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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 16-03-2010 17:23:27

manounette
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indemnité de retard

bonjour à combien par jour de retard est le montant de l'indemnité de retard, car depuis décembre j'ai un décalage d'un mois de paiement c'est à dire que février je n'ai toujours pas le salaire mais la déclaration est faite, et comment prouvé qu'elle ne ma pas payé
merci


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16-03-2010 17:23:27

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#2 16-03-2010 21:13:25

micky
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Re : indemnité de retard

manounette a écrit :

bonjour à combien par jour de retard est le montant de l'indemnité de retard, car depuis décembre j'ai un décalage d'un mois de paiement c'est à dire que février je n'ai toujours pas le salaire mais la déclaration est faite, et comment prouvé qu'elle ne ma pas payé
merci

coucou, tu ne reçois pas de bs des parents d'habitude?

C.C.N : extrait :
Bulletin de paie
Un bulletin de paie est délivré chaque mois.
Sur le bulletin de paie, pour information, sont également précisés les jours et les heures d’accueil
Réellement effectués dans le mois.
(Ce qui n’est pas le cas pour les bulletins salaire Pajemploi !)
Le paiement du salaire est effectué à date fixe, chaque mois.


prouver que ta pas été payé, ben si ta pas eu ton chèque !

tu parle d'ind de retard, tu veux dire pour en cas de prud'homme?

un mois de décalage, ben moi en aucun cas j'accepterai cette situation, c'est clair
je demande un rdv aux parents pour leur signifier leur droit et devoirs et si ça n'allait toujours pas, je leur enverrai un recommande avec ceci:

salaire en retard
L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires, donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant d'un salaire versé irrégulièrement
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale de 3ème classe ( 450 euros)
La loi ne prévoit pas de "jours de retard minimum" pour réclamer. Il y a eu des arrêts de cour de cassation qui ont octroyé des dommages et intérêts aux salariés alors qu'il n'y avait eu qu'un seul retard de salaire

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#3 16-03-2010 21:24:18

4i.modo
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Re : indemnité de retard

seul un prud'homme peut statuer de cela donc tu dois imperativement faire un referé...

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