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#1 07-03-2010 18:37:02

valica
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à propos de droit... suis-je bête, bizare ou quoi d'autre?

Voilà un réflexion que je me rumine depuis un certain temps et que la lecture des litiges me ramène...

La convention collective prévoit que par année :
- les parents ont droit de nous retirer 10 jours de salaire pour absence pour enfant malade
- nous, assmat, avons droit à 3 jours (non rémunérés) d'absence pour nos enfants malades.

vous sentez venir la question?...

1 - Quelle spécificité particulière peut faire qu'un enfant accueilli par une nounou peut être malade 10 jours mais l'enfant de la nounou lui, ne peut être malade que 3 jours?  hmm

Notre statut a t'il des pouvoir magiques sur la santé de nos enfants ou maléfiques sur celles de ceux que nous accueuillons?  sad

2 - Et ce qui me laisse le plus pantoise ou qui me met le plus en rogne suivant l'humeur du moment c'est que nos fameux trois jours, si encore ils étaient rémunérés... je peux comprendre qu'on nous les limite. hmm
Mais ils sont retirés du salaire!!! yikes

ça veut donc dire quoi?

    Et si on a épuisé les 3 jours pour enfant malade (ce qui est facile avec une méga gastro, une monucléose infectieuse, une scarlatine, ou pire une méningite (à éviction obligatoire) etc.) que nous arrive t'il si notre bambin à nous est à nouveau malade et qu'il a vraiment besoin que maman ne travaille pas pendant 3 ou 4 jours?
Vu la manière dont c'est tourné... on pourrait aussi bien croire que :
   -  nous sommes payées dans le cas où nous dépassons les trois jours... 
   (très drôle roll)
   -  qu'on peut être licienciée parce qu'on dépasse ce qui nous est si généreusement accordé !!!!
   (moins drôle tout de suite mad)

Donc je commence à me demander si je suis :
- vraiment très bête parce que je ne sais pas interpréter la CCN
- bizare de me poser des questions pareilles
- quoi d'autre

quelqu'un a une idée?


*-*-*-*-

les modif concernent des corrections de fautes et la présentation

Dernière modification par valica (07-03-2010 18:40:39)


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07-03-2010 18:37:02

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#2 07-03-2010 18:53:20

babou 74
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Re : à propos de droit... suis-je bête, bizare ou quoi d'autre?

coucou
ça signifie tout simplement que les 3 jours , les parents ne peuvent te les refuser

et que si tu demandes des congés sans solde pour maladie de ton enfant , les parents sont en droit de te les refuser


Et je n'ai jamais eu un seul parent qui m'ait refusé une journée enfant malade ou sans solde wink
j'ai meme eu des parents qui ne me deduisaient rien smile


Apprends moi à faire tout seul M  Montesssori
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#3 07-03-2010 20:39:01

North
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Re : à propos de droit... suis-je bête, bizare ou quoi d'autre?

Tiens, c'est drole que tu penses a ca.
Car je me suis faite exactement la même reflexion il y a peu de temps.

Heureusement, au debut du contrat avec la maman actuelle (a peine 15 jours de contrat hmm ), mon fils tombe bien malade sad (bronchiollitte qui tourne en pneumopathie)
Il avait 3 ans !.......donc, hospitalisation/radio/prise de sang + gros suivi par la suite

Quand j'ai juste telephoné a la maman pour l'avertir pour son bebe de 2.5 mois que j'acceuillais le lendemain, elle m'a repondu que je pouvais prendre ma semaine pour rester avec mon bonhomme a l'hopital !!!
Punaise, j'en aurais pleure tellement ca me fendait le coeur de laisser mon bonhomme en pleur plein de tuyau a l'hopital !!!

J'ai pu dormir avec lui 5 jours a l'hosto et m'en occuper moi-meme.

Elle a senti mon desaroi au tel et s'est debrouille pour faire garder bebe !

Elle ne m'a meme pas retire les 3 jours ni ne m'a demande de certificat. smile

Moi je dis, respect !!!!!!!
Enfin une maman humaine !

smile

Dernière modification par North (07-03-2010 20:40:00)

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#4 07-03-2010 20:56:08

Ladybug
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Re : à propos de droit... suis-je bête, bizare ou quoi d'autre?

Nous avons le droit d'ajouter des clauses supérieurs à la convention dans nos contrats. Il faut juste que les parents les acceptent.
Je compte réajuster cet écart dans mes prochains contrats...
Je trouve qu'il n'est en effet pas normal que l'on puisse nous refuser de nous occuper de nos enfants malades! Nan mais!!!


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#5 08-03-2010 09:50:31

ellen1977
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Re : à propos de droit... suis-je bête, bizare ou quoi d'autre?

bonjour,
aujourd'hui mes 3 enfants on la gastro mais les parent des petits que j'acceuille n'on pas trouver de solution.donc j'ai tout le monde a la maison et ils on preferer prendre le risque que leur petit (2ans et 9 mois) soit malade.
ils m'on dit: si il est malade, on aura une bonne excuse pour nous arreter.
mes enfants ne son pas une bonne excuse

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#6 08-03-2010 10:41:48

emmandco
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Re : à propos de droit... suis-je bête, bizare ou quoi d'autre?

Valica,
Je suis entièrement d'accord avec ta réflexion et ne comprends pas moi non plus hmm Je trouve ça profondément injuste et à chaque fois, c'est à nous qu'on peut retirer des euros par ci par là (mais bon, nos salaires sont tellement élevés lol) ...


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#7 08-03-2010 11:54:36

Nemo
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Re : à propos de droit... suis-je bête, bizare ou quoi d'autre?

Tout à fait d'accord,
je me demandais justement s'il serait légal de déduire des jours au parents(avec certif) uniquement pour les maladies que nous n'acceptions pas et pas pour le reste....
Quelqu'un sait?


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Ass mat de 4 loulous, maman de deux grandes souris.
Très fière de mon métier tongue

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#8 08-03-2010 12:44:27

4i.modo
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Re : à propos de droit... suis-je bête, bizare ou quoi d'autre?

imaginons une maman qui a 10j de maladie pour son enfant
elle les deduits.
son entreprise lui accorde 3j sans solde (comme pour nous) enfant malade.
le reste sera aussi sans solde pour elle ou ... cp smile
à condition que leur employeur les lui accorde !
donc elle ne gagne rien!
comme nous.

je rappele que les 3j enfants malades sont rarement remunerés pour nos employeurs aussi wink

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#9 08-03-2010 12:52:34

emmandco
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Re : à propos de droit... suis-je bête, bizare ou quoi d'autre?

Oui 4i sauf que tous les parents et tous les emplois ne sont pas sur du sans solde pour enfants malades wink...
Certains ont jusqu'à 10 jours rémunérés (oui oui hmm) et nous, niet.
Dans mon ancien emploi (dans une école privée wink) , j'avais 3 jours payés enfant malade si un ou deux enfants de moins de 15 ou 16 ans (je ne sais plus hmm) et 5 jours si 3 enfants à charge de moins de 15 ou 16 ans wink Largement plus avantageux wink
Mais je sais que tu vas me dire qu'on ne peut tout avoir... (et on est bien d'accord wink )


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#10 08-03-2010 13:31:40

4i.modo
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Re : à propos de droit... suis-je bête, bizare ou quoi d'autre?

oui, bien sur, certains (rare quand même!!
mais  on ne peut pas exiger la même chose puisque ce n'est pas "la faute" de nos employeurs...
ils ont des droits, tant mieux pour eux smile
c'est leur ccn à eux  qui sont comme ça.
si on commence à verifier leurs droits à eux pour comparer et s'aligner.. on en fini pas sad
les militaires ont 9 semaines de cp on va pas leur imposer 9 semaines non plus wink

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#11 08-03-2010 14:54:07

valica
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Re : à propos de droit... suis-je bête, bizare ou quoi d'autre?

4i a écrit :

imaginons une maman qui a 10j de maladie pour son enfant
elle les deduits.
son entreprise lui accorde 3j sans solde (comme pour nous) enfant malade.
le reste sera aussi sans solde pour elle ou ... cp smile
à condition que leur employeur les lui accorde !
donc elle ne gagne rien!
comme nous.

je rappele que les 3j enfants malades sont rarement remunerés pour nos employeurs aussi wink

3 jours maman + 3 jours papa... = 6 jours durant lesquels ils peuvent s'occuper de leurs bambins sans perte de salaire.

ok, notre homme peut aussi prendre ses 3 jours pour s'occuper de notre loustic.  wink
MDR ! à condition qu'il y ait un homme à la maison roll


Du reste, ce n'est pas que nous ne soyons pas rémunérées qui me choque. Ca c'est classique même dans le privé. Non, ce qui me dérange c'est que des parents soient en droit de nous refuser de prendre plus de 3 jours sans soldes pour nous occuper de nos bambins. C'est là que je ne trouve pas cela juste.


pour l'instant quels qu'aient été les soucis de santé de ma fille, j'ai toujours prévenu les parents (en cas de contagion) et accueilli les bambins, que ce soit galère ou pas pour moi, comme pour les loulous (ben voui, si ma fille nécessite des soins et une attention particulière je suis moins dispo pour les loustics).
Mais si elle devait être hospitalisée... 3 jours ou pas 3 jours, c.c.n. ou pas, accord des parents ou pas, je ne laisse pas ma fille de 4 ans seule à l'hopital... 
On pense ce qu'on veut m'en fiche
On peut me virer, m'en fiche ! Mais là, je ne sais pas si je ne me fendrai pas d'un licenciement abusif aux prud'hommes ! faut pas exagérer!

Je crois que je vais modifier tout de suite mon modèle de contrat comme le suggère Ladybug... big_smile

Dernière modification par valica (08-03-2010 14:58:08)


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#12 08-03-2010 16:07:30

4i.modo
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Re : à propos de droit... suis-je bête, bizare ou quoi d'autre?

valica a écrit :
4i a écrit :

imaginons une maman qui a 10j de maladie pour son enfant
elle les deduits.
son entreprise lui accorde 3j sans solde (comme pour nous) enfant malade.
le reste sera aussi sans solde pour elle ou ... cp smile
à condition que leur employeur les lui accorde !
donc elle ne gagne rien!
comme nous.

je rappele que les 3j enfants malades sont rarement remunerés pour nos employeurs aussi wink

3 jours maman + 3 jours papa... = 6 jours durant lesquels ils peuvent s'occuper de leurs bambins sans perte de salaire.
non, car  il est rare que les jours enfants malades soient remunerés, même pour nos pe
ok, notre homme peut aussi prendre ses 3 jours pour s'occuper de notre loustic.  wink
MDR ! à condition qu'il y ait un homme à la maison roll
et qu'ils ait droit à la remuneration de ces jours là !

Du reste, ce n'est pas que nous ne soyons pas rémunérées qui me choque. Ca c'est classique même dans le privé. Non, ce qui me dérange c'est que des parents soient en droit de nous refuser de prendre plus de 3 jours sans soldes pour nous occuper de nos bambins. C'est là que je ne trouve pas cela juste.
oui, comme pour eux avec leur employeur sad

pour l'instant quels qu'aient été les soucis de santé de ma fille, j'ai toujours prévenu les parents (en cas de contagion) et accueilli les bambins, que ce soit galère ou pas pour moi, comme pour les loulous (ben voui, si ma fille nécessite des soins et une attention particulière je suis moins dispo pour les loustics).
Mais si elle devait être hospitalisée... 3 jours ou pas 3 jours, c.c.n. ou pas, accord des parents ou pas, je ne laisse pas ma fille de 4 ans seule à l'hopital... 
On pense ce qu'on veut m'en fiche
On peut me virer, m'en fiche ! Mais là, je ne sais pas si je ne me fendrai pas d'un licenciement abusif aux prud'hommes ! faut pas exagérer!

Je crois que je vais modifier tout de suite mon modèle de contrat comme le suggère Ladybug... big_smile

ne confond pas tut smile
et  si ça peut te rassurer, les pe qui accordent 3j et même plus sont bien plus nombreux que les rares qui refusent wink

je comprend ton cheminement de pensée, et je le partage même smile
mais ce sont des cas rarissimes tout de même smile
ne generalisons pas smile

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#13 08-03-2010 17:17:09

Daljaa
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Re : à propos de droit... suis-je bête, bizare ou quoi d'autre?

valica a écrit :

ce qui me dérange c'est que des parents soient en droit de nous refuser de prendre plus de 3 jours sans soldes pour nous occuper de nos bambins. C'est là que je ne trouve pas cela juste.

Tu sais c'est la même chose pour eux... N'importe quel employeur a le droit de refuser, et n'oublie pas que ton employeur a aussi un employeur ! Je crois que ton idée est bonne, mais tu ne soulèves pas le bon problème : n'importe quel parent devrait avoir droit à veiller son enfant malade, et ce sans limite de jour. C'est ça le vrai problème.

Parce que les parents qui nous emploient, dans la majorité des cas ils sont à la même enseigne que nous smile Les mamans employeurs n'ont elles non plus pas toujours un papa pour prendre 3 jours.

Et dans les cas vraiment extrêmes comme tu évoques, où ton enfant se retrouve à l'hôpital et que ton employeur te refuse d'aller le veiller : tu peux lui rendre la monnaie de sa pièce en te mettant toi même en arrêt maladie pour "stress au travail". Ça n'a rien de mauvaise foi, moi je ne pourrais pas travailler l'esprit tranquille en sachant mon enfant seul à l'hôpital, et dans notre métier qui demande constante vigilance...

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#14 11-03-2010 19:47:03

valica
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Re : à propos de droit... suis-je bête, bizare ou quoi d'autre?

Oui, je sais que les parents ont rarement des droits supérieurs aux notres par rapport à ça.

Et oui je trouve cela anormal.
On préfère que des parents se mettent en maladie pour un oui ou un non plutôt que d'accorder des journées pour enfant malade.
    J'ai travaillé dans une boite où une grande partie du personnel prenait ses x semaines (je ne me souviens plus combien ça reprensente) de congés maladie systématiquement tous les ans.... et pas seulement quand les enfant avaient un souci. mad

Pour en revenir à nous, Je sais que c'est plutôt rare que les parents nous refusent plus de 3 jours dans ce cas. sad
Encore que je connais au moins une personne sur ce forum et deux dans mon entourage auxquelles des parents ont refusé une ou deux journées sans soldes pour des raisons autrement plus graves encore que la maladie de leur propre enfant !!!  et assorti en plus à des réflexions inqualifiables, (ce que je trouve presque pire !)  mad donc la rareté.........

Non,ce qui m'horripile c'est qu'on note noir sur blanc dans une CCN mad que:
- d'un côté les parents ont droit de nous enlever 10 jours de salaire (quel que soit l'impact financier sur le leur) sans qu'on n'ai rien à dire.
- d'un autre côté ils ont le droit de nous refuser plus de 3 jours non rémunérés.

Je ne demande pas qu'on nous rémunère nos absences pour enfants malades roll (encore que ça pourrait se discuter mais à l'échelle de tous les salariés bien sûr et pas seulement la notre wink ).
Je dis juste que je ne trouve aucune logique ni aucune équité dans le fait que eux peuvent nous déduire 10 jours de notre salaire pour leur bambin, et peuvent parrallèlement nous refuser de prendre plus de 3 jours (sans solde) pour le notre! hmm 
C'est juste cela qui me choque au plus haut point.
On met 3 jours ou 10 (ou 7 ou 40 m'en fiche!) pour tout le monde et basta ! big_smile


Et je reprécise, qu'à titre personnel bien qu'en ayant eu besoin je n'ai jamais pris ces 3 jours, et pas pour ne pas perdre du salaire mais uniquement parce que je savais que cela mettrait les parents dans une mouise certaine.

En revanche, j'ai déjà eu droit à un certif médical pour justifier 2 jours d'absence... suite à un week-end, et avec un parent en congé...   
Naaaaaan je remet pas en cause la légitimité de cet arrêt, l'enfant était vraiment pas bien. Mais si le parent n'avait pas été en congé aurait il gardé l'enfant? ou y aurait je eu droit avec le sachet de médocs et l'ordo ?

Dernière modification par valica (11-03-2010 19:48:14)


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#15 11-03-2010 20:12:16

4i.modo
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Re : à propos de droit... suis-je bête, bizare ou quoi d'autre?

mais ils n'ont pas le droit de nous refuser les 3 jours enfant malade!
du moment qu'on a un certif medical ils sont OBLIGES d'accepter...

ça c'est la loi smile

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#16 12-03-2010 17:01:33

valica
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Re : à propos de droit... suis-je bête, bizare ou quoi d'autre?

bon, alors, :
- comme  je ne suis pas bornée mais persévérante big_smile
- comme outre le mensonge et l'hypocrisie je ne supporte pas l'injustice mad
- comme il me semble me souvenir d'avoir lu quelque part quelque chose à ce sujet... roll
je suis allée cherchouiller wink


Voici ce que j’ai trouvé sur le site de l*gifra*ce.


Article L773-9
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 JORF 6 mars 2007
Abrogé par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

"En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel bénéficie, dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de l'assistant maternel ou lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.
Dans ce dernier cas, l'assistant maternel a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret.

NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008."

Article D773-9
Abrogé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

"L'indemnité compensatrice due à l'assistant maternel employé par une personne morale en application des dispositions de l'article L. 773-9 ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D. 773-8. "


      En revanche, sur le site d’une association d’employeurs de garde d’enfant on trouve ceci mais sans la moindre explication :

En cas de maladie, l'indemnité d'absence prévue par le code du travail ne s'applique pas aux parents employeurs (Article L. 773-9 et D773-9)


Auriez-vous quelque chose de plus clair et précis à ce sujet ?
J’ai du mal à comprendre pourquoi cette association de p.e.  affirme que ce texte ne s’applique pas pour nous…  objectivement je n’ai rien trouvé à ce sujet.

Du coup si cette disposition du code du travail s'applique ça rend la situation moins injuste...

Dernière modification par valica (12-03-2010 17:03:22)


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#17 12-03-2010 17:02:51

valica
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Re : à propos de droit... suis-je bête, bizare ou quoi d'autre?

p.s.

j'ai chercher sur le fofo, j'ai trouvé des discussions sur le sujet mais pas de précision plus claire (à moins que j'ai raté quelque chose, ce qui n'est pas exclu wink  )


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#18 12-03-2010 17:19:19

valica
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Re : à propos de droit... suis-je bête, bizare ou quoi d'autre?

creamymagie a écrit :

et bien ça correspond a la clause que j'ai mis sur mon contrat wink

absence de l'enfant malade 10j
rémunération déduite
....mais indemnité de 50%

C'est aussi ce que je vais faire
en ajoutant  toutefois que les trois premiers jours seront non rémunérés (comme pour nous, j'ai pas envie d'être plus injuste envers eux que je ne supporte l'injustice envers moi)

creamymagie a écrit :

et pour le texte sur le site des parents employeur :
on prend normalement ce qui est le plus favorable au salarié
....et là j'ai le sentiment que ce n'est pas pour assmat, mais garde a domicile

C'est aussi le sentiment que j'ai, sauf que ce n'est pas précisé. Donc dans la mesure où il n'y a pas de clause restrictive clairement notifiée, je ne vois aucune raison d'aller "l'imaginer" ou "suputer" etc.

Personnellement je considère cet article aplicable pour nous, jusqu'à preuve formelle du contraire, soit par une nouvelle loi, soit par une jurisprudence.


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#19 12-03-2010 17:43:06

valica
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Re : à propos de droit... suis-je bête, bizare ou quoi d'autre?

mais alors tu es encore plus "ferme" que moi lol
ben tu sais quoi? tu me rassures, moi qui craignais d'être un peu trop vindicative lol

j't'adore (mais ça tu sais! )

bizzzz


et sinon, quelqu'un a t'il des infos sur le sujet ?


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#20 12-03-2010 19:43:13

nielle
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Re : à propos de droit... suis-je bête, bizare ou quoi d'autre?

eh bien moi j'ai une clause de maintien de salaire. integrale! sans ie bien sur.

mais j'estime que je me leve le matin et si j'ai un coup de fil pour me dire que le petit est malade j'y suis pour rien.

qui plus est c'est au bon vouloir des pe. car des fois les loulous arrivent dans un etat pas possible. je ne vois donc pas pourquoi la maladie me donnerait un salaire aleatoire.


profitez de la vie tant qu'il est encore temps

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