse
, je suis contrainte de demander ma demission alors ..
en fait si je n'ai pas de réponse, ce n'est pas une acceptation tacite de l'employeur
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07-03-2010 20:17:30
#5 07-03-2010 20:20:36
Re : modification du contrat de travail demandé par l'ass mat
Bonjour,
Non, ce n'est pas comme le médecin conseil de la sécu. 
Ton avenant doit être signé pour pouvoir être appliqué.
Dernière modification par landocean (07-03-2010 20:21:53)
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#6 07-03-2010 21:17:45
Re : modification du contrat de travail demandé par l'ass mat
bonjour,
alors oui tu fais ta demande par écrit (en AR je dirais), je pense que l'employeur a aussi 1 mois pour rendre réponse.
s'il refuse soit tu continues soit tu démissionnes mais ce n'est pas une obligation.
par contre comme le dit landocean, si pas de réponses ou pas de signature d'avenant, tu ne peux pas appliquer de changement.
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#7 08-03-2010 01:13:44
Re : modification du contrat de travail demandé par l'ass mat
bonsoir
voilà ce qui se passe lorsqu'un employeur propose un changement à un salarié :
Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus.
Selon la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 200, ce délai d’un mois « constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; […] l’inobservation de ce délai par l’employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ».
À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
je pense donc que l'on peut utliser ce texte dans les deux sens .. concernant l'avenant 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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